Mot clé
Action en Nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33979	Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/06/2020	Rejet, Protection internationale, Propriété intellectuelle, Principe de territorialité, Prescription quinquennale, Prescription, Marques, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Dépôt de mauvaise foi, Convention de Paris, Action en Nullité
45973	Revendication d’une marque – Le succès de l’action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d’un droit antérieur opposable au Maroc et de la mauvaise foi du déposant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/03/2019	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Enregistrement de marque, Droit antérieur, Charge de la preuve, Action en revendication, Action en Nullité
45307	Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation
45960	Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	28/03/2019	Vices de constitution, Société commerciale, Rejet, Preuve, Nullité, Contrat de société, Charge de la preuve, Action en Nullité
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
45932	Bail commercial : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement validant le commandement de payer lie le juge saisi de l’action en résiliation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/04/2019	Résiliation du bail, Rejet, Non paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Commandement de payer, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité
45796	Registre du commerce : Compétence exclusive du président du tribunal pour statuer par ordonnance sur les litiges relatifs aux inscriptions et radiations (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/11/2019	Vente aux enchères, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Président du tribunal de commerce, Ordonnance, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Compétence d'attribution
45939	Référé : la condamnation pénale postérieure pour fraude constitue un fait nouveau privant d’effet l’autorité de la chose jugée au provisoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/04/2019	Vente de la chose d'autrui, Référé, Procédure civile, Ordonnance de référé, Nullité, Mauvaise foi, Fraude, Fait nouveau, Crédit-bail, Condamnation pénale, Collusion, Chose jugée au provisoire, Cassation, Autorité de la chose jugée
46015	Motivation de l’arrêt d’appel : Cassation pour défaut de réponse à l’ensemble des moyens invoqués en nullité d’une assemblée générale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/10/2019	Société anonyme, Obligation de statuer sur tous les moyens, Nullité des délibérations, Motivation des décisions, Droit de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité
46043	Entreprises en difficulté – Le contrôleur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	26/09/2019	Vice de forme, Syndic, Sûretés, Qualité à agir, Période suspecte, Nullité, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motifs, Contrôleur, Cassation, Action en Nullité
46053	Action en nullité d’une assemblée générale : la qualité à agir d’un seul demandeur suffit à rendre l’action recevable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	05/09/2019	Société civile immobilière, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Prescription, Pluralité de demandeurs, Moyen inopérant, Assemblée générale, Action en Nullité
46066	Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	14/11/2019	Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
44855	Bail commercial en indivision : la notification d’un congé pour non-renouvellement vaut reconnaissance du contrat et fait obstacle à l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/11/2020	Rejet du pourvoi, Reconnaissance implicite du contrat, Non renouvellement, Indivision, Congé, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en Nullité
44740	Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/02/2020	Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité
45051	L’hypothèque consentie par le représentant légal sur le bien d’un mineur pour garantir la dette d’un tiers est frappée de nullité absolue (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/09/2020	Tuteur, Sûreté réelle, Représentant légal, Prescription, Nullité absolue, Hypothèque, Garantie de la dette d'un tiers, Cassation, Bien d'un mineur, Action en Nullité, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Absence de ratification
44745	Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
44795	L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/11/2020	Validation de saisie, Titre de créance, Saisie arrêt, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Injonction de payer, Fin de non-recevoir, Billet à ordre, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité
44802	SARL : la notification d’une cession de parts sociales déjà conclue ne vaut pas notification du projet de cession requis pour la validité de l’opération (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/12/2020	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Qualité à agir de l'associé cédant, Projet de cession, Nullité de la cession, Notification préalable, Cession de parts sociales, Agrément des associés
44724	Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	29/07/2020	Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement
44483	Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement des loyers doit être effective dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2021	Résiliation, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Offre tardive, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
44478	Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	28/10/2021	Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé
44188	Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/05/2021	Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
43888	Action en nullité d’une marque – Mauvaise foi – La seule présence des parties dans le même secteur d’activité ne suffit pas à la caractériser (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/03/2021	Propriété industrielle, Preuve de la mauvaise foi, Motivation des décisions, Mauvaise foi, Marque, Forclusion par tolérance, Droit antérieur, Déchéance pour non-usage, Cassation, Bonne foi, Action en Nullité
43993	Action en annulation d’une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans rapport avec l’objet du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	28/01/2021	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Mise en cause de la société, Erreur de droit, Cassation, Base légale, Assemblée générale, Application de la loi, Action en Nullité
44139	L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	14/01/2021	Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité
43726	Action paulienne : la cession d’un fonds de commerce réalisée en fraude des droits d’un créancier est nulle (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	13/01/2022	Ultra petita, Rejet, Principe du dispositif, Interprétation de la demande, Fraude paulienne, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Créancier, Cession de fonds de commerce, Action paulienne, Action en Nullité
