Calcul de l'indemnité - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58231	Voie de fait matérielle : L’installation de câbles de télécommunication sur un terrain privé sans droit engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Voie de fait matérielle, Servitude légale, Responsabilité civile, Propriété immobilière, Perte d'usage du terrain, Opérateur de télécommunications, Installation de câbles souterrains, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement
57295	Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir d’appréciation pour modifier le rapport d’expertise et ajuster le montant de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	10/10/2024	Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du rapport d'expertise, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57253	Transport routier international (CMR) : la destruction totale de la marchandise par incendie constitue une avarie et non une perte, excluant l’application du plafond légal d’indemnisation du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/10/2024	Transport routier international, Responsabilité du transporteur, Plafond d'indemnisation, Perte de la marchandise, Limitation de responsabilité, Exclusion de la limitation, Distinction entre avarie et perte, Destruction totale par incendie, Convention CMR, Avarie de la marchandise
57189	Indemnité d’éviction : la promesse de vente du fonds de commerce est sans effet sur le calcul fondé sur les seuls éléments légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	08/10/2024	Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Promesse de vente, Preneur décédé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de notification du décès
57107	Indemnité d’éviction : La cour d’appel rectifie le calcul de l’expert en appliquant un coefficient de durée conforme à l’usage judiciaire pour l’évaluation du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	03/10/2024	Usage judiciaire, Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du droit au bail, Contrôle du rapport d'expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
56725	Bail commercial : L’indemnité d’éviction est totale et non provisionnelle lorsque le plan de reconstruction ne prévoit aucun local de remplacement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2024	Réformation du jugement, Plan de construction, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Indemnité complète, Impossibilité du droit au retour, Extinction du bail, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
56617	Indemnité d’éviction : la cour d’appel réduit l’indemnisation pour perte de clientèle en écartant la méthode de calcul de l’expert jugée incohérente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/09/2024	Réformation partielle, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Local à usage de magasin, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et achalandage, Bail commercial
56537	Calcul de l’indemnité d’éviction : les déclarations fiscales ne sont qu’un des éléments d’appréciation de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2024	Qualité à agir du bailleur, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de preuve fiscale
56399	Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d’expertise et écarte les chefs de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/07/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
56265	Indemnité d’éviction : la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain pour réévaluer les éléments du fonds de commerce et écarter les préjudices hypothétiques non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/07/2024	Réévaluation du rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des préjudices éventuels, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
56143	Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales justifie le refus d’indemniser la perte de clientèle et de réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/07/2024	Réforme du jugement, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
57303	Indemnité d’éviction : Le juge peut écarter du calcul les frais de réparation non prouvés et réduire les frais de déménagement estimés par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Validité du congé, Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de réparation, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57373	Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur de l’indemnisation de la clientèle mais pas du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/10/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
57395	Bail commercial, indemnité d’éviction : l’indemnisation de la clientèle et de la réputation commerciale est subordonnée à la production des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/10/2024	Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éléments incorporels, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58209	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle inclut la valeur du fonds de commerce et ne peut se cumuler avec une indemnisation distincte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	31/10/2024	Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57941	Assurance incendie : L’indemnité est fixée par l’expert judiciaire en application de la règle proportionnelle et de la clause de coassurance stipulées au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/10/2024	Règle proportionnelle, Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Expertise judiciaire, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Coassurance, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Assurance incendie
57841	Indemnité d’éviction : la cour d’appel rectifie le calcul de l’expert et exclut les frais d’intermédiaire et de rédaction d’actes de la compensation des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contrôle de l'expertise par le juge, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57795	Indemnité d’éviction : le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour en fixer le montant sans être lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/10/2024	Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Extinction du contrat de bail, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57781	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales ne prive pas le preneur de l’indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	22/10/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
57733	Connaissement : la référence à un numéro de lot ne constitue pas une déclaration de valeur excluant la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	21/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration de valeur, Connaissement, Calcul de l'indemnité, Avarie, Absence de mention de la valeur
57725	Bail commercial : Pouvoir d’appréciation du juge dans la fixation de l’indemnité d’éviction et rectification du calcul de l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/10/2024	Reprise pour usage personnel, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57637	Indemnité d’éviction : les frais de stabilité et de préparation d’un local similaire sont exclus du calcul car non prévus par l’article 7 de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2024	Reprise pour usage personnel, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais non prévus par la loi, Congé, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
