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Civil

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22399	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Contrôle de conformité, Construction, Architecte
22394	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transport	19/11/2019	Surbooking, Indemnisation, Compagnie aérienne
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22191	Cour de cassation	Rabat	Civil, Civil\|Immobilier, Copropriété, Copropriété	17/06/2009	Préjudice esthétique, Parties Communes, Façade, Copropriété
22190	Cour de cassation	Rabat	Civil, Civil\|Immobilier, Copropriété, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
21901	Tribunal de première instance	Larache	Civil, Execution de l'Obligation	19/11/1957	Inexécution du contrat, Guerre, Force majeure (Non), Evènements prévisibles, Civil
21898	Cour de cassation	Agadir	Civil, Responsabilité civile	11/06/1964	Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident
21892	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21882	Cour de cassation	Rabat	Civil	23/03/2005	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Contrat

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