43736	Injonction de payer : la contestation de l’acte de créance étranger dans son pays d’origine rend l’action prématurée (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	27/01/2022	Rejet, Opposition, Injonction de payer, Droit international privé, Compétence internationale, Bonne administration de la justice, Action prématurée, Action en Nullité, Acte sous-seing privé, Acte étranger, Acte de créance
43472	Vente aux enchères : La demande en référé visant à suspendre les mesures d’exécution devient sans objet après l’établissement du procès-verbal d’adjudication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/06/2025	Vente aux enchères publiques, Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Référé, Procès verbal d'adjudication, Procédures d’exécution, Nullité des procédures, Notification, Défaut d'objet
43417	Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/06/2025	دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
43404	SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2018	Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale
43393	Nullité du contrat de VEFA pour vice de forme : Restitution intégrale des avances prouvées et rejet de la demande de dommages-intérêts en l’absence de mise en demeure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/09/2025	Vice de forme, Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Preuve de paiement, Nullité du contrat, Mise en demeure, Dommages et intérêts, Contrat préliminaire, Acte authentique
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
43362	Garantie de substitution à une saisie conservatoire : Le rejet au fond de la créance justifie la restitution de la garantie, l’action en nullité de la notification du jugement n’affectant pas son autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/01/2025	Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Rejet de la demande au fond, Référé, Notification du jugement, Mainlevée, Garantie de substitution, Cause de la saisie, Autorité de la chose jugée, Action en nullité de la notification
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
43348	Annulation d’un dessin industriel postérieur pour risque de confusion avec une marque de fabrique antérieure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	21/01/2025	Risque de confusion, Protection, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Loi 17-97, Dommages et intérêts, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
43350	Effet dévolutif de l’appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement critiqués par l’appelant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/03/2025	Risque de confusion, Propriété industrielle, Moyens d'appel, Marque, Effet dévolutif, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Appel
52990	Saisie immobilière – Le délai de forclusion pour contester les mesures d’exécution ne court pas en l’absence de notification valable au débiteur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	15/01/2015	Vice de notification, Vente aux enchères, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Nullité de la procédure, Notification, Forclusion, Difficultés d'exécution, Délai de contestation, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité
52448	Saisie immobilière : l’action en nullité de la vente aux enchères est irrecevable après l’adjudication, sauf si le débiteur saisi n’a pas été informé des procédures (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/04/2013	Vente aux enchères, Stabilité des transactions, Saisie immobilière, Rejet, Notification au débiteur, Forclusion, Délai, Contestation, Adjudication, Action en Nullité
52443	Action en responsabilité des dirigeants : l’absence d’action en nullité de la convention préjudiciable ne vaut pas renonciation à la réparation du préjudice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	11/04/2013	Société anonyme, Responsabilité des dirigeants, Réparation, Préjudice, Organes de gestion, Faute de gestion, Défaut de motivation, Convention réglementée, Conflit d'intérêts, Cassation, Autonomie des actions, Administrateurs, Action en responsabilité, Action en Nullité
52418	Le contrat conclu sur la base de procurations fausses est sanctionné par la nullité absolue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	21/02/2013	Raisonnement vicié, procuration, Nullité relative, Nullité absolue, Nullité, Faux en écritures, Contrat de bail, Cause de l'obligation, Cassation, Bail commercial, Annulabilité
52385	Paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture : l’action en nullité est soumise à un délai de forclusion de trois ans (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	29/09/2011	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Prescription, Interdiction des paiements, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de trois ans, Créance antérieure, Action en Nullité
52343	Vente aux enchères – Transfert de propriété – L’arrêt d’appel rejetant la demande en nullité de l’adjudication produit ses effets nonobstant le pourvoi en cassation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/08/2011	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Transfert de propriété, Tiers détenteur, Rejet, Pourvoi en cassation, Opposabilité, Motif surabondant, Effet non suspensif, Biens mobiliers, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité
52365	Autorité de la chose jugée : la décision ayant définitivement statué sur l’existence d’un bail s’oppose à une action ultérieure en nullité pour défaut de qualité du bailleur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	08/09/2011	Rejet, Qualité du bailleur, Procédure civile, Notification des mémoires, Force de chose jugée, Droits de la défense, Décision antérieure, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité
52299	Marque notoirement connue : la mauvaise foi du déposant d’une marque identique ou similaire est présumée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/05/2011	Principe de spécialité, Présomption de mauvaise foi, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Inversion de la charge de la preuve, Enregistrement de marque, Charge de la preuve, Cassation, Action en Nullité
52170	Résolution du contrat pour impossibilité d’exécution : une cause autonome distincte de l’action en nullité et non soumise à sa prescription annale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	24/02/2011	Vice du consentement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Prescription annale, Prescription, Obligations, Impossibilité d'execution, Exception de prescription, Distinction, Contrat, Cause étrangère, Autorisation administrative, Action en Nullité
52074	Société anonyme – Action en nullité d’une assemblée générale – Cassation de l’arrêt déclarant prescrite une demande additionnelle formée dans le délai légal (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/12/2011	Transformation de société, Société anonyme, Prescription, Demande additionnelle, Délai de prescription, Défaut de base légale, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité

Mot clé Action en Nullité

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