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Procédure Civile

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22363	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	29/09/2021	Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation
21859	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	31/05/2016	Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21808	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21766	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	23/03/2017	Violation des droits de la défense (Oui), Distribution par contribution, Défaut de notification du tiers saisi, Application de l’article 507 du CPC (Non)
21741	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
21706	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	26/11/2019	Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
21700	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	26/11/2019	Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
21680	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Notification, Procédure Civile	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21671	Tribunal de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	21/11/2016	Irrecevabilité (Oui), Expertise, Demande d’expertise à titre principal
21624	Cour d'appel	Casablanca	Décisions, Procédure Civile	13/11/2019	Procédure civile, Désignation du magistrat, Compétence du président du tribunal (Oui), Changement du magistrat sans décision du président (Non), Annulation du jugement (Oui)

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