Réf
66623
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6666
Date de décision
18/12/2025
N° de dossier
2025/8219/4433
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Procédure de notification, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Exception d'inexécution, Désignation d'un curateur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de preuve
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et le bien-fondé de l'exception d'inexécution. L'appelant contestait la validité de sa convocation et la désignation subséquente d'un curateur, tout en justifiant son défaut de paiement par l'inexécution par le bailleur de son obligation de raccorder le local au réseau électrique.
La cour écarte le moyen procédural, relevant des pièces du dossier que les diligences de convocation, retournées infructueuses, justifiaient la désignation d'un curateur. Sur le fond, la cour retient que l'exception d'inexécution soulevée par le preneur est dépourvue de tout élément de preuve.
Dès lors que le preneur reconnaît son manquement à l'obligation de paiement du loyer sans rapporter la preuve du manquement corrélatif du bailleur, son état de demeure est établi. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث انه بخصوص ما تدفع به الطاعنة بأنها لم تبلغ بالاستدعاء للجلسة خلال المرحلة الابتدائية، كما انه تم تنصيب قيم في حقها، وانه لم يتم احترام إجراءات القيم المنصوص عليها قانونا، فان الثابت من وثائق الملف الابتدائي أن الطاعنة تم استدعاءها للحضور لجلسة 03/07/2024، فرجع مرجوع استدعائها بملاحظة " محل مغلق " فقررت المحكمة استدعاءها بالبريد المضمون الذي رجع بملاحظة " لا تقطن بالعنوان " فتقرر تنصيب قيم في حقها الذي ألفي بالملف بجوابه بمساعدة النيابة العامة، مما تبقى معه الدفوع المثارة أعلاه لا تركز على أساس ويتعين استبعادها.
وحيث إنه بخصوص ما تتمسك به الطاعنة بأنها لم تتمكن من استغلال المحل المكرى لممارسة نشاطها بسبب عدم تنفيذ المستأنف عليه لالتزامه بتمكينها من المحل وفق الشروط المتعارف عليها ومن ضمنها ربطه بمادة الكهرباء، حتى تتمكن من استغلاله وهذا هو السبب في عدم أدائها للواجبات الكرائية في وقتها، فانه فضلا عن أن الطاعنة تقر بتوقفها عن أداء الواجبات الكرائية، فان دفعها بعدم استغلال المحل لعدم ربطه بمادة الكهرباء جاء مجردا من الإثبات، مما تكون معه مخلة بالتزامها وحالة المطل ثابتة في حقها ويكون الحكم المستأنف قد صادف الصواب فيما قضى به ويتعين تأييده.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء تقضي وهي تبت انتهائيا، علنيا وحضوريا :
في الشكل : قبول الاستئناف
في الموضوع : برده وتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
66420
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant des frais de déménagement en l’estimant disproportionné au regard de la nature de l’activité artisanale du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66419
Bail commercial : la résiliation du bail est acquise en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66418
Calcul de l’indemnité d’éviction : Les déclarations fiscales ne constituent qu’un élément d’appréciation parmi d’autres de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66416
Indemnité d’éviction : La cour d’appel procède à une nouvelle évaluation des composantes de l’indemnité et l’augmente au-delà du montant fixé en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Calcul du droit au bail, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, Améliorations et réparations
66415
Indemnité d’éviction : La cour d’appel confirme l’évaluation de l’expert en l’absence d’éléments probants contraires apportés par les parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66414
Bail commercial : Le preneur qui se heurte au refus du bailleur de recevoir les clés n’est libéré de son obligation de payer le loyer qu’après leur dépôt au greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66413
La fermeture continue d’un local commercial justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction peut être prouvée par un faisceau d’indices concordants (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture continue, Perte de la clientèle et de l'achalandage, Loi 49-16, Fermeture du local supérieure à deux ans, Faisceau d'indices, Éviction du preneur, Bail commercial, Attestation administrative, Absence d'indemnité d'éviction
66412
La notification d’un congé au représentant légal d’une société en dehors de son siège social est valable dès lors que la finalité de l’acte est atteinte par sa réception personnelle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66410
Indemnité d’éviction : Pouvoir d’appréciation du juge du fond dans l’évaluation des composantes de l’indemnité fixée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
