القابض - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59399	Vente du fonds de commerce pour une créance publique : la contestation sur le nom commercial est écartée face à l’aveu du débiteur et la concordance des éléments factuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	05/12/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Registre de commerce, Recouvrement de créances publiques, Qualité de débiteur, Nom commercial, Fonds de commerce, Faisceau d'indices, Compétence administrative, Aveu du débiteur, Absence d'inscription
55823	La vente forcée d’un fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d’une injonction de payer exécutoire par provision, nonobstant l’opposition formée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Saisie-exécution, Opposition à injonction de payer, Intervention volontaire, Injonction de payer, Fonds de commerce, Exécution provisoire, Créanciers salariés, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de suspension d'exécution
56245	Le paiement partiel des arriérés de loyer ne libère pas le preneur de son obligation et n’empêche pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	17/07/2024	Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise comptable, État de mise en demeure, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de libération de la dette
56761	Fonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l’exploitant au titre d’un prêt à usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Vente judiciaire, Tierce opposition, Propriété du matériel, Preuve du contrat, Prêt à usage, Marque commerciale, Fonds de commerce, Exclusion de la vente, Elements du fonds de commerce, Commodat, Action en distraction
59107	Vente du fonds de commerce : Les listes de créances de la CNSS, valant titre exécutoire, autorisent la demande de vente sans nécessiter un jugement en paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	25/11/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Représentation en justice des établissements publics, Recouvrement de créances publiques, Fonds de commerce, Dispense du ministère d'avocat, Dispense d'un jugement en paiement, Créances publiques, CNSS
57695	Vérification des créances : La contestation d’une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer jusqu’à une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification des créances, Sursis à statuer, Liquidation judiciaire, Jugement de première instance, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Compétence de la juridiction administrative, Absence de caractère définitif
56207	Bail commercial : en l’absence de clause contractuelle, le cahier des charges de la vente du fonds de commerce ne peut imposer au preneur le maintien de l’activité antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	16/07/2024	Vente aux enchères, Rejet de la demande, Loi 49-16, Fonds de commerce, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, cahier des charges, Bail commercial, Absence de clause contractuelle
57663	Le nantissement d’un marché public ne confère pas au créancier un droit au paiement direct en dehors du plan de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	21/10/2024	Restitution des fonds, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Paiement direct au créancier, Nantissement de marché public, Interdiction des paiements des créances antérieures, Exécution des sûretés, Droit de préférence du créancier nanti, Déclaration et admission de créance, Contrat d'affacturage
59175	Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial
59457	Vente forcée du fonds de commerce : L’action du créancier saisissant n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres créanciers inscrits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/12/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie-exécution, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Créancier saisissant, Créance de loyers commerciaux, Confirmation du jugement, Conditions de la vente forcée, Action en vente forcée, Absence de mise en cause des créanciers
59631	Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion
54663	Vérification des créances en cas de conversion du redressement en liquidation : le créancier doit justifier des créances nées après l’ouverture de la première procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	06/03/2024	Vérification des créances, Rejet de la créance non justifiée, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut de justificatifs, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Créances fiscales, Conversion du redressement en liquidation, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve du créancier
54739	La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution forcée à l’encontre d’un tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	25/03/2024	Voies d'exécution, Tiers saisi, Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Refus de paiement, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Détournement de la finalité de la procédure, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54741	La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution pour le recouvrement d’une créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	25/03/2024	Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Refus d'exécution d'une décision, Recouvrement de créance, Preuve de la défaillance, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54943	Clause pénale pour retard d’exécution : L’absence de préjudice subi par le créancier justifie l’annulation de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	30/04/2024	Retard d'exécution, Perte réelle, Nantissement de parts sociales, Manque à gagner, Clause pénale, Cassation avec renvoi, Appréciation souveraine du juge, Annulation du jugement, Absence de préjudice
59351	Fermeture continue du local commercial : la preuve de la fermeture continue exige un procès-verbal de l’huissier de justice mentionnant les dates et heures de ses passages multiples (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Procès-verbal de notification, Preuve de la fermeture, Notification de la mise en demeure, Loi 49-16, Insuffisance des mentions, Infirmation du jugement, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Bail commercial