57595	Congé pour reprise personnelle : l’erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas l’acte en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2024	Pouvoir de réformation de la cour, Nullité du congé, Nom du preneur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour reprise personnelle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de grief
57473	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales pour les quatre dernières années ne prive pas le preneur du droit à une indemnisation pour la perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	15/10/2024	Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Déclarations fiscales, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
56091	Bail commercial et indemnité d’éviction : l’absence de documents comptables n’est pas un obstacle à l’évaluation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/07/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de documents comptables
56027	Bail commercial : les frais de recherche d’un nouveau local et les frais administratifs de transfert sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	10/07/2024	Refus de renouvellement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Exclusion des frais administratifs, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
55941	Bail commercial : l’indemnité pour droit au bail est calculée sur une base de 60 mois en cas d’ancienneté importante du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/07/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pratique judiciaire, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Base de calcul de 60 mois, Bail commercial, Ancienneté du preneur
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60279	Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise et dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	31/12/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59091	Indemnité d’éviction : la cour d’appel valide la correction par le premier juge du calcul de l’expert relatif à la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/11/2024	Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Correction du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59247	Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge écarte les chefs de préjudice non prévus par l’article 7 de la loi n° 49-16, même s’ils sont retenus par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/11/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Critères de l'article 7, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59053	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	25/11/2024	Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59555	Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/12/2024	Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58289	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la valeur du fonds de commerce est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Réforme du jugement, Preuve des améliorations, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité
58377	Caisse de retraite professionnelle : L’adhérent radié pour non-paiement des cotisations est redevable de l’indemnité de radiation prévue aux statuts, y compris en cas de cessation d’activité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Statuts et règlement intérieur, Radiation de l'adhérent, Obligation de notification, Licenciement des salariés, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Contrat d'adhésion, Cessation de paiement des cotisations, Cessation d'activité de l'entreprise, Caisse de retraite professionnelle
58469	Indemnité d’éviction : Le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert et peut écarter les éléments de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	07/11/2024	Reprise pour usage personnel, Rejet de la demande de contre-expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Congé, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
58919	Indemnité d’éviction : la cour fixe le montant de la réparation en usant de son pouvoir d’appréciation sans être tenue par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	20/11/2024	Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59597	Indemnité d’éviction : L’ancienneté du preneur justifie une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Ancienneté du preneur
59609	Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Inactivité commerciale, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Expertise judiciaire, Éviction pour usage personnel, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
60083	Bail commercial et indemnité d’éviction : Le juge peut, en l’absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	26/12/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et de la réputation commerciale, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
59557	Bail commercial : Les frais de recherche d’un nouveau local sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/12/2024	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de recherche d'un local, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
59767	Crédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle, celle-ci étant conditionnée à la levée de l’option d’achat à l’échéance contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Option d'achat, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
55725	Bail commercial : L’éviction d’un local menaçant ruine ouvre droit à une indemnité provisionnelle pour perte du fonds de commerce en cas de privation du droit au retour (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	26/06/2024	Perte du fonds de commerce, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
55921	Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel modifie le coefficient de calcul du droit au bail et exclut les améliorations postérieures au congé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2024	Travaux sur le domaine public, Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
45283	Bail commercial : l’indemnité d’éviction ne couvre pas les frais de réinstallation et d’aménagement d’un nouveau local (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/07/2020	Indemnité d'éviction, Frais de réinstallation, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Exclusion, Éléments indemnisables, Défaut de motifs, Cassation, Calcul, Bail commercial
44737	Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/07/2020	Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
44498	Bail commercial – Indemnité d’éviction : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Contre expertise, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44257	Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est calculée sur la valeur actuelle de ses éléments, à l’exclusion du prix d’acquisition historique (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Valeur marchande, Rejet, Prix d'acquisition, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé avec offre d'indemnité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial

Mot clé Calcul de l'indemnité

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Calcul de l'indemnité