Thème
Mesures conservatoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
18958	CA,05/04/2010,1047	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	05/04/2010	Titre exécutoire non nécessaire, Ordonnance du juge, Créance certaine
19235	CCass,28/05/2008,434	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	28/05/2008	Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
19509	CCass,15/04/2009,587	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture
19574	CCass,17/10/2007,3359	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19674	CA,Casablanca,27/9/2006,2727/2	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	27/09/2006	Titre exécutoire non nécessaire, Saisie arrêt, Créance certaine, Conditions
19785	CCass,17/01/2007,70	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	17/01/2007	Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité
19979	TA,Casablanca,12/08/2004,996	Tribunal administratif	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	12/08/2004	Saisie, Gage commun des créanciers, Conditions, Cantonnement, Biens du débiteur
20117	TPI,Casablanca,14/11/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	14/11/1986	Saisie arrêt, Saisie abusive, Présomption de solvabilité, Etablissement bancaire
20137	TPI,Casablanca,20/1/1993,68/9	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	20/01/1993	Motifs graves, Changement de date, Arrêt d'exécution, Adjudication
20235	CA,Marrakech,07/06/1984,1115	Cour d'appel	Marrakech	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	07/06/1984	Saisie arrêt, Indication du numéro de compte non nécessaire, Compte bancaire
20246	TPI,Rabat,6/07/1987	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	06/07/1987	Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20303	CCass,06/04/2005,373	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	06/04/2005	Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
20309	Ccass,13/10/2004,1108	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	13/10/2004	Validation, Référé, Incompétence matérielle
20346	CCass,01/07/2009,1105	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	01/07/2009	Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
20360	CAC,10/02/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	10/02/2000	Saisies sur action, Propriété d'autrui établie, Nullité de la saisie, Mainlevée (Oui), Compétence du juge des référés
20400	CAC,05/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	05/06/1998	Société Nationale, Saisie arrêt, Conditions
20427	CCass,21/02/1990,359/89	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	21/02/1990	Saisie conservatoire immobilière, Prétention d'un droit de créance, Créance de dommage-intérêts, Conditions
20314	TPI,Casablanca,05/12/2005,5600	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20576	TC,Casablanca,23/11/2009,2169/09	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	23/11/2009	Saisie conservatoire réelle, Mesures prises sur les frontières, Libre circulation des marchandises
20656	CCass,11/07/2001,1417	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	11/07/2001	Saisie conservatoire, Necessité d'un dol, Crédit documentaire
20792	CA,Casablanca,10/04/1984	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	10/04/1984	Saisie-arrêt (Oui), Nécessité d'une action au fond (Non), Etablissement public, Créance certaine
20892	CCass, 09/06/2005,668	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	09/06/2005	Préjudice aux droits des créanciers, Nullité (Oui), Commandement immobilier, Baux consentis aprés notification, Annulation (Oui)
20944	TC,Casablanca,24/06/2006,925	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	24/06/2006	Saisissant débiteur, Mainlevée (Oui)
21055	TC, Casablanca, 28/02/2007,2031/2007	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	28/02/2007	Réalisation d'hypothèque, Cumul (Oui), Action en paiement

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