| 52714 |
Servitude légale d’utilité publique : Le juge du fond doit vérifier si l’implantation d’ouvrages électriques sur une propriété privée constitue un abus de droit (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
05/06/2014 |
Servitude d'utilité publique, Servitude, Poteaux électriques, manque de base légale, Indemnisation, Droit de propriété, Défaut de motifs, Cassation, Abus de droit |
| 17050 |
Servitude de passage pour cause d’enclave : une servitude légale dispensée de publicité foncière (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
21/09/2005 |
Titre foncier, Substitution de motifs, Servitude légale, Servitude de passage, Servitude, Rejet, Publicité foncière, Opposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Fonds enclavé, Enclave, Droit de passage, Dispense de publicité, Biens et droits réels |
| 18139 |
Taxe sur les terrains non bâtis : l’interdiction de construire résultant d’un projet d’expropriation emporte exonération, peu important l’abandon ultérieur dudit projet (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
18/12/2003 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Servitude de non-construction, Renonciation au projet, Interdiction de construire, Expropriation pour cause d'utilité publique, Exonération fiscale, Droit fiscal, Droit de propriété, Déclaration d'utilité publique, Confirmation de jugement, Absence d'effet rétroactif |
