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Aveu judiciaire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
55487 L’aveu judiciaire d’une dette par le débiteur rend inopérante la contestation de la force probante des copies de factures produites par le créancier (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Aveu judiciaire 06/06/2024 Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Paiement partiel, Modification du jugement, Force probante des copies, Factures, Créance commerciale, Charge de la preuve du paiement, Aveu judiciaire
52563 Preuve : un décompte de travaux signé sans réserve peut valoir quittance finale et écarter une expertise judiciaire (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 21/03/2013 Signature sans réserve, Rejet, Reconnaissance de paiement, Quittance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Décompte de travaux, Contrat d'entreprise, Arrêt des travaux, administration de la preuve
15558 CCass,09/01/2016,82 Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 09/01/2016 Effets, Aveux
16921 Divisibilité de l’aveu : la reconnaissance d’un encaissement et l’allégation du paiement constituent deux faits distincts (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 24/12/2003 Rejet, Preuve, Paiement, Obligation de restitution, Fait juridique distinct, Divisibilité de l'aveu, Chèque, Charge de la preuve, Aveu qualifié, Aveu
17193 Qualité pour agir : un aveu judiciaire ne peut priver le demandeur de sa qualité pour agir lorsque des contrats écrits établissent ses droits (Cass. civ. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 18/04/2007 Qualité pour agir, Preuve littérale, Irrecevabilité, Force probante de l'aveu, Contrat de société, Conflit de preuves, Cassation, Aveu judiciaire, Action en justice
17224 Aveu extrajudiciaire : le témoignage d’une personne dans un acte de propriété vaut reconnaissance irrévocable de son absence de droit sur le bien (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 30/01/2008 Vente de la chose d'autrui, Vente, Témoignage, Propriété immobilière, Preuve, Motivation des décisions, Irrévocabilité de l'aveu, Force probante, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu
17588 Aveu : L’aveu implicite est privé d’effet lorsqu’il est contredit par une déclaration expresse de la partie qui s’en prévaut (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 24/09/2003 Silence, Preuve de la relation locative, Preuve, Force probante, Contradiction de l'aveu, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, Aveu implicite, Aveu
19415 Aveu judiciaire : la défaillance d’une partie n’équivaut pas à un aveu en l’absence d’interpellation directe par le juge (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 19/12/2007 Silence valant aveu, Rejet, Procédure civile, Preuve, Paiement, Facture, Expertise judiciaire, Défaut du défendeur, Contrat d'entreprise, Aveu judiciaire, Aveu
20552 CCass,05/10/1999,4550 Cour de cassation Rabat Civil, Aveu judiciaire 05/10/1999 Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Aveu judiciaire tacite
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