La Cour Suprême a cassé une décision de Cour d’appel qui avait refusé d’indemniser un préempteur pour l’exploitation d’un terrain par le préempté, après que le préempteur ait exercé son droit et obtenu la propriété du bien.

La Cour Suprême a jugé que le droit à l’indemnisation pour exploitation du bien naît dès l’acquisition définitive de la propriété par le préempteur, conformément aux voies légales d’acquisition édictées par Cheikh Khalil (« La propriété s’acquiert par jugement, par paiement du prix ou par attestation« ). Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la prise de possession effective du bien, ni de prouver la mauvaise foi du préempté.

Cet arrêt consacre le droit du préempteur à percevoir les fruits du bien dès lors qu’il en est légalement propriétaire, et ce, même si le préempté a continué à exploiter le bien après la réalisation de la préemption.

Après délibération conformément à la loi,

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier et de la décision attaquée rendue par la Cour d’appel de Settat le 6 juillet 1993 dans le dossier n° 108/91 que le demandeur Ben Hajja Rahal Ben El Miloudi a présenté une requête dans laquelle il expose qu’il a obtenu à l’encontre de Marmach Abdallah et du défendeur au pourvoi Marmach Mohamed une décision en appel en date du 25 juin 1981 sous le numéro 214 qui a statué sur la confirmation des offres réelles et sur son droit de préemption sur ce qu’il réclame entre les mains des défendeurs, et que le pourvoi en cassation formé contre cette décision a été rejeté par décision de la Cour Suprême en date du 1er juin 1988. Après l’achèvement de la procédure relative à la préemption, il a obtenu une ordonnance de référé en date du 9 mai 1989 sous le numéro 257/89 ordonnant l’expulsion des occupants du titre foncier, laquelle a été exécutée en vertu du procès-verbal d’exécution n° 124/89. Considérant qu’il a subi un préjudice du fait de l’exploitation illégale par les défendeurs du terrain litigieux entre la date de l’offre réelle de préemption et la date d’exécution de l’ordonnance de référé, il demande la désignation d’un expert pour évaluer l’exploitation dont il a été privé pendant la période susmentionnée, tout en se réservant le droit de commenter les conclusions de l’expertise. Après qu’une expertise a été effectuée en l’espèce, le tribunal de première instance a rendu un jugement condamnant les défendeurs à payer au demandeur la somme de 116 350,00 dirhams. Après que Marmach Mohamed a interjeté appel de ce jugement, la Cour d’appel l’a annulé et a rendu une nouvelle décision rejetant la demande, par la décision dont il est demandé la cassation.

Considérant que le demandeur reproche à la décision, dans ses deuxième, troisième et quatrième moyens, le défaut de motivation et la violation de l’article 359 du Code de procédure civile, au motif que la décision n’a pas motivé le sens dans lequel elle a statué et ne repose pas sur une base légale établie, la Cour s’étant contentée de dire : « Considérant que le fondement de l’indemnisation, qui est l’exploitation de mauvaise foi, n’est pas établi en l’espèce », alors qu’il ressort clairement du déroulement des événements et contrairement à ce qui est indiqué dans la décision que l’offre présentée par le demandeur remplissait toutes les conditions légales et que le défendeur a continué à refuser de céder le terrain même après le prononcé de l’arrêt d’appel confirmant la préemption en date du 25 juin 1981 et jusqu’à son exécution forcée le 25 février 1990, ce qui constitue une présomption de sa mauvaise foi, ce qui rend la décision insuffisamment motivée et susceptible de cassation.

En droit, considérant que la Cour a motivé sa décision de rejeter la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnisation pour les fruits « par le fait que le fondement de l’indemnisation, qui est l’exploitation de mauvaise foi pendant la période allant de la date de l’offre à la date d’exécution du jugement d’expulsion, n’est pas établi en l’espèce », alors qu’il est de jurisprudence constante que le préempteur ne peut se voir accorder les fruits du bien objet de la préemption avant qu’il n’ait acquis définitivement le droit de préemption, au motif que l’acheteur est dans ce cas considéré comme agissant de bonne foi, la situation est différente lorsque le préempteur devient propriétaire définitif du bien objet de la préemption par l’une des trois voies mentionnées dans la maxime de Cheikh Khalil : « La propriété s’acquiert par jugement, par paiement du prix ou par attestation ». Et que malgré la constatation par les juges du fond que le demandeur a acquis le droit sur la part vendue dont il demande l’indemnisation des fruits par une décision définitive, ils ont rejeté sa demande dans son intégralité sur la base des motifs susmentionnés. En statuant ainsi en l’espèce, la Cour n’a pas fondé sa décision sur une base juridique et l’a rendue susceptible de cassation.

Par ces motifs,

Casse et renvoie.