En collaboration avec

Theme
Fonds de commerce

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21376	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2015	Notification, Lettre de change, Inexcution des obligations du bénéficiaire
21457	Tribunal de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2012	Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
21379	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
21308	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Mentions obligatoires, Contestation de signature, Chèque
21298	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Appel irrecevable en la forme, Appel hors délai
21290	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Paiement partiel, Obligation de prêter serment (Non), Lettre de change
21289	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
21288	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Paiement partiel, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
21258	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
15516	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce

Theme Fonds de commerce

Theme
Fonds de commerce