Réf
17224
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
342
Date de décision
30/01/2008
N° de dossier
1406/1/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente de la chose d'autrui, Vente, Témoignage, Propriété immobilière, Preuve, Motivation des décisions, Irrévocabilité de l'aveu, Force probante, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu
Base légale
Article(s) : 407 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Aux termes de l'article 407 du Dahir des obligations et des contrats, l'aveu extrajudiciaire résulte de tout fait émanant d'une partie et qui est inconciliable avec ce qu'elle allègue. La déposition d'une personne, en qualité de témoin dans un acte établissant la propriété d'un bien au profit d'autrui, constitue un tel aveu. Cet aveu, qui emporte pour son auteur la reconnaissance de n'être pas propriétaire du bien, est irrévocable et lui interdit de vendre ultérieurement ce même bien, une telle vente s'analysant en une vente de la chose d'autrui. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui valide une telle vente en considérant à tort que le témoin et le vendeur sont deux personnes distinctes, alors qu'il était constant qu'il s'agissait de la même personne.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار و إبطال القرار المطعون فيه، و إحالة القضية و طرفيها على نفس المحكمة للبت فيها بهيأة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوب المصاريف.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة التي أصدرته، إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكر أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس العلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي و المستشارين السادة: محمد بن يعيش – مقررا – فايدي – جميلة المدور – الحنفي المساعدي – و بحضور المحامية العامة السيدة آسية ولعلو و بمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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