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Loyers

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21858	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	11/05/2016	Retard, Demeure du débiteur, Bail
15715	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
15861	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
18353	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/2010	Sommation de payer, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Bonne foi
19518	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	22/04/2009	Sommation, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Délai raisonnable, Délai de 15 jours, Défaut de paiement
19493	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	04/03/2009	Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession
19559	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/06/2009	Preuve, Montant, Consignation
19614	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	15/07/2009	Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation
19747	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	27/02/2003	Révision du loyer, Critères de valorisation
20183	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	07/07/1994	Loi applicable, Conciliation, Bail commercial