Réf
17224
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
342
Date de décision
30/01/2008
N° de dossier
1406/1/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente de la chose d'autrui, Vente, Témoignage, Propriété immobilière, Preuve, Motivation des décisions, Irrévocabilité de l'aveu, Force probante, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu
Base légale
Article(s) : 407 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Aux termes de l'article 407 du Dahir des obligations et des contrats, l'aveu extrajudiciaire résulte de tout fait émanant d'une partie et qui est inconciliable avec ce qu'elle allègue. La déposition d'une personne, en qualité de témoin dans un acte établissant la propriété d'un bien au profit d'autrui, constitue un tel aveu. Cet aveu, qui emporte pour son auteur la reconnaissance de n'être pas propriétaire du bien, est irrévocable et lui interdit de vendre ultérieurement ce même bien, une telle vente s'analysant en une vente de la chose d'autrui. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui valide une telle vente en considérant à tort que le témoin et le vendeur sont deux personnes distinctes, alors qu'il était constant qu'il s'agissait de la même personne.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار و إبطال القرار المطعون فيه، و إحالة القضية و طرفيها على نفس المحكمة للبت فيها بهيأة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوب المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته، إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكر أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس العلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي و المستشارين السادة: محمد بن يعيش – مقررا – فايدي – جميلة المدور – الحنفي المساعدي – و بحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو و بمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
54965
La preuve du paiement des échéances d’un prêt entraîne l’extinction de la dette et justifie l’infirmation de la condamnation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/05/2024
55767
La signature sans réserve d’un bon de livraison vaut preuve de la réception des marchandises et de l’obligation de paiement de la facture correspondante (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024
56367
Abus du droit d’ester en justice : le rejet d’une action ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation des frais de procédure en l’absence de preuve d’une intention de nuire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/07/2024
57019
Reconnaissance de dette : la preuve par expertise de l’altération du nom du créancier entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/10/2024
57707
Cession de parts sociales : La convention de cession prévoyant la reprise de la dette par le cessionnaire est inopposable au créancier qui n’y a pas consenti (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2024
58231
Voie de fait matérielle : L’installation de câbles de télécommunication sur un terrain privé sans droit engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/10/2024
58665
Compensation entre dettes commerciales : l’extinction des obligations s’opère à concurrence du montant de la dette la plus faible (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2024
59425
Le constat d’huissier de justice constitue un acte officiel qui ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/12/2024
59907
La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2024