28844 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité |
22281 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commercial|Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale |
16/11/2020 |
Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non). |
22144 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commercial|Difficultés de l'entreprise, Difficultés de l'entreprise, Dirigeants, Dirigeants |
24/12/2008 |
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion |
22141 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commercial|Difficultés de l'entreprise, Difficultés de l'entreprise, Dirigeants, Dirigeants |
26/06/2018 |
Qualité, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension aux dirigeants, Dirigeants |
21988 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commercial|Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde, Sauvegarde |
12/01/2018 |
Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement |
21883 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime|Commercial, Transport |
22/07/2002 |
Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire |
21869 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Commercial, Délais de paiement |
22/02/2009 |
Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité |
21811 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
26/01/2015 |
Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial |
21695 |
Cour de cassation |
Rabat |
Bail, Commercial |
25/10/2018 |
Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui) |
21621 |
Cour de cassation |
Rabat |
Bail, Commercial |
16/01/2014 |
Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui) |