Thème
Baux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
39936	Bail d’habitation : une clause de résiliation à la discrétion du bailleur constitue un motif légitime de congé (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	27/10/2016	على سبيل المثال وليس على وجه الحصر, عقود كراء المحلات السكنية, عقد كراء المحل السكني, شرط مخالف, الاتفاقات المنشأة على وجه صحيح تقوم مقام القانون, إشعار بالإفراغ, أسباب جدية ومشروعة, أسباب الإفراغ, Résiliation du bail, Motifs d'éviction, Motif sérieux et légitime, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause contractuelle de résiliation, Caractère non limitatif de la liste des motifs, Bail d'habitation
33803	Bail professionnel : force probante de l’état de compte non contesté pour établir les arriérés locatifs (Trib. com. Casablanca, 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/10/2024	Résiliation du bail, Parties Communes, Paiement partiel des loyers, Occupation prolongée après résiliation, Occupation privative des parties communes, Location des parties communes, Libération tardive des lieux, Force probante des documents comptables, État de compte non contesté, Déduction des versements effectués, Créance locative établie, Copropriété, Bail professionnel, Arriérés locatifs
33805	Bail commercial et réparations locatives : responsabilité du bailleur engagée pour les dégradations structurelles affectant le local loué (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	24/09/2024	Responsabilité du bailleur engagée, Réparations structurelles, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Irrecevabilité de la demande autonome d'expertise, Expertise judiciaire préalable, Étanchéité du plafond, Dommages matériels, Dégradations du local commercial, Constat d'huissier, Clause contractuelle de responsabilité, Bail commercial
32876	Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/01/2025	Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
15504	Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
15553	CCass,12/01/2016,15	Cour de cassation	Rabat	Baux	12/01/2016	Location d'un agrément de véhicule, Compétence matériel, Compétence du tribunal de 1ère instance
15579	Continuation du bail d’habitation : La notion de « prise en charge » (kafala) s’entend de la seule cohabitation effective avec le locataire (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	نقض, Cassation, Condition de cohabitation effective, Continuation du bail d'habitation, Décès du locataire, Descendants majeurs, Droit au maintien dans les lieux, Autonomie financière des ayants droit, Motivation viciée, استمرار عقد الكراء, انفاق المكتري, تعليل فاسد, فرع بالغ, كفالة, معايشة فعلية, Notion de prise en charge (Kafala), Absence d'exigence d'une obligation alimentaire
15601	CAC,20/06/2017,36/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	20/06/2017	Nullité, Hypothèque, Bail
15607	CCass,21/12/2005,3379	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	21/12/2005	Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15643	CCass,19/09/1990,1853	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/1990	Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
15709	CCass,29/11/1990,225	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/01/1990	Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
15715	CCass,02/02/2005,303	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/02/2005	Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
15861	TPI,Casablanca,21/04/1992,3690	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Loyers	21/04/1992	Validation de congé, pluralité de bailleurs, Délai, Défaut de désignation d'un représentant, Congé, Bail d'habitation, Absence de demeure du locataire
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
15868	CCass,17/11/1999,1650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
16748	Contrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d’édilité n’est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2000	واجبات النظافة, فسخ الكراء, عدم أداء الكراء, سوء تطبيق القانون, حجيته, التزام تعاقدي, إفراغ المكتري, Taxe d'édilité, Résiliation de bail, obligation contractuelle, Non-paiement du loyer, Interprétation restrictive de la loi, Inexécution des obligations, Clause résolutoire
16752	Bail d’habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l’épouse du bailleur (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2000	مساكنة الزوجين, طبيعة العلاقة الزوجية, سكنى المكري بنفسه, سبب مشروع للإفراغ, تصحيح إشعار بالإفراغ, إسكان الزوجة, Occupation personnelle du bailleur, Obligation de cohabitation, Mauvaise application de la loi, Logement de l'épouse, Interprétation de la notion de s'habiter soi-même, Congé pour reprise personnelle, Bénéficiaires du droit de reprise
16770	CCass,08/02/2001,606/2001	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/02/2001	نظارة اوقاف, Bénéficiaires du habous, Compétence exclusive du ministère des habous, Dépenses collectives des revenus, Force obligatoire de la volonté du constituant, Habous, Interprétation des conditions du habous, Irrecevabilité, Nazir des habous, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Action en distribution des revenus, Qualité pour agir, Rejet de la demande en distribution individuelle, اراضي حبسية, انعدام صفة المدعين, توزيع مستفاد, رفض الطلب, سلطة تقديرية للمحكمة, شرط المحبس, غرض الحبس, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Absence d'obligation de statuer sur le fond en cas d'irrecevabilité
16789	Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/11/2008	نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
16826	Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2001	واجبات النظافة, Charges locatives, Clause contraire, Interprétation contra legem, Inversion de la présomption légale, Obligations du bailleur, Silence du contrat, Taxe d'édilité, Usage contraire, Cassation, التزام المكري بدفع الضرائب, خرق القانون, سكوت العقد, سوء التعليل, عبء الضريبة, عرف مخالف, عقد الكراء, نقض, تكاليف العين المكراة, Bail d'immeuble
16843	Bail d’un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s’applique pas au litige relatif au paiement des loyers et à l’expulsion (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	19/03/2002	وصف نهائي, Champ d'application d'une loi spéciale, Distinction entre jugement en premier et en dernier ressort, Droit commun des voies de recours, Interprétation stricte des exceptions, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Litige relatif à la cession et à l'abandon du bail, Litige relatif au paiement des loyers et à l'expulsion, Bail d'un bien habous, Pourvoi en cassation, تحديد نطاق تطبيق القانون, تخلي عن العين المؤجرة, حكم ابتدائي, طعن بالاستئناف, طلب نقض, عدم قبول., كراء حبسي, منازعات متعلقة بتولية الكراء, Qualification du jugement, Appel
16845	Preuve du loyer : Primauté des règles spécifiques au contrat de bail sur le droit commun de la preuve (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	02/04/2002	نقض القرار, Contrat consensuel, Liberté de la preuve, Mauvaise application de la loi, Preuve du montant du loyer, Preuve par témoignage, Primauté du droit spécial sur le droit commun, Cassation pour manque de base légale, Règles spécifiques au contrat de bail, إثبات كراء العقارات, انعدام الأساس القانوني, تراضي الطرفين على الشيء والأجرة, تطبيق سيئ للقانون, سومة كرائية, عقد الكراء عقد رضائي, إثبات السومة بشهادة الشهود, Bail verbal

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