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43490	Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	11/03/2015	Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles
43376	Action en revendication par un tiers de biens saisis : L’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure de réclamation administrative préalable	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Revendication de biens saisis, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Administration fiscale, Action prématurée
52186	Fonds de commerce : l’obligation du bailleur de notifier l’action en résiliation aux créanciers inscrits ne fait pas obstacle à l’éviction du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/03/2011	Responsabilité délictuelle, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la résiliation, Obligation du bailleur, Notification aux créanciers inscrits, Nantissement du fonds de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de paiement, Créancier nanti, Créancier inscrit, Bail commercial
52187	Le créancier inscrit sur un fonds de commerce, notifié de l’action en expulsion du preneur, est irrecevable à faire appel du jugement prononçant cette expulsion (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	10/03/2011	Voies de recours, Rejet, Qualité pour agir, Notification au créancier inscrit, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut d'intérêt à agir, Créancier nanti, Bail commercial, Appel
52258	Entreprises en difficulté – Les créances prioritaires au sens de l’article 575 du Code de commerce ne sont pas soumises à la procédure de vérification du passif (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	28/04/2011	Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège, Priorité de paiement, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créances nées après le jugement d'ouverture, Créances antérieures, Conversion en liquidation, Charge de la preuve, Admission au passif
53116	Distribution par contribution : le créancier n’ayant pas formé opposition au projet dans le délai légal ne peut se prévaloir de celle formée par un autre créancier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	04/06/2015	Voies d'exécution, Trésor public, Rejet, Projet de distribution, Procédure civile, Opposition au projet de distribution, Forclusion, Distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère personnel de l'opposition
52250	Procédure collective – Appel de l’ordonnance du juge-commissaire – L’administration publique est dispensée du ministère d’avocat et n’est pas tenue de diriger son recours contre le syndic (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/04/2011	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance du juge-commissaire, Moyen nouveau, Mise en cause, Juge-commissaire, Incompétence matérielle, Entreprises en difficulté, Dispense du ministère d'avocat, Déclaration de créance, Créance fiscale, Appel, Admission de créance, Administration publique
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial
36744	Révocation de l’arbitre en arbitrage institutionnel : reconnaissance de la compétence exclusive de l’institution malgré le silence de son règlement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	16/02/2023	نظام تحكيم, Compétence juridictionnelle, Institution d'arbitrage, Organisation de l'arbitrage, Président du tribunal de commerce, Récusation d’arbitre, Règlement d'arbitrage, Révocation d'arbitre, Silence du règlement, Volonté des parties, Compétence de l'institution arbitrale, إرادة الأطراف, تأييد أمر مستأنف, تجريح محكم, تحكيم مؤسساتي, تنظيم التحكيم, حياد المحكم, سكوت نظام التحكيم, عدم الاختصاص, عزل محكم, مؤسسة تحكيمية, استقلالية المحكم, Arbitrage institutionnel
36076	Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	10/01/2024	Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
16145	Agent public – Révocation pour absence – La sanction doit être annulée lorsque la matérialité de l’absence est démentie par les faits (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	07/02/2007	Sanction disciplinaire, Révocation, Retrait de l'acte administratif, Recours pour excès de pouvoir, Preuve, Matérialité des faits, Droit administratif, Confirmation, Annulation, Agent public temporaire, Agent public, Absence du service
16179	Complicité de faux et détournement de fonds publics : l’acquittement d’un agent public se justifie en l’absence de preuve d’actes positifs de complicité et de l’élément intentionnel (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	13/03/2008	Usage de faux, Trafic d'influence, Preuve, Prescription de l'action publique, Marché public, Faux en écriture publique, Élément matériel, Élément intentionnel, Détournement de fonds publics, Complicité, Charge de la preuve, Agent public, Acquittement
17494	Redevance communale pour occupation du domaine public : non application à la plaque professionnelle du médecin (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	13/01/2000	قانون مزاولة الطب, Démarchage clientèle, Fiscalité locale, Médecin, Occupations temporaires du domaine public, Plaque professionnelle, Profession libérale, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Activité de publicité, Redevance communale, إلغاء الرسم, اللوحة المهنية, النشاط المهني, تظلم, دعاية واشهار, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, أمر بالاستخلاص, Absence de base légale
17623	Compétence du tribunal de commerce : L’exception d’incompétence d’attribution doit faire l’objet d’un jugement distinct avant toute décision au fond (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/04/2004	Violation de la loi, Tribunal de commerce, Règle de procédure impérative, Procédure civile, Jugement distinct, Incompétence d'attribution, Exception d'incompétence, Droit à un double degré de juridiction, Compétence, Cassation
