Réf
66178
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5091
Date de décision
16/10/2025
N° de dossier
2025/8205/3612
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Qualification commerciale, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Jugement non définitif, Force probante d'un jugement, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Activité de rédacteur public, Action en Nullité
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en nullité d'une cession, l'appelant contestait l'existence d'un fonds de commerce au motif que l'activité de l'auteur des intimés n'était pas commerciale et que, par conséquent, la cession n'avait pas à respecter les formalités impératives du code de commerce. Le tribunal de commerce avait validé l'opération.
La cour d'appel de commerce écarte l'argumentation de l'appelant en relevant que la nature commerciale de l'exploitation est établie tant par la licence administrative que par les propres mises en demeure du requérant. Elle retient surtout qu'un précédent jugement, bien que non encore exécutoire, avait déjà qualifié les locaux d'usage commercial.
Au visa de l'article 418 du dahir des obligations et des contrats, la cour rappelle qu'une telle décision constitue une preuve des faits qu'elle constate. L'existence du fonds de commerce étant ainsi avérée, le moyen tiré de la violation des règles de forme est jugé sans fondement.
Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث يتمسك الطاعنون بأن الحكم جانب الصواب فيما قضى به، لأنه لا يوجد ضمن وثائق الملف ما يفيد أن المحل موضوع النزاع كان به أصل تجاري، لأن مورث المستأنف عليهم كان خبيرا قضائيا، كما أن التنازل المطعون فيه هو تنازل بعوض وتطبق عليه أحكام البيع، وجاء غير مستوف للشكليات المنصوص عليها في المادة 81 وما يليها من مدونة التجارة، فضلا عن أن اكتساب الورثة صفة تاجر لا تتحقق إلا بعد ممارستهم النشاط التجاري الممارس من طرف مورثهم بشكل احترافي، وهو الأمر الغير متوفر في الدعوى الماثلة.
وحيث إن الثابت من الوثائق الملفى بها بالملف أن الرخصة الممنوحة لمورث المستأنف عليهم منحت له أجل ممارسة نشاط كاتب عمومي، كما أن المستأنفين ومن خلال الإنذار الموجه من طرفهم للمستأنف عليهم من أجل أداء الواجبات الكرائية، يقرون فيه بأن المحل مستغل في الكتابة العمومية، فضلا عن أن الحكم عدد 260 الصادر بتاريخ 01/11/2021 جاء في تعليله بأن المحل موضوع الدعوى معد للتجارة، وأن الحكم المذكور يعد حجة على الوقائع التي يثبتها ولو قبل صيرورته واجب التنفيذ إعمالا لمقتضيات الفصل 418 من ق.ل.ع، مما يثبت ان العقد المراد التصريح ببطلانه منصب على أصل تجاري ومستجمع لكافة أركانه ولا ينال منه استدلال الطاعنين بتقارير الخبرة المستدل بها من طرفهم، ويبقى تبعا لذلك تمسكهم بالمقتضيات المحتج بخرقها لا أساس له، لأنه لا مجال لإعمالها.
وحيث يتعين ترتيبا على ما ذكر، التصريح برد الاستئناف وتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء تقضي وهي تبت انتهائيا، علنيا وحضوريا :
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : برده وتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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