Indemnisation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22947	Tribunal de commerce	Agadir	Droits d'auteur, Propriété intellectuelle et industrielle	06/06/2022	نشر غير قانوني, ضرر, شبكات اجتماعية, حقوق المؤلف, حق الصورة, تعويض مادي, الملكية الفكرية, المحتوى الرقمي, استخدام غير مصرح به, Utilisation non autorisée, Tribunal de commerce, Réseaux sociaux, Propriété intellectuelle, Procès verbal de constat, Preuve, Préjudice, Instagram, Indemnisation, Huissier de justice, Droits d’auteur, Droit à l'image, Contenu numérique, Compensation matérielle
22398	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/12/2019	Promoteur immobilier, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Délai de livraison non respecté, Contrat de réservation, Bien immeuble
22394	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transport	19/11/2019	Surbooking, Indemnisation, Compagnie aérienne
21812	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21712	Cour de cassation	Rabat	Travail	17/07/2017	Résiliation par démission, Relation de travail, Effet, Défaut d’exécution du préavis par le salarié
15486	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	16/10/2018	Rupture abusive, Qualification du contrat, Pluralité de renouvellements du visa, Indemnisation, Faute de l'employeur, Demande de renouvellement à la charge de l'employeur, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat de travail à durée indéterminée, Absence de renouvellement du visa
15744	Cour de cassation	Rabat	Astreinte, Voies d'exécution	08/07/2009	Texte spécial, Texte général, Préjudice, Non-exécution, Indemnisation, Cumul, Comptes de la société, Astreinte
15833	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	10/06/1999	Réparation du Préjudice, Recours à une tiers personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation
15892	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise