Thème : Fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34610	Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/11/2022	Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée
34566	Validité de l’estimation des bénéfices d’un fonds de commerce en cas de défaillance comptable du gérant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	05/01/2023	Rejet du pourvoi, Partage des bénéfices, Obligations comptables du gérant commerçant, Motivation de l'arrêt d'appel, Litige sur les bénéfices, Gérant associé, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices par expert, Estimation fondée sur des critères objectifs, Défaut de production des documents comptables, Charge de la preuve des bénéfices, Carence probatoire, Aveu judiciaire du gérant, Appréciation souveraine des juges du fond
21376	C.A.C, 19/11/2015, 827	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2015	Notification, Lettre de change, Inexcution des obligations du bénéficiaire
21457	T.C, 27/11/2012, 1086	Tribunal de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2012	Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
21379	C.A.C, 08/10/2015, 4985	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
21308	C.A.C,22/10/2015,5247	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Mentions obligatoires, Contestation de signature, Chèque
21298	C.A.C, 22/10/2015, 5245	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Appel irrecevable en la forme, Appel hors délai
21290	C.A.C,22/10/2015,5244	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Paiement partiel, Obligation de prêter serment (Non), Lettre de change
21289	C.A.C,19/10/2015,5095	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
21288	C.A.C,19/10/2015,4995	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Paiement partiel, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
21258	C.A.C,08/10/2015,4993	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
15516	CAC,Casablanca,19/09/2016,	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
15858	TC,Agadir,09/11/2006,1468/06	Tribunal de commerce	Agadir	Commercial, Fonds de commerce	09/11/2006	Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste
17508	Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/05/2000	موافقة المكري, Droit au bail, Fonds de commerce, Inscription registre du commerce, Opposabilité, Résiliation de bail, Tierce opposition, Transfert de droits commerciaux, Consentement du bailleur, التعرض الغير الخارج عن الخصومة, تحويل حق الكراء, تفويت الاصل التجاري, حوالة الحق المتنازع فيه, صحة الإنذار بالاخلاء, مالكة للاصل التجاري, مساس بحقوقها التجارية, بيانات السجل التجاري, Cession de bail
17510	Vente du fonds de commerce : l’appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/06/2000	قانون خاص, Délai d'appel, Distinction entre l'objet et la cause de la demande, Fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Nature de l'action en justice, Notification des jugements, Primauté de la loi spéciale sur la loi générale, Saisie exécution, Application d'une loi spéciale, Vente globale du fonds de commerce, أجل الاستئناف, أصل تجاري, بيع اجمالي للأصل التجاري, تبليغ الحكم الابتدائي, حجز تنفيذي, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, قاعدة مسطرية, Voies de recours, Absence de mention des délais de recours
19166	CCass,09/03/2005,265	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/03/2005	Fonds de commerce, Commercial
19178	CCass,20/04/2005,453	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/04/2005	Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19204	CCass,13/07/2005,813	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/07/2005	Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial
19181	CCass,01/05/2005,610	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/05/2005	Location gérance, Fonds de commerce, Commercial
19194	CCass,15/06/2005,702	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Hypothèque, Fonds de commerce, Estimation, Créancier, Commercial, Action en annulation du contrat de bail
19195	CCass,15/06/2005,710	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19199	CCass,29/06/2005,762	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/06/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19200	CCass,06/07/2005,782	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/07/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19244	CCass,14/09/2005,914	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	14/09/2005	Nantissement, Les articles 1170 et 1249 du DOC, Créancier
19299	Nullité de la cession du fonds de commerce : maintien du bail initial en l’absence de résiliation expresse (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/02/2006	Relation locative, Nullité de la cession du fonds de commerce, Maintien du bail initial malgré la nullité de la cession, Indépendance des obligations contractuelles, Commercial, Absence d’effet de la nullité de l’engagement accessoire sur l’engagement principal

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