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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46140	Expertise judiciaire – Appréciation souveraine des juges du fond face à des rapports contradictoires (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	31/12/2019	Rejet, Rapports d'expertise contradictoires, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Motivation des décisions, Force probante de l’expertise, Expertise judiciaire, Contrat verbal, Contrat d'entreprise
46139	Saisie immobilière et imputation des paiements : la cour d’appel ne peut déduire le prix de vente du montant de la créance sans constater son versement effectif au créancier poursuivant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/12/2019	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Procés verbal, Prix d'adjudication, Preuve, Motivation des décisions, Imputation des paiements, Force probante, Défaut de base légale, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque
46138	Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	26/09/2019	Voies d'exécution, Révision du loyer, Rejet, Paiement du loyer., Mise en demeure, Loyer, Jugement de révision, Exécution nonobstant appel, Effet non suspensif de l'appel, Bail commercial, Appel
46137	Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui homologue un rapport sans répondre au moyen contestant le taux d’intérêt contractuel appliqué par l’expert (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/10/2019	Taux d'intérêt contractuel, Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, Cassation
46136	Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2019	Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée
46135	Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première instance dès lors que l’appelant s’est borné à en demander la confirmation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/12/2019	Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Effet dévolutif, Confirmation du jugement, Conclusions d'appel, Banque et établissements de crédit, Autorité de la chose jugée, Appel
46134	Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	25/12/2019	Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond
46133	Contrat de concession : Le concédant ne peut se prévaloir du non-respect des procédures par le concessionnaire s’il n’a pas soulevé d’objection dans le délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2019	Réparations sous garantie, Remises promotionnelles, Rejet, Procédures contractuelles, Obligation de paiement, Obligation de notification, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Délai contractuel, Contrat de concession, Contrat commercial, Charge de la preuve, Appréciation souveraine
46132	Tierce opposition : il appartient au tiers opposant de prouver sa qualité à agir sans que le juge soit tenu de l’inviter à le faire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/01/2020	Tierce opposition, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Production spontanée des pièces, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice
46131	Responsabilité de la banque : L’homonymie n’exonère pas le banquier de son obligation de vérifier l’identité du client avant un retrait (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Virement, Vérification d'identité, Retrait non autorisé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de vigilance, Homonymie, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Devoir de prudence, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
46130	Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus par les conclusions du rapport d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/11/2019	Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Juge du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé, Bail commercial
46129	Bail commercial et défaut de paiement : le dépôt des loyers par le preneur ne suffit pas à purger sa mise en demeure en l’absence d’une offre réelle préalable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2019	Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer., Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Dépôt, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
46128	Indemnité d’éviction – La demande en paiement d’une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une demande nouvelle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/11/2019	Rejet, Recevabilité, Procédure d'appel, Moyen nouveau, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Demande nouvelle, Congé, Bail commercial
46127	Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/11/2019	Résiliation, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Éviction sans indemnité, Consentement du bailleur, Clause du bail, Bail commercial
46126	Notification d’un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu’après un délai de dix jours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/11/2019	Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Signification d'actes, Refus de réception, Procédure civile, Nullité, Notification, Droits de la défense, Délai de procédure, Délai de dix jours, Citation en justice, Cassation
46125	Bail commercial – Mise en demeure de payer – La contestation du montant du loyer par le preneur n’entache pas sa validité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/11/2019	Validité, Rejet, Preuve, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure de payer, Loyer, Irrecevabilité, Exception d'inexécution, Contestation du montant du loyer, Bail commercial
46124	Contrat d’assurance : L’application d’une clause d’exclusion générale vaut rejet implicite du moyen tiré d’une clause de garantie spéciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2019	Réponse implicite, Rejet, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Inondation, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance
46123	Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/01/2021	Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale
46122	Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2019	Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel
46121	Bail commercial : L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se limitant à contrôler la motivation de leur décision (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/10/2019	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation, Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Congé, Bail commercial
46120	Preuve du contrat de bail : un procès-verbal de police judiciaire ne figure pas parmi les modes de preuve légalement admissibles (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	24/10/2019	Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Moyens de preuve, Force probante, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Admission
46119	Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	24/10/2019	Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement tardif, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Lien de subordination, Expulsion, Délai de paiement, Défaut de paiement, Bail commercial
46118	Droits de la défense : la cassation encourue pour défaut de notification des conclusions de l’intimé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	17/10/2019	Violation des droits de la défense, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Droits de la défense, Défaut de notification, Communication des conclusions, Cassation, Appel
46117	Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	26/12/2019	Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
46116	Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/11/2019	Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique
46115	Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	26/12/2019	Validité du congé, Sérieux du motif, Rejet, Permis de construire, Mauvaise foi, Indemnité d'éviction, Droit au maintien dans les lieux, Congé pour démolition et reconstruction, Caducité, Bail commercial
