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Mot clés
Action en Nullité
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21680
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Notification
,
Procédure Civile
08/10/2019
Voies d'exécution
,
Vente aux enchères
,
Validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien
,
Notification intervenue au siège de la société
,
Demande déposée après adjudication (Rejet)
,
Action en annulation
17024
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Effets de l'Obligation
18/05/2005
Vente de la chose d'autrui
,
Obligations contractuelles
,
Effet relatif
,
Civil
,
Action en Nullité
17030
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Qualité
01/06/2005
Convocation par voie de presse
,
Convocation par lettre recommandée
,
Civil
,
Association
,
Assemblée générale
,
Action en Nullité
19486
Cour de cassation
Rabat
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/01/2009
Saisie descriptive indifférente
,
Prescription quinquennale
,
Point de départ du délai
,
Enregistrement
,
Contrefaçon
,
Confusion
,
Action en annulation
20141
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
08/04/1993
Compétence du juge du fond
,
Compétence
,
Annulation
,
Adjudication
20248
Cour d'appel
Fès
Sociétés
05/04/1999
Société anonyme
,
Nullité du procès verbal
,
Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui)
,
Assemblée générale
20320
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
06/01/1998
Preuve
,
Présomption
,
Inopposabilité au créancier
,
Fraude aux droits du créancier
,
Epouse et enfants mineurs
,
Contrat de société
,
Bien immeuble
,
Apport en société
20434
Tribunal de commerce
Casablanca
Organes de Gestion
,
Sociétés
24/05/2007
Effets
,
Défaut de qualité du contractant
,
Crédit
,
Contrat
20318
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
12/07/1995
Notification
,
Enquête
,
Dossier de notifiaction
,
Contestation
20915
Cour d'appel
Béni mellal
Avocat
,
Conseil de l'ordre
28/12/1988
Compétence procureur Général
,
Assemblée Générale des avocats
,
Action en Nullité
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