17785	Taxe sur les enseignes – Non-assujettissement de la plaque du médecin faute de caractère publicitaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/10/2000	نشاط مهني, Caractère non publicitaire de la plaque, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Illégalité de l'imposition, Inopérance de l'exception de procédure, Interprétation stricte de la loi fiscale, Obligation déontologique, Plaque professionnelle de médecin, Taxe communale, Annulation de la taxe, إشهار, تظلم إداري, دعاية, رسم جماعي, شغل الأملاك الجماعية, لا شرعية لفرض الرسم, لوحة مهنية, مقتضيات قانون المهنة, إلغاء الرسم المطعون فيه, Absence de fondement légal
17890	Élections communales : la démission d’une fonction incompatible avant le scrutin lève l’empêchement à être élu (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	03/03/2004	Témoignage, Procès-verbal des opérations électorales, Preuve, Président de conseil communal, Percepteur communal, Intervention de l'autorité administrative, Incompatibilité des fonctions, Force probante, Eléctions communales, Démission, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Cassation
18028	Recouvrement fiscal : Le défaut d’inscription du nantissement sur fonds de commerce le rend inopposable à l’administration fiscale (Cass. adm. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	26/10/2000	ضمانة استيفاء مبلغ الضريبة, رهن الأصل التجاري, رفع التعرض, تقييد الرهن بالسجل التجاري, تعرض على حساب بنكي, استمرار في المتابعة, إجراءات التحصيل, Recouvrement forcé de l'impôt, Poursuite des mesures de recouvrement, Nantissement sur fonds de commerce, Mainlevée d'une mesure d'exécution, Inopposabilité de la garantie à l'administration fiscale, Garantie de paiement de la dette fiscale, Formalité substantielle, Défaut d'inscription au registre du commerce, Avis à tiers détenteur
18032	Recouvrement fiscal : Le paiement d’une annuité d’impôt n’interrompt pas la prescription des annuités antérieures (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/11/2000	مسؤولية القابض الشخصية, Déchéance du droit du Trésor, Délai de quatre ans, Indépendance des impôts, Interruption de la prescription, Notification des poursuites, Paiement d'une annuité postérieure, Prescription du recouvrement, Charge de la preuve de l'interruption, Sursis à l'exécution, إثبات التوصل بالإشعار, استخلاص الضرائب, استقلال الدين الضريبي, انقطاع التقادم, تقادم ضريبي, سقوط حق الخزينة, أجل أربع سنوات, Autonomie des annuités fiscales
18046	Paiement de l’impôt : la remise d’un chèque sans provision n’a pas d’effet libératoire (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/05/2002	مفهوم الأداء الضريبي, قانون المالية, شيك بدون رصيد, جزاءات التأخير, تحصيل الديون العمومية, براءة ذمة الملزم, Recouvrement fiscal, Paiement libératoire, Paiement de l'impôt, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Extinction de la dette fiscale, Dégrèvement fiscal, Chèque sans provision
18133	Fiscalité locale : la présidence de la commission régionale de recours par un juge délégué n’entraîne pas la nullité de la procédure (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	08/05/2003	Vice-président du tribunal, Rejet, Rapporteur, Prescription quadriennale, Prescription fiscale, Nullité de la procédure, Notification de redressement, Interruption de la prescription, Fiscalité locale, Contentieux fiscal, Composition de la commission, Commission régionale de recours fiscal
18140	Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles s’impose à l’administration fiscale (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	28/01/2004	Urgence, Saisie sur compte bancaire, Redressement judiciaire, Recouvrement fiscal, Non-admission de créance, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Arrêt des poursuites individuelles
18141	Recouvrement des créances publiques : La validité des poursuites est subordonnée à la notification effective de l’avis sans frais au contribuable (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	23/06/2004	Rôle d'imposition, Recouvrement des créances publiques, Procédure fiscale, Percepteur, Nullité des poursuites, Notification, Garanties du contribuable, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Avis sans frais
18143	Recouvrement de l’impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/07/2004	Rejet, Recouvrement de l'impôt, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Administration fiscale
18317	Recouvrement fiscal : la mise en œuvre de la contrainte par corps est subordonnée à la preuve de la réception effective de l’injonction légale par le contribuable (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	21/01/2004	Recouvrement de l'impôt, Preuve de la réception, Nullité de la procédure, Notification, Injonction légale, Formalité substantielle, Fiscalité, Contrainte par corps, Contentieux du recouvrement, Confirmation, Charge de la preuve
18316	Contentieux fiscal – Délai de recours – La notification du rejet explicite de l’administration, même tardive, constitue le point de départ du délai (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	15/01/2004	Rejet implicite, Rejet explicite, Réclamation administrative, Point de départ du délai, Notification, Garanties du contribuable, Délai de recours, Contentieux fiscal, Cassation, Administration fiscale
18313	Taxe sur les terrains urbains non bâtis : la connexion effective aux réseaux d’eau et d’électricité est une condition substantielle d’assujettissement (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	08/01/2004	Terrains urbains, Taxe sur les terrains non bâtis, Réseau d'eau et d'électricité, Rejet, Raccordement aux réseaux, Fiscalité locale, Expertise judiciaire, Exonération temporaire, Droit fiscal, Condition d'assujettissement, Annulation de l'imposition
18320	TVA immobilière – Le seuil d’exonération pour construction d’une habitation principale s’apprécie par co-indivisaire (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	28/01/2004	TVA immobilière, Taxe sur la valeur ajoutée, Part indivise, Livraison à soi-même, Interprétation de la loi fiscale, Indivision, Habitation principale, Exonération fiscale, Droit fiscal, Condition de superficie, Annulation
18310	Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	01/01/2002	نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
18615	Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve

Mot clé القابض

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