Thème
Propriété Immobilière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15563	Ccass,19/01/2016,29	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2016	Reconnaissance par les héritiers de la location à un tiers, Effets, Acte de partage
15571	CCass,15/03/2016,215	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	15/03/2016	Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession
15573	Ruine d’un bâtiment : la responsabilité de l’ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	08/03/2016	مسؤولية مالك البناء, Mauvaise application de la loi, Qualification juridique des faits, Qualité de propriétaire, Responsabilité du constructeur, Responsabilité du fait de la ruine du bâtiment, Transfert de propriété, Vice de construction, انهيار البناء, Faute personnelle du vendeur-constructeur, تعليل الحكم, تكييف قانوني, تهدم جزئي, خطأ شخصي, سبب مباشر, سوء تطبيق القانون, عيب في البناء, مسؤولية تقصيرية, تفويت العقار, Distinction entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité pour faute
15578	CCass,09/02/2016,102	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	09/02/2016	Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication
15721	CCass,01/02/2005,291	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
15723	CCass,26/01/2005,259	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	26/01/2005	Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire
15911	CCass,18/09/1989,1840	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	18/09/1989	Juge des référés, Indemnité, Construction sur le terrain d'autrui, Bonne foi du constructeur
16647	Droit du préempteur à l’indemnisation pour exploitation du bien après acquisition définitive de la propriété (Cour Suprême 1998)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	12/05/1998	محكمة الاستئناف, شيخ خليل, سوء النية, حق الشفعة, حسن النية, المجلس الأعلى, الفصل 359 من ق.م.م, الغلة, العرض الحقيقي, الخبرة, التعويض, استحقاق الملكية, Propriété, Préemption, Indemnisation, exploitation du bien
17152	Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/09/2006	عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
19875	CCass,29/11/2006,3571	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	29/11/2006	Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
20712	CA,20/11/1984,1031	Cour d'appel	Settat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/11/1984	Vente, Conditions, Biens de famille, Annulation

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