Mot clé
Saisie des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59631	Avis à tiers détenteur : le locataire n’est pas en défaut de paiement à l’égard du bailleur pour la fraction des loyers saisie par l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/12/2024	Saisie des loyers, Recouvrement des créances publiques, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Loyer, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Avis à tiers détenteur, Annulation de l'expulsion