En matière de sociétés à responsabilité limitée, la cour d’appel de commerce juge que la décision d’augmentation de capital adoptée par l’associé majoritaire est annulable lorsqu’elle méconnaît les conditions impératives de libération des parts nouvelles et procède d’un abus de majorité. Le litige opposait un associé minoritaire, détenteur de vingt pour cent du capital, à la société dont le gérant, associé à quatre-vingts pour cent, avait fait voter en assemblée générale extraordinaire une augmentation de capital portant celui-ci de cent mille à plus de trente-sept millions de dirhams, par apport en numéraire et incorporation du compte courant d’associés.

Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d’annulation, retenant que la décision relevait de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire et avait été adoptée régulièrement à la majorité requise. Devant la cour, l’appelant soutenait, d’une part, la violation de l’article 77 de la loi relative aux sociétés commerciales régissant la libération des parts par compensation avec des créances liquides et exigibles, faute d’arrêté des comptes établi par le gérant et certifié par un expert-comptable préalablement au vote, et, d’autre part, l’existence d’un abus de majorité contraire à l’intérêt social.

La cour relève que le rapport de gestion, établi le jour même de l’assemblée, ne comportait aucune opération d’arrêté ni de détermination précise des créances quant à leur montant et leur cause, et que la certification de l’expert de la société, également intervenue le jour de la tenue de l’assemblée, renvoyait à des comptes non approuvés par l’associé minoritaire et dont ce dernier contestait la sincérité. Elle retient que l’associé minoritaire n’a pas été mis en mesure de contrôler l’origine, la liquidité et l’exigibilité de la créance incorporée avant le vote, de sorte que les conditions de l’article 77 n’étaient pas réunies.

Au visa de l’article 75 de la même loi, la cour rappelle que la majorité ne peut en aucun cas contraindre un associé à augmenter ses engagements sociaux, et constate que l’opération, en imposant à l’appelant une souscription de plus de sept millions de dirhams dans un délai de huit jours, a réduit sa participation de vingt à moins d’un pour cent, caractérisant un préjudice certain excédant le simple effet comptable d’une augmentation de capital. La cour souligne que la société intimée, à qui incombait la charge de la preuve, n’a pas justifié que la décision répondait à un impératif d’intérêt social.

Le jugement est infirmé et la décision de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que l’ensemble des résolutions subséquentes sont annulés.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que la société (M. Q.) a, par requête de son conseil, déposée et acquittée le 17/03/2026, interjeté appel du jugement n° 15354 rendu le 04/12/2025 par le Tribunal de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2025/8204/5887, lequel a statué : En la forme : sur la recevabilité de la demande ; Au fond : sur son rejet, avec condamnation du demandeur aux dépens.

SUR LA FORME :

Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux, il est recevable en la forme.