46114	Modification des lieux loués : La fusion du local avec un bien adjacent constitue un manquement grave du preneur à son obligation de conservation justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/09/2019	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, obligation de conservation, Motif grave, Modification des lieux loués, Indemnité d'éviction, Expulsion, Bail commercial, Altérations
46113	Prescription commerciale – Le délai de prescription d’une obligation de restitution exigible sur demande ne court qu’à compter de la date de cette demande (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	19/09/2019	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation exigible sur demande, Obligation de restitution, Gérance libre, Exigibilité, Contrat commercial
46112	Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur
46111	Expertise – Appréciation des rapports contradictoires – Le juge du fond peut écarter une expertise dont l’auteur n’est pas spécialisé dans la matière du litige (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/01/2020	Vente, Rejet, Rapport d'expertise, Qualification de l'expert, Preuve, Obligation d'information, Garantie des vices cachés, Force probante, Expertise privée, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond
46110	Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/01/2020	Résiliation du bail, Rejet, Permis de construire, Péril imminent, Obligation du bailleur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Démolition et reconstruction, Bail commercial, Arrêté administratif d'évacuation
46109	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	30/01/2020	Rejet, Présence d'un mineur, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Ministère public, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Bail commercial
46108	Bail commercial – Application de la loi dans le temps – L’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 ne s’applique pas aux affaires en état d’être jugées, lesquelles demeurent régies par le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	30/01/2020	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Contre expertise, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire en état d'être jugée
46107	Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	03/10/2019	Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon
46106	Perte d’une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le tireur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/02/2020	Responsabilité de la banque, Qualité à agir, Porteur, Perte de la lettre de change, Mandat d'encaissement, Lettre de change, Endossement pour encaissement, Endossement, Effets de commerce, Cassation, Banque, Action en paiement
46105	Bail commercial : L’interprétation de la clause de destination claire et précise s’impose au juge (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	03/10/2019	Résiliation, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Contradiction de motifs, Clause de destination, Clause claire et précise, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial
46104	Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l’adjudicataire dès lors que le procès-verbal d’adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	03/10/2019	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Purge des droits, Procès verbal d'adjudication, Preuve, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, Force probante, cahier des charges, Bail, Adjudicataire
46103	Gérance libre : la résiliation du contrat ne peut être fondée sur une mise en demeure portant sur le non-paiement d’une créance due à un tiers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	17/10/2019	Tiers, Résiliation de contrat, Qualité pour agir, Motivation des arrêts, Mise en demeure, Inexécution des obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction des obligations contractuelles, Défaut de motivation, Créancier, Cassation
46102	Contrat d’entreprise : indemnisation des frais engagés en pure perte et point de départ des intérêts moratoires en cas de résiliation unilatérale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2019	Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Réparation du Préjudice, Point de départ des intérêts, Perte subie, Mise en demeure, Maître d'ouvrage, Intérêts moratoires, Frais engagés, Entrepreneur, Défaut de base légale, Créance certaine et exigible, Contrat d'entreprise, Cassation partielle
46101	Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/10/2019	Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération
46100	Contrefaçon de marque : La simple reproduction d’étiquettes contrefaisantes constitue un acte de contrefaçon (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/05/2019	Similitude des produits, Reproduction de marque, Propriété industrielle, Marque, Importation, Étiquettes contrefaisantes, Contrefaçon de marque, Consommation de l'infraction, Cassation, Acte de contrefaçon
46099	Preuve par expertise : Encourt la cassation l’arrêt qui écarte un rapport d’expertise sans répondre aux conclusions qui l’invoquent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/10/2019	Rapport d'expertise, Preuve, Pluralité d'expertises, Motivation des décisions, Malfaçons, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'entreprise, Construction, Cassation
46098	Bail commercial – L’irrégularité de la notification du procès-verbal de non-conciliation n’entraîne pas la nullité de la procédure d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/05/2019	Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de conciliation, Portée de la nullité, Nullité de la notification, Notification, Irrégularité procédurale, Eviction, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
46097	Bail commercial : le juge qui fixe l’indemnité d’éviction doit motiver sa décision au regard des principaux éléments du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/10/2019	Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Cassation, Bail commercial
46096	Fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’instaure qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par la preuve testimoniale établissant une gérance libre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/05/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve, Présomption simple, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
46095	Réception provisoire des travaux : l’acceptation sans réserve par le maître d’ouvrage vaut présomption de conformité et rend le solde du prix exigible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2019	Rejet, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive tacite, Procès-verbal de réception, Présomption de conformité, Maître d'ouvrage, Exigibilité du prix, Entrepreneur, Contrat d'entreprise, Acceptation sans réserve
46094	Bail commercial : l’appréciation de l’indemnité d’éviction et le refus de contre-expertise relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	10/10/2019	Vice de procédure, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Droits de la défense, Contre expertise, Bail commercial
46093	Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/10/2019	Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire
46092	Défaut de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un jugement antérieur sans répondre au moyen contestant son caractère définitif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	02/05/2019	Relation locative, Preuve, Motivation des décisions, Jugement antérieur, Défaut de motivation, Contestation, Charge de la preuve, Cassation, Caractère définitif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
46091	Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/10/2019	Renonciation, Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Point de départ de la prescription, Mainlevée, Interprétation stricte de la renonciation, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Exigibilité, Dette commerciale, Clause pénale