Réf
66404
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
7001
Date de décision
30/12/2025
N° de dossier
2025/8219/5252
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Taxe de propreté, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges locatives, Charges administratives, Bail commercial
Source
Non publiée
En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation d'une clause relative aux charges incombant au preneur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement des redevances de nettoiement.
L'appelant soutenait que ces redevances n'étaient pas contractuellement à sa charge. La cour retient que la clause du bail stipulant que le preneur doit s'acquitter de toutes les charges liées à son activité administrative doit recevoir une interprétation large.
Elle juge que cette formulation englobe les redevances de nettoiement imposées par la puissance publique aux exploitants de locaux commerciaux. Dès lors, le moyen tiré du défaut de fondement contractuel de la créance est écarté comme étant non fondé.
Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث عابت المستأنفة على الحكم المطعون فيه مجانبته للصواب بخصوص الطلب الاضافي المتعلق بواجبات النظافة ملتمسة الغاءه بهذا الخصوص وبعد التصدي الحكم برفض الطلب.
وحيث خلافا لما تمسكت به الطاعنة فإن الثابت من وثائق الملف خاصة عقد الكراء المبرم بين الطرفين يتجلى من البند السادس منه أن المكتري يلتزم بأداء جميع الواجبات المرتبطة بنشاطه الإداري وهكذا ورد بالصياغة باللغة الفرنسية:
« le preneur s’engage à s’acquitter de toutes charges à son article administratives et notamment l’impôts des patentes »
ومفهوم الواجبات المرتبطة بالنشاط الإداري يدخل ضمنه أداء واجبات النظافة التي تفرضها الدولة على مستغلي المحلات التجارية مما يكون معه الدفع المثار بخصوص عدم أحقية المستأنف عليها في استخلاص هذه الواجبات غير مبني على اساس ويتعين رده.
وحيث تكون الأسباب المتمسك بها ضمن استئناف الطاعنة غير وجيهة ويتعين ردها.
وحيث بالنظر لما آل إليه الطعن فإنه يتعين تأييد الحكم المستأنف مع تحميل المستأنفة صائر طعنها.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة انتهائيا، علنيا وغيابيا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : برده وتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه
66420
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant des frais de déménagement en l’estimant disproportionné au regard de la nature de l’activité artisanale du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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66419
Bail commercial : la résiliation du bail est acquise en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66418
Calcul de l’indemnité d’éviction : Les déclarations fiscales ne constituent qu’un élément d’appréciation parmi d’autres de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
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66416
Indemnité d’éviction : La cour d’appel procède à une nouvelle évaluation des composantes de l’indemnité et l’augmente au-delà du montant fixé en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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31/12/2025
Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Calcul du droit au bail, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, Améliorations et réparations
66415
Indemnité d’éviction : La cour d’appel confirme l’évaluation de l’expert en l’absence d’éléments probants contraires apportés par les parties (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66414
Bail commercial : Le preneur qui se heurte au refus du bailleur de recevoir les clés n’est libéré de son obligation de payer le loyer qu’après leur dépôt au greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66413
La fermeture continue d’un local commercial justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction peut être prouvée par un faisceau d’indices concordants (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture continue, Perte de la clientèle et de l'achalandage, Loi 49-16, Fermeture du local supérieure à deux ans, Faisceau d'indices, Éviction du preneur, Bail commercial, Attestation administrative, Absence d'indemnité d'éviction
66412
La notification d’un congé au représentant légal d’une société en dehors de son siège social est valable dès lors que la finalité de l’acte est atteinte par sa réception personnelle (CA. com. Casablanca 2025)
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66410
Indemnité d’éviction : Pouvoir d’appréciation du juge du fond dans l’évaluation des composantes de l’indemnité fixée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