AU FOND :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement entrepris que la société (M. Q.) a saisi le tribunal par une requête de son conseil, déposée et acquittée le 12/05/2025, dans laquelle elle expose être associée au capital de la société (B. S.), qui détient 100% du capital de la société (A. S.), deux sociétés à responsabilité limitée opérant dans le secteur de la promotion immobilière ; que lesdites sociétés, (B. S.) et (A. S.), ont été constituées respectivement en 2019 et 2020 par Monsieur Mohamed (Kh.) et Monsieur Khalid (M.), ce dernier détenant la totalité des parts de l’exposante ; que les deux sociétés sont gérées par la même personne, Monsieur Mohamed (Kh.) ; que Monsieur Mohamed (Kh.), en sa qualité de gérant unique des deux sociétés, n’a jamais communiqué à l’exposante, en sa qualité d’associée, la moindre information relative aux sociétés concernées, ni ne l’a régulièrement convoquée aux assemblées générales ; que, par conséquent, elle n’a pu consulter les documents comptables et financiers de la société (B. S.) ou de la société (A. S.) ; que le 4 octobre 2024, face à l’absence de réponse à ses demandes amiables répétées et pour exercer son droit à l’information et à la communication de documents, la demanderesse a mis en demeure la défenderesse de lui remettre les documents requis ; qu’en exécution d’une ordonnance rendue par le Président de ce tribunal, l’exposante a tenté d’obtenir, le 16 décembre 2024, les documents comptables demandés au siège de la défenderesse en présence d’un huissier de justice, mais il ressort du procès-verbal de constat que la défenderesse n’a pas remis l’intégralité des documents requis, ce qui constitue un manquement à ses obligations légales et statutaires en vertu de la loi n° 5-96 et des statuts de la société ; que l’exposante a été contrainte de saisir le Tribunal de commerce de Casablanca, qui a rendu l’ordonnance n° 821 en date du 12 février 2025, confirmant le bien-fondé de sa demande de communication des documents comptables et financiers, mais que malgré la notification signifiée à la défenderesse le 19 mars 2024, aucun document n’a été remis à la demanderesse ; qu’en outre, Monsieur Mohamed (Kh.) a décidé de convoquer une assemblée générale pour le 11 février 2025, sans respecter les délais légaux, et que les documents joints à cette convocation, signifiée de manière irrégulière, étaient incomplets, empêchant ainsi la demanderesse d’exercer pleinement son droit à l’information et au contrôle de la gestion des deux sociétés ; qu’en examinant les documents joints à la convocation, l’exposante a constaté les irrégularités suivantes : omission au bilan : la participation détenue dans la société (A. S.) (100% du capital par (B. S.)) n’est pas mentionnée sous la rubrique « titres de participation » ; dettes financières : un prêt d’un montant de 28.421.507,97 dirhams consenti par (B. S.) à la société (A. S.) n’a pas été soumis à l’approbation de l’assemblée générale, comme l’exige une convention réglementée ; absence de produits financiers : aucun produit financier n’a été enregistré dans les comptes de (B. S.) au titre des intérêts du prêt consenti à la société (A. S.) ; évolution des stocks non traitée : le rapport de gestion n’explique ni l’évolution des stocks (7.730.563,33 dirhams en 2024 contre 2.797.653,33 dirhams en 2023) ni les écritures comptables correspondantes ; chiffre d’affaires non expliqué : la nature du chiffre d’affaires de 162.000,00 dirhams hors taxes n’est pas explicitée dans le rapport de gestion ; dette fournisseur non expliquée : une dette de 4.714.000,00 dirhams figure au passif sans contrepartie dans les charges du compte de produits et charges ; le compte courant d’associés, présentant un solde de 31.542.000,00 dirhams au 31 décembre 2024, a subi une variation de 31.532.000,00 dirhams, partiellement justifiée par des opérations de remboursement de prélèvements, sans que le solde restant ne soit précisé ; que l’exposante a formellement contesté, par lettre extrajudiciaire, la validité de cette convocation et l’insuffisance des documents transmis, et a demandé le report de l’assemblée générale, demande à laquelle Monsieur (Kh.) a finalement accédé ; que l’exposante a été par la suite contrainte de solliciter une expertise comptable pour vérifier la conformité des états financiers, analyser les flux financiers entre les deux sociétés, identifier d’éventuelles irrégularités et s’assurer du respect des obligations légales et réglementaires ; que Monsieur (Kh.) a convoqué une nouvelle assemblée générale pour le 17 mars 2025 afin d’approuver les comptes de l’exercice 2024, mais que les documents remis à l’exposante sont demeurés partiels et incomplets ; qu’en effet, les états financiers communiqués sont restés incomplets et comportaient les mêmes irrégularités, comme l’a confirmé le rapport du cabinet d’expertise comptable, de conseil et d’audit (F. A.), alors que cette absence d’informations essentielles compromet la transparence financière et la crédibilité des comptes ; que lors de la tenue de l’assemblée, le procès-verbal de l’huissier de justice, Maître Amargui (J.), désigné par ordonnance du Président du tribunal, a consigné le refus du représentant légal de la demanderesse d’approuver les comptes annuels et l’ordre du jour ; qu’en outre, l’exposante a reçu le 10 mars 2025 une convocation à une assemblée générale extraordinaire prévue pour le 26 mars 2025, ayant pour objet l’augmentation du capital de la société (B. S.) par apports en numéraire et par incorporation du compte courant d’associés, et ce, bien que les comptes de l’exercice 2024 n’aient pas été approuvés lors de l’assemblée générale du 17 mars 2025 ; que l’assemblée générale extraordinaire qui devait se tenir ce jour-là n’a finalement pas eu lieu, Monsieur (Kh.) l’ayant annulée unilatéralement sans fournir de motif clair ; qu’il est légitime de conclure que l’objection soulevée par la société (M. Q.) concernant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour une augmentation de capital avant l’approbation des comptes a été prise en considération, fût-ce temporairement ; que, compte tenu des irrégularités persistantes observées dans la gestion de la société (B. S.), la société (M. Q.) a formé une demande en justice visant à la désignation d’un expert chargé d’auditer la gestion, les états financiers et les flux de trésorerie entre les sociétés (B. S.) et (A. S.), mais que cette demande a été rejetée, ce qui a déterminé la société (M. Q.) à défendre ses intérêts par d’autres voies de droit ; que Monsieur (Kh.) a convoqué une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 28 avril 2025, avec à son ordre du jour l’augmentation du capital de la société (B. S.), et que lors de cette assemblée, l’associé majoritaire a pris la décision d’augmenter ledit capital ; que Monsieur Khalid (M.) s’est abstenu de participer à cette assemblée générale extraordinaire afin de préserver le droit de la société d’en demander ultérieurement l’annulation, ce qui a conduit à la tenue de l’assemblée sans la présence de l’associé minoritaire ; que le 29 avril 2025, soit le lendemain de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, la société (B. S.) a officiellement notifié à la société (M. Q.) son invitation à souscrire aux nouvelles parts sociales issues de l’augmentation de capital décidée lors de ladite assemblée et à en verser la valeur, en lui accordant un délai de 8 jours seulement pour souscrire et libérer sa part, sous peine de voir sa participation diluée de 20% ; que cette mise en demeure explicite, assortie d’un délai très court, constitue une pression considérable sur l’associé minoritaire pour qu’il injecte des fonds supplémentaires, malgré la persistance de doutes substantiels sur la validité et la régularité des comptes présentés par la société (B. S.) ; que ces faits exposent la société (M. Q.) à des pratiques pouvant être qualifiées d’abus de majorité, conjuguées à de graves anomalies comptables ; que l’ensemble de ces considérations justifie pleinement la demande d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 28 avril 2025, ainsi que des résolutions qui y ont été adoptées.

Sur l’illégalité de l’augmentation de capital social proposée, s’agissant de la violation de l’article 77 de la loi n° 5-96 et de la non-certification du compte courant destiné à être incorporé, l’article 77 de la loi n° 5-96 régissant les sociétés à responsabilité limitée détaille les modalités de souscription des parts sociales en cas d’augmentation de capital L’article 77 de la loi n° 5-96 énonce ce qui suit : « Les parts sociales nouvelles sont libérées soit par apport en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission

Si la libération est réalisée par compensation avec des créances sur la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes, le cas échéant Les dispositions de l’article 51 sont applicables en cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire… ». Que, en l’espèce, le gérant de la société n’a fourni aucune preuve ni certification de l’arrêté de compte, documents indispensables pour justifier la nature et l’origine des apports destinés à l’augmentation de capital, ce qui contrevient à cette disposition impérative

Que l’absence de justification conforme aux exigences légales constitue une violation manifeste de l’article 77, disposition impérative visant à garantir la protection des droits des associés et la sécurité des opérations financières Que le non-respect de ces règles met en évidence l’illégalité de l’augmentation de capital proposée.

S’agissant de l’impossibilité d’augmenter le capital par incorporation d’un compte courant contesté et de comptes non approuvés par les associés ni certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, une augmentation de capital par incorporation d’un compte courant ne peut être envisagée sans l’approbation des comptes annuels, laquelle est nécessaire pour garantir la fiabilité de la situation financière. Que le compte courant d’associés, étant contesté, requiert un arrêté de compte certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, conformément à l’article 77 de la loi n° 5-96. Que l’absence d’approbation et de vérification des comptes prive l’opération de transparence et de régularité, ce qui constitue une violation des droits des associés. Que cette situation constitue également une violation des principes fondamentaux du droit des sociétés, conférant à cette opération un caractère illégal et exposant l’augmentation de capital à la nullité.

S’agissant de la tentative de dilution abusive des parts sociales, l’augmentation de capital proposée, effectuée sans justification acceptable quant à la nature et à l’origine des apports, constitue une manœuvre abusive visant à porter préjudice à la participation de l’exposante dans la société. Que cette opération, proposée sans transparence et en violation de la loi et des principes de bonne gouvernance, soulève de sérieuses préoccupations quant à l’équité et à la protection des droits de l’associé minoritaire. Qu’elle s’inscrit dans un contexte d’opacité financière et d’irrégularités comptables répétées, ce qui témoigne d’une gestion défaillante et d’une méconnaissance des exigences impératives de l’article 77 de la loi n° 5-96, rendant cette opération préjudiciable aux droits légitimes de l’exposante.

S’agissant de l’absence de justification économique acceptable de l’augmentation de capital, une augmentation de capital non justifiée économiquement peut être contestée comme étant abusive et préjudiciable aux intérêts de la société. Que cela se manifeste par la nécessité de prouver un objectif concret, tel que le financement de projets innovants ou l’expansion des activités existantes, obligeant la défenderesse à présenter un plan détaillé d’affectation des fonds. Mais l’absence de justification factuelle crée un risque de préjudice injustifié aux droits des associés, surtout lorsqu’aucun bénéfice pour la société n’est démontré par cette augmentation de capital. Que l’absence de preuve de l’intérêt économique de l’opération constitue une violation des principes de transparence et de bonne gouvernance, ce qui rend cette démarche suspecte d’abus de droit. Qu’en l’espèce, la défenderesse n’a fourni aucun élément susceptible de prouver la justification économique de l’augmentation de capital proposée. Qu’au vu de tous les éléments présentés, il apparaît clairement que l’augmentation de capital proposée par la défenderesse, en l’absence de toute justification économique tangible et en méconnaissance des exigences légales et des principes de bonne gouvernance, constitue une manœuvre abusive et préjudiciable aux intérêts de l’exposante et de la société.

Sur l’impossibilité d’augmenter le capital social sur la base d’un abus de majorité, s’agissant de l’abus flagrant de majorité lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025, l’abus de majorité en droit des sociétés, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée, se manifeste par l’adoption par les associés majoritaires d’une décision contraire à l’intérêt social de la société, dans le seul but de faire prévaloir leurs propres intérêts sur ceux des associés minoritaires. Que la jurisprudence marocaine reconnaît la possibilité d’annuler les décisions sociales entachées d’un tel abus de majorité, et le juge a le droit de censurer une décision d’apparence régulière, mais qui, en réalité, porte atteinte à l’intérêt collectif des associés au profit d’un intérêt individuel. Sur ce fondement, le tribunal de première instance de Marrakech a, en 2022, annulé une résolution d’assemblée prise pour la satisfaction d’un intérêt particulier contraire à l’intérêt collectif. De même, la Cour de cassation considère que les décisions contraires à l’intérêt social et qui empêchent l’expression légitime de la volonté des associés justifient l’annulation de l’assemblée concernée. Qu’en l’espèce, la décision relative à l’augmentation de capital prise le 28 avril 2025 constitue un abus de majorité flagrant, pour de multiples raisons de droit et de fait :

L’intérêt social en péril : la décision d’augmentation de capital a été prise dans un contexte où les comptes sociaux de l’exercice 2024 n’avaient pas encore été approuvés et étaient entachés de graves anomalies comptables détaillées ci-après. Or, une augmentation de capital suppose, par principe, que les associés disposent d’informations financières sincères pour évaluer la nécessité et la pertinence de l’opération. Ici, la partie majoritaire a imposé une augmentation de capital alors que la situation financière réelle de la société était incertaine, ce qui est contraire à l’intérêt de la société (B. S.). En effet, injecter de nouveaux fonds ou convertir des créances en capital sans avoir préalablement apuré les comptes et clarifié la gestion revient à cautionner des irrégularités, voire à aggraver la situation en masquant temporairement des pertes ou des détournements. L’opération apparaît donc dépourvue de tout intérêt légitime pour la société elle-même.

Un bénéfice exclusif pour la majorité au détriment de la minorité : cette décision profite essentiellement à Monsieur (Kh.), l’associé majoritaire En effet, l’augmentation de capital envisagée inclut l’incorporation du compte courant d’associés Or, il est notoire que le compte courant d’associés de la société (B. S.) a connu une variation considérable de plus de 31,5 millions de dirhams récemment, avec des remboursements partiels dont la transparence est douteuse Il est très probable que ce compte courant représente en grande partie des apports ou des avances consentis par l’associé majoritaire lui-même

En l’incorporant au capital, Monsieur (Kh.) transforme sa créance en parts sociales supplémentaires, renforçant ainsi son contrôle sur la société Quant à la société (M. Q.), qui ne bénéficie pas d’un compte courant similaire, elle se trouve contrainte soit de souscrire en numéraire (et donc d’injecter de nouveaux fonds sous peine de perdre son pourcentage actuel), soit de voir sa participation considérablement diluée Dans les deux cas, l’opération profite à la partie majoritaire

Si la partie minoritaire souscrit, cela fournit des fonds frais qui serviront essentiellement à financer ou à régulariser les agissements de la partie majoritaire ; si elle ne souscrit pas, cette dernière augmentera sa part dans le capital Cette situation illustre clairement une décision prise pour la satisfaction d’un intérêt particulier de la partie majoritaire, au détriment direct de l’intérêt de l’associé minoritaire.

Une décision prise malgré l’opposition légitime de la minorité : la société (M. Q.) avait déjà clairement exprimé son désaccord et ses préoccupations quant à la gestion de la société (refus d’approuver les comptes 2024, demandes d’audit, etc.). En procédant en force à cette augmentation de capital, l’associé majoritaire a ignoré l’avis de la partie minoritaire, bien que cette dernière cherchait à préserver l’intérêt social (en exigeant la transparence et la régularité avant toute recapitalisation). L’objectif réel de Monsieur (Kh.) semble donc être de neutraliser la partie minoritaire (en la forçant à payer ou à accepter une dilution de sa participation) plutôt que de redresser véritablement la situation de la société (B. S.).

Que, sur le fondement de la théorie de l’abus de majorité, il y a lieu d’annuler la décision relative à l’augmentation de capital prise le 28 avril 2025. Elle remplit les deux critères cumulatifs de l’abus de majorité, à savoir la contrariété à l’intérêt social et l’intention de favoriser les intérêts de la partie majoritaire au détriment de ceux de la partie minoritaire. Il convient de noter que l’article 75 de la loi n° 5-96 dispose que « la majorité ne peut, en aucun cas, obliger un associé à augmenter son engagement social ». Cette disposition consacre spécifiquement la protection de la minorité contre les augmentations de capital forcées. Or, l’assemblée « manœuvre » du 28 avril 2025 visait à contraindre indirectement la société (M. Q.) à augmenter ses engagements financiers sous peine de dilution de sa participation, en violation de l’esprit de l’article 75 précité. Ce seul motif suffit à entacher la décision d’illégalité, voire à la qualifier de fraude à la loi. Que, par conséquent, l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 visant à augmenter le capital constitue un abus de majorité justifiant l’annulation judiciaire des résolutions prises.

S’agissant de la violation des règles relatives à l’approbation des comptes avant une augmentation de capital, il s’agit ici d’un moyen relevant de l’ordre public comptable et sociétaire. En principe, une société doit clore et approuver ses comptes annuels avant de procéder à toute modification structurelle de son capital social. Cette règle, bien qu’évidente et largement reconnue, a été ignorée par la gérance de la société (B. S.).

La condition d’approbation des comptes annuels : la loi n° 5-96, en son article 70, dispose que l’assemblée des associés doit se réunir dans les six mois de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes de cet exercice. Tant que les comptes ne sont pas approuvés, ils n’acquièrent pas un caractère définitif et opposable aux tiers. Il n’est donc pas légalement concevable de prélever des réserves pour les incorporer au capital, ni même de solliciter de nouveaux apports, sans que les associés aient pu débattre de la situation financière de la société sur la base des comptes approuvés de l’exercice écoulé. Autrement, les associés seraient privés de la possibilité de vérifier la sincérité des comptes avant de réinvestir des fonds dans la société ou de voir leurs droits sociaux modifiés.

La non-approbation des comptes 2024 avant l’assemblée générale extraordinaire : en l’espèce, l’assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 28 avril 2025, alors que les comptes de l’exercice 2024 de la société (B. S.) n’avaient pas encore été approuvés. En effet, lors de l’assemblée générale ordinaire du 17 mars 2025, l’exposante a refusé d’approuver les comptes en raison des irrégularités exposées ci-dessus. Pourtant, l’associé majoritaire n’a procédé à aucune nouvelle consultation ni obtenu une approbation ultérieure formelle. En outrepassant cette étape essentielle, Monsieur (Kh.) a violé l’article 70 et les principes de bonne gouvernance.

Les conséquences sur l’augmentation de capital : cette situation crée un vice majeur, car l’augmentation de capital se fonde sur des données comptables non certifiées par l’exposante. Par exemple, si des pertes importantes ou des détournements étaient découverts dans les comptes 2024, comme le suggèrent les conclusions de l’audit qui seront abordées au point suivant, la nécessité et le montant de l’augmentation de capital pourraient être très différents. En ignorant l’étape de l’approbation des comptes, l’associé majoritaire a trompé les associés et le tribunal sur la réalité des fonds propres et la santé financière de la société. Cela peut être assimilé à une violation du droit à l’information et à une forme de détournement de procédure visant à contourner les droits de la société (M. Q.).

Que, sur le plan juridique, si la loi n° 5-96 ne prévoit pas expressément la « nullité » d’une augmentation de capital décidée avant l’approbation des comptes, les tribunaux peuvent y recourir par le biais du concept d’abus de majorité, car cela est considéré comme une décision précipitée et contraire à l’intérêt social, et par le biais de l’ordre public comptable. En effet, l’assemblée appelée à statuer sur une augmentation de capital doit être en mesure d’apprécier les comptes les plus récents. La non-approbation des comptes 2024 rend la décision du 28 avril 2025 nulle et de nul effet, faute de base légale.

Qu’en outre, l’article 75 de la loi n° 5-96 exige une majorité des trois quarts des voix pour toute modification du capital, sans que « la majorité ne puisse, en aucun cas, obliger un associé à augmenter son engagement ». Ici, non seulement Monsieur (Kh.) a imposé une augmentation de capital en détenant plus des trois quarts des parts, mais il l’a fait sans respecter les étapes préalables, notamment l’approbation régulière des comptes qui conditionne la légitimité d’une telle décision. Il s’agit donc d’une violation indirecte de l’article 75 susceptible de vicier la décision prise. Par conséquent, la non-approbation des comptes rendait l’augmentation de capital irrégulière, ce qui rend la décision d’augmentation de capital elle-même irrégulière par voie de conséquence. Le tribunal est donc fondé à prononcer la nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 sur ce fondement également, en plus des autres moyens.

S’agissant des irrégularités comptables et des conventions non approuvées révélant une gestion opaque et fautive, ce moyen, bien que n’étant pas la cause juridique directe de la nullité de l’assemblée, est crucial pour contextualiser l’affaire et démontrer le caractère gravement vicié de la gestion par l’associé majoritaire. En effet, les irrégularités comptables et les violations des règles de transparence confirment l’existence d’un abus de majorité et justifient, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire.

Que l’audit comptable réalisé par la société (M. Q.) par l’intermédiaire du cabinet d’expertise comptable, de conseil et d’audit dénommé (F. A.), après avoir obtenu par voie de justice une partie des documents comptables, a révélé de nombreuses irrégularités dans la gestion de la société (B. S.), dont les principales sont les suivantes :

Dissimulation d’informations financières importantes : l’auditeur a constaté la non-divulgation de la participation de la société (B. S.) au capital de sa filiale, la société (A. S.) (détenue à 100%), dans l’actif du bilan de la société (B. S.). Cela constitue une anomalie comptable grave, équivalant à dissimuler l’existence même de la filiale dans les comptes sociaux. Cette omission délibérée fausse le bilan et prive les associés d’une vision sincère des actifs de la société. La présentation de comptes inexacts constitue un délit de présentation de faux bilans, pénalement réprimé.

Conventions réglementées non approuvées : le même examen a révélé l’existence d’une avance de prêt d’un montant de 28.421.507,97 dirhams consentie par la société (B. S.) à sa filiale, la société (A. S.), sans autorisation de l’assemblée. Or, la loi dispose que toute convention conclue entre une société à responsabilité limitée et l’un de ses gérants ou associés, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société, doit être soumise à l’approbation préalable de l’assemblée générale ordinaire des associés. En l’espèce, ce prêt à la filiale, contrôlée par le gérant Monsieur (Kh.), constitue clairement une convention réglementée qui aurait dû être approuvée par les associés non concernés. Aucune approbation de ce type n’a été obtenue ; plus grave encore, le rapport de gestion présenté par Monsieur (Kh.) à l’assemblée générale ordinaire indique l’absence de toute convention réglementée au cours de l’exercice, ce qui constitue un mensonge par omission. Cette situation viole l’obligation légale de transparence conformément à l’article 64 de la loi n° 5-96 et prouve que l’associé majoritaire a agi dans son propre intérêt, en méconnaissant l’intérêt de la société (B. S.) et les droits de la minorité. Cela constitue un abus de biens sociaux, notamment si le prêt a été utilisé à des fins personnelles, et constitue, en tout état de cause, une faute de gestion grave justifiant une intervention judiciaire.

Irrégularités dans l’enregistrement des opérations intragroupe : le rapport d’expertise conclut que non seulement ce prêt n’a pas été autorisé, mais que la société (B. S.) n’a pas enregistré les produits financiers qu’elle aurait dû percevoir sur ce prêt (les intérêts). Cela signifie que la société s’est appauvrie sans contrepartie financière, au profit de la filiale, la société (A. S.). Cette pratique nuit directement à la société (B. S.) et, indirectement, à la société (M. Q.), et reflète une volonté de dissimuler la réalité des flux financiers entre les deux sociétés.

Irrégularités diverses affectant la sincérité des comptes : l’auditeur a également relevé d’autres irrégularités significatives qui jettent le doute sur la fiabilité des comptes de la société (B. S.), notamment : une variation injustifiée des stocks de 2,79 millions de dirhams à 7,73 millions de dirhams, ce qui indique une insincérité de l’inventaire ; l’enregistrement irrégulier dans la rubrique des stocks d’une opération d’achat immobilier et le non-report des variations de stocks dans le compte de produits et charges, ce qui fausse le résultat ; l’utilisation inappropriée du compte « Clients et avances » pour enregistrer des opérations sans rapport avec des réservations de clients ; et la non-déclaration de la TVA sur les avances reçues des clients. Toutes ces irrégularités indiquent un manque de transparence et de régularité dans la tenue de la comptabilité. Le cabinet d’expertise conclut également que la comptabilité de la société (B. S.) n’est ni régulière, ni transparente, ni probante.

Que ces éléments, bien que techniques, sont essentiels pour que le tribunal puisse apprécier la gravité de la situation au sein de la société (B. S.). Ils prouvent que Monsieur (Kh.) gère la société de manière opaque, en violation de nombreuses obligations légales, et très probablement dans un intérêt autre que celui de la société, par exemple en favorisant la filiale, la société (A. S.), qu’il contrôle également Que cette gestion illégale confirme l’abus de majorité, l’associé majoritaire ayant profité de sa position pour couvrir des opérations douteuses et se soustraire au contrôle de la partie minoritaire

Que de tels manquements justifieraient la révocation judiciaire du gérant pour juste motif, voire la dissolution de la société pour justes motifs Que la demande actuelle est moins radicale et se limite principalement à la nullité des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé l’augmentation de capital de manière abusive Qu’en replaçant ces irrégularités dans le contexte de l’assemblée générale extraordinaire contestée, le tribunal conclura inévitablement que la décision d’augmentation de capital prise le 28 avril 2025 visait à « blanchir » ces irrégularités en injectant des fonds et en consolidant les comptes

Que l’incorporation au capital du compte courant, gonflé par des opérations suspectes, et l’obtention d’apports supplémentaires permettraient de couvrir temporairement les lacunes financières ou les déséquilibres résultant des actes de gestion fautifs Que c’est une raison supplémentaire de considérer cette décision comme contraire à l’intérêt social, car elle valide des irrégularités au lieu de les corriger, et constitue une fraude envers l’associé minoritaire que l’on tente de forcer à financer ces irrégularités.

Ainsi, ces données justifient la demande subsidiaire de désignation d’un expert judiciaire pour auditer les comptes de la société (B. S.) et faire la lumière sur les flux financiers avec la société (A. S.), compte tenu de la gravité de la situation actuelle qui nécessite une expertise judiciaire, notamment afin de prouver le préjudice éventuel subi par la société (M. Q.) du fait de ces agissements, sollicitant à titre principal de prononcer la nullité de l’assemblée générale extraordinaire de la société (B. S.) tenue le 28 avril 2025, ainsi que de toutes les résolutions qui en sont issues, pour cause d’abus de majorité, avec toutes les conséquences de droit y afférentes, notamment la suspension de l’exécution de la décision d’augmentation de capital du 28/04/2025, et l’interdiction d’inscrire les nouvelles parts issues de cette augmentation au registre du commerce, afin de préserver les droits de la société (M. Q.) dans la société ; et subsidiairement, d’ordonner la désignation d’un expert judiciaire compétent avec pour mission de vérifier la validité et la régularité des comptes annuels de la société (B. S.) pour les exercices 2022, 2023 et 2024, de déceler toute anomalie ou irrégularité financière ou comptable, de déterminer l’existence d’un préjudice subi par la société (M. Q.) en tant qu’associée minoritaire, et de vérifier la réalité des flux financiers entre la société (B. S.) et la société (A. S.) (prêts, avances, transferts financiers, etc.), en identifiant les montants transférés sans autorisation et en évaluant leur impact sur les comptes de la société, avec condamnation de la défenderesse aux dépens.

La requête est accompagnée de : une copie des statuts des deux sociétés, une copie du modèle « J » des deux sociétés, une mise en demeure de communication de documents, l’ordonnance n° 47348, un procès-verbal de constat de non-communication de documents, l’ordonnance n° 821, une sommation de faire, la convocation à l’assemblée générale du 11 février 2025 avec les documents y afférents, une lettre de contestation de la régularité de l’assemblée générale, une copie de la demande d’expertise de gestion, une convocation, le rapport de l’expert-comptable Monsieur Abdelali (B.), un procès-verbal de constat, une convocation, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, la mise en demeure et le rapport du cabinet d’expertise (F. A.).

Attendu que le conseil de la défenderesse a déposé des conclusions en réponse à l’audience du 07/03/2025, dans lesquelles il est soutenu, sur la violation des dispositions de l’article 1er du Code de procédure civile, qu’il ressort des dispositions de l’article 1er du Code de procédure civile, qui énonce que « Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont la qualité, la capacité et l’intérêt pour faire valoir leurs droits », qu’à l’examen de la requête introductive d’instance, il apparaîtra au tribunal que l’action est intentée par la société (M. Q.), société à responsabilité limitée à associé unique, en la personne de son représentant légal, contre l’exposante, la société (B. S.), alors qu’elle aurait dû diriger son action contre le gérant légal de l’exposante en présence de cette dernière, et non contre elle, conformément au cinquième alinéa de l’article 67 de la loi n° 5-96, qui dispose : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage Outre l’action en réparation du préjudice personnel, les associés peuvent, individuellement ou en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués

A cette fin, les associés représentant le quart du capital peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, l’action sociale contre les gérants Le retrait en cours d’instance d’un ou plusieurs associés, soit qu’ils aient perdu la qualité d’associé, soit qu’ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l’instance Lorsque l’action sociale est intentée dans les conditions prévues au présent article, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux

Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui aurait pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. » Dès lors, la partie défenderesse en l’espèce n’a pas qualité pour être attraite en justice, conformément à l’article 67 précité, ce qui rend l’action en violation de l’article 1er du Code de procédure civile, avec les conséquences de droit qui s’ensuivent

Partant, l’exposante sollicite, avec tout le respect dû, qu’il soit dit et jugé que la demande est irrecevable en application des dispositions de l’article 1er du CPC et de l’article 67 de la loi n° 5-96.

La demanderesse a introduit l’instance par une requête déposée le 12/05/2025 au greffe de ce tribunal, dans laquelle elle expose que la société (B. S.) a été constituée par Monsieur Mohamed (Kh.), et qu’elle est propriétaire des parts de la société (A. S.), laquelle aurait été constituée, selon les dires erronés et contraires à la vérité de la demanderesse, par Monsieur Khalid (M.) et Monsieur Mohamed (Kh.), ce qui est contraire à la réalité de ce fait comme des autres, car la société (A. S.) a été constituée par (B. S.), comme l’indiquent les statuts de la société

La demanderesse a affirmé que les deux sociétés sont gérées par Monsieur Mohamed (Kh.) et que ce dernier, en sa qualité de gérant, ne lui a communiqué aucune information relative à la situation des deux sociétés, et qu’elle n’a pas été convoquée de manière régulière et légale pour assister aux assemblées générales, ce qui l’a empêchée de consulter les documents comptables et financiers relatifs aux deux sociétés Que le 4 octobre 2024, la demanderesse a adressé une mise en demeure à Monsieur Mohamed (Kh.) lui demandant de lui communiquer les documents comptables et financiers relatifs aux deux sociétés

Qu’il est constant, même à l’œil nu, que Monsieur Khalid (M.) n’est pas associé dans la société (A. S.) et n’a donc aucun droit de réclamer quoi que ce soit en tant qu’associé, ce droit étant limité pour Monsieur Khalid (M.) à la seule vie de la société (B. S.). La demanderesse a prétendu que le 16 décembre 2024, en exécution de l’ordonnance judiciaire rendue par le Président du tribunal, elle a tenté d’obtenir les documents de l’exposante, mais a été surprise de ne pas se voir communiquer l’ensemble des documents requis, car il s’est avéré que les documents fournis étaient incomplets, ce qui est contraire à la vérité, l’exposante ayant déjà écrit à la demanderesse le 19 décembre 2024 par l’intermédiaire de l’huissier de justice Maître Youssef (A.) et un procès-verbal ayant été dressé à cet effet, afin de l’inviter à consulter tous les documents qu’elle avait précédemment demandés et à en prendre des copies, à l’exception de l’inventaire qui, selon la loi précitée, ne peut être que consulté sur place par la demanderesse

Cependant, son représentant légal, Monsieur (M.), a refusé de répondre à la correspondance de l’exposante et a préféré toutes les voies judiciaires pour donner l’impression d’un conflit entre associés

La demanderesse prétend également que l’exposante lui a adressé, le 11 février 2025, une convocation à une assemblée générale, que cette convocation n’a pas respecté les délais légaux prescrits, que les documents y afférents étaient incomplets et irréguliers, et qu’elle a formellement contesté par lettre extrajudiciaire la validité de la convocation et l’insuffisance des documents, ce qui a fait l’objet d’une réponse et d’une clarification par lettre du 26/02/2025, indiquant que le délai était suffisant car il se calcule à partir de la date d’envoi et non de la date de réception, et qu’en outre les documents étaient conformes à ce que la loi exige pour la convocation d’une assemblée générale

La demanderesse prétend avoir été contrainte de solliciter une expertise comptable pour vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion des deux sociétés et s’assurer de l’existence d’éventuelles violations Elle prétend également que le rapport d’expertise a confirmé l’existence de plusieurs irrégularités comptables et financières dans la gestion de la société Mais, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport du cabinet d’expertise (F. A.), celui-ci est contraire à la vérité et, plus encore, justifie la déformation et la falsification de plusieurs faits dans ce rapport, qui n’a été établi que par complaisance pour la demanderesse

D’une part, la demanderesse se prévaut de la non-communication des documents, alors que le cabinet d’expertise qui a rédigé le rapport en sa faveur a fourni de nombreuses données que l’on peut qualifier de précises, qu’un cabinet d’expertise ne pourrait absolument pas produire s’il n’avait pas eu connaissance de tous les documents financiers et comptables Or, la demanderesse prétend en même temps ne pas avoir eu communication des documents comptables de l’exposante

La question fondamentale demeure : sur quels documents le cabinet d’expertise s’est-il fondé pour rédiger le rapport abondamment invoqué par la demanderesse et sur lequel elle s’est appuyée pour justifier ses allégations dans sa requête en référé ? Et sur quoi a-t-il fondé ses conclusions et recommandations ? D’autre part, ce qui démontre l’inexactitude des informations du rapport d’expertise invoqué par la demanderesse, qui, comme il a été dit, a été établi en sa faveur par pure complaisance, c’est que cette dernière – la demanderesse – a exposé dans sa requête en référé, notamment aux pages 2 et 9, qu’un prêt d’un montant de 28.421.507,97 dirhams a été consenti par (B. S.) à sa filiale, la société (A. S.), sans autorisation de l’assemblée, en violation de la transparence conformément à l’article 64 de la loi n° 5-96, et que l’associé majoritaire a agi dans son propre intérêt en méconnaissant l’intérêt de la société (B. S.) et les droits de la minorité

Or, contrairement à ce qui a été affirmé par la demanderesse et dans le rapport du cabinet d’expertise, cela est inexact, car cette convention réglementée a été approuvée lors de l’assemblée générale du 14/05/2024 Et comme il est démontré, cette convention réglementée a été adoptée à l’unanimité de tous les associés, à savoir Monsieur Mohamed (Kh.) et Monsieur Khalid (M.), et a donc respecté les dispositions de l’article 64 de la loi n° 5-96 Il suffit au tribunal de consulter le procès-verbal de l’assemblée générale.

MOTIFS

La demanderesse a également soutenu avoir reçu, en date du 10 mars 2025, une convocation de la défenderesse à une assemblée générale extraordinaire prévue pour le 26 mars 2025, dont l’ordre du jour portait sur une augmentation du capital de la société (B. S.) par apports en numéraire et par incorporation du compte courant d’associés, et ce, bien que les comptes annuels de l’exercice 2024 n’aient pas été approuvés lors de l’assemblée générale tenue le 17 mars 2025. Suite à cela, la demanderesse a formé une opposition formelle et définitive à la tenue de ladite assemblée générale, jusqu’à l’approbation légale des comptes.

Il convient de noter, à titre liminaire, qu’il n’est pas requis que l’opération d’augmentation de capital soit débattue par l’assemblée générale extraordinaire, et que cela ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, laquelle n’approuve que la comptabilité annuelle.

S’agissant de l’approbation des comptes annuels et de la régularité juridique de l’opération, la demanderesse a fait valoir que l’augmentation de capital par incorporation du compte courant n’est pas concevable sans l’approbation des comptes annuels, procédure nécessaire pour garantir la fiabilité de la situation financière, et que le compte courant d’associés litigieux requiert un arrêté de compte certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, conformément à l’article 77 de la loi n° 5-96.

Cependant, il n’est pas inutile de rappeler que les associés sont appelés à prendre deux catégories de décisions collectives. Premièrement, les décisions extraordinaires, qui requièrent une majorité des trois quarts des parts sociales. Deuxièmement, les décisions ordinaires, telles que la nomination d’un commissaire aux comptes, le vote sur les conventions réglementées, ou l’approbation des comptes annuels, qui doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, en application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 5-96.

Comme il a été indiqué précédemment, la défenderesse avait déjà adressé une correspondance à la demanderesse afin qu’elle puisse consulter tous les documents qu’elle avait demandés et en prendre copie, à l’exception de l’inventaire que, conformément à la loi précitée, la demanderesse n’a le droit que de consulter sur place.

En effet, la défenderesse a convoqué la demanderesse le 27/01/2025 à une assemblée générale pour le 11/02/2025, mais cette dernière l’a contestée au motif du non-respect des délais, bien que légaux, et de l’insuffisance des documents communiqués, demandant le report de la tenue de l’assemblée, ce à quoi Monsieur Mohamed (KH.) a finalement accédé.

Par la suite, la défenderesse, en la personne de son gérant Monsieur Mohamed (KH.), a de nouveau convoqué la demanderesse, en la personne de son représentant légal Monsieur Khalid (M.), à l’assemblée générale prévue pour le 17/03/2025, à laquelle ce dernier a assisté, ainsi que l’huissier de justice Monsieur El Haj Said (B.), qui a constaté le déroulement des travaux de cette assemblée. Au cours de celle-ci, les comptes annuels de l’exercice clos ont été approuvés à la majorité prévue par le législateur à l’article 74 de la loi n° 5-96, qui dispose que « les décisions sont prises en assemblée générale ou lors d’une consultation écrite par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales », majorité que représente Monsieur Mohamed (KH.) avec 80 % du total des parts.

Par conséquent, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que les allégations de la demanderesse selon lesquelles l’augmentation de capital de la société Panoramic, décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire contestée, nécessitait au préalable l’approbation des comptes annuels, soient fondées, il n’en demeure pas moins que ces comptes annuels ont bien été approuvés conformément à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée lors de l’assemblée générale ordinaire, comme mentionné ci-dessus. Ainsi, les décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire sont justifiées et conformes aux prescriptions légales, et les arguments soulevés par la demanderesse sont dénués de tout fondement.

Sur les justifications urgentes et motivant l’augmentation de capital de la société (B. S.), la demanderesse a soutenu qu’il n’existe aucune justification économique et factuelle de nature à établir la finalité de l’augmentation de capital de la société (B. S.), et qu’en l’absence d’une telle justification, il existe un risque de préjudice aux droits de l’associé, ce qui constitue une manœuvre abusive visant à porter atteinte aux intérêts de la demanderesse.

Cependant, contrairement à ces affirmations, la demanderesse, en la personne de son représentant Monsieur Khalid (M.), est parfaitement consciente que la finalité de l’augmentation de capital de la société Panoramic a été imposée par la réalité économique et la nécessité d’un financement propre pour atteindre les objectifs stratégiques de la société. En outre, elle vise à renforcer sa garantie financière, étant donné que la filiale (A. S.) est lourdement endettée et engagée par un prêt contracté auprès de la banque Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) d’un montant de 143 millions de dirhams. Il est à noter que la société (B. S.) a été autorisée à l’unanimité des associés, lors de l’assemblée générale du 14/05/2024, comme indiqué précédemment, à se porter caution pour le remboursement du montant du prêt accordé à la filiale (A. S.), lequel est arrivé à échéance le 30/04/2025 sans avoir été remboursé en raison du report de la décision d’augmentation de capital à deux reprises consécutives, ce qui a rendu nécessaire la présentation d’une demande à la banque CIH en vue de proroger ce délai.

De surcroît, il n’échappe pas au représentant légal de la société demanderesse, Monsieur Khalid (M.), que la filiale est engagée par un nombre important d’effets de commerce (pièce 6 : copies des effets de commerce remis à ses cocontractants, notamment la société (S.)), dont l’échéance est arrivée Il convient de mentionner que l’effet de commerce [numéro de compte] d’un montant de 5.000.000,00 dirhams payable le 30/03/2025, l’effet de commerce [numéro de compte] d’un montant de 5.000.000,00 dirhams payable le 14/04/2025, et l’effet de commerce [numéro de compte] d’un montant de 5.000.000,00 dirhams payable le 30/04/2025, sont revenus impayés

Il est donc impératif de les régler afin de préserver la crédibilité de la société vis-à-vis des tiers La seule solution efficace pour surmonter cette difficulté potentielle et pour éviter l’arrêt des activités commerciales de la société en raison d’un manque de liquidités est d’augmenter le capital social actuel de 100.000 dirhams, qui est totalement disproportionné par rapport au volume d’activité de la société, pour le porter à 37.100.000 dirhams par l’émission de 370.000 nouvelles parts sociales d’une valeur nominale unitaire

Cela requiert de la part de Monsieur Khalid (M.) la libération intégrale de sa part de 20 % par un apport en numéraire ou par l’incorporation du compte courant d’associés Il est à noter que Monsieur Khalid (M.) a, en contrepartie, retiré un montant de 10.000.000,00 dirhams de son compte courant dans la société au moyen de deux chèques, le premier d’un montant de 5.000.000,00 dirhams (chèque [numéro de compte]) et le second d’un montant de 5.000.000,00 dirhams (chèque [numéro de compte]), sans se soucier de la situation financière difficile que traverse la société en raison de ses engagements financiers, faisant ainsi prévaloir son intérêt personnel sur l’intérêt social de la société.

En conséquence, le refus de l’associé de voter en faveur de la décision d’augmentation de capital, au motif de ne pas vouloir augmenter ses charges sans son consentement et de la non-approbation des comptes annuels, entraînera inévitablement la perte d’une opportunité pour la société et portera préjudice à son intérêt social, ce qui pourrait être qualifié d’abus de minorité ou de minorité de blocage, bien que la demanderesse ne détienne pas le quart des parts du capital de la défenderesse.

La demanderesse a reconnu que la défenderesse lui a adressé une autre convocation à une assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2025, dont l’ordre du jour comprenait une décision d’augmentation du capital de la société (B. S.), décision qui a été adoptée par l’associé majoritaire, Monsieur (KH.). Le lendemain de la tenue de l’assemblée, soit le 29 avril 2025, la société (B. S.) a officiellement notifié à la demanderesse, en sa qualité d’associée, la nécessité de souscrire aux nouvelles parts résultant de l’augmentation de capital et d’en verser la valeur, lui accordant un délai de seulement huit (8) jours pour souscrire, sous peine de voir sa participation de 20 % diluée.

La demanderesse était informée de la tenue de l’assemblée générale et avait le droit d’y assister, de débattre du sujet de la convocation à l’assemblée générale extraordinaire et d’exprimer son opinion. Son attitude passive, manifestée par son absence, confirme en réalité sa volonté de pousser la défenderesse à la cessation de paiement de ses dettes et son refus de se conformer à l’esprit de la société (affectio societatis), qui oblige tous les associés à contribuer à son développement et non à créer des obstacles de quelque nature que ce soit, surtout sans justification factuelle ou légale.

Par conséquent, la demanderesse sait que la décision prise d’augmenter le capital de la défenderesse n’est pas de nature à porter préjudice à l’associé minoritaire ou à faire prévaloir l’intérêt personnel de l’associé majoritaire sur l’intérêt social de la société, mais vise au contraire à préserver l’intérêt économique et social de la société afin d’obtenir un financement propre pour atteindre ses objectifs et renforcer sa garantie financière vis-à-vis des créanciers et des tiers.

En s’abstenant de voter ou en votant contre, la demanderesse ne cherche qu’à créer des difficultés dans la prise de décisions relatives à l’intérêt économique et social de la société, en entravant le déroulement des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et en faisant obstruction à la gestion normale de la société. Cela engendre des conflits susceptibles de la placer sous le coup de l’article 1056 du Dahir des Obligations et des Contrats en vue de la dissolution de la société pour justes motifs, tenant à de graves mésententes entre associés.

Il apparaîtra au tribunal, à la lecture même superficielle de la requête de la société demanderesse, que celle-ci cherche à priver la défenderesse des liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes échues, exigibles et dont le paiement est réclamé, sous peine de son assujettissement à une procédure des difficultés de l’entreprise. Il semble que la demanderesse et son propriétaire, Monsieur Khalid (M.), recherchent ce résultat par tous les moyens pour des raisons qui leur sont propres. Elle conclut principalement à ce qu’il soit dit et jugé que la demande est irrecevable en la forme et, subsidiairement, au fond, à ce que la demande soit rejetée et que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse.

Pièces jointes : procès-verbal de remise de la convocation pour consultation des documents, copie d’une lettre de réplique et de clarification, copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 15/04/2024 concernant le vote unanime sur une convention réglementée, procès-verbal de l’huissier de justice Monsieur El Haj Said (B.) constatant le déroulement des travaux de l’assemblée générale ordinaire en présence de Monsieur Khalid (M.) pour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clos, courriel adressé à Monsieur (KH.) pour l’informer de la date d’échéance du prêt fixée au 30/04/2025, copies des effets de commerce, copies des effets de commerce revenus sans provision, et photocopies des deux chèques avec le relevé de compte prouvant le retrait.

Sur le mémoire en réplique déposé par l’avocat de la demanderesse à l’audience du 11/09/2025, dans lequel il est exposé, quant au caractère non fondé de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de la défenderesse, que l’action en nullité de l’assemblée générale est distincte de l’action en responsabilité du gérant :

La défenderesse soutient que l’action en nullité intentée par la société (M. K. H.) est irrecevable, en se fondant sur le principe de la personnalité morale distincte et sur les dispositions du cinquième alinéa de l’article 67 de la loi n° 5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée. La défenderesse fonde son exception sur cet article qui dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

L’action de la demanderesse (la demanderesse) dans la présente espèce vise à contester les décisions prises lors de l’assemblée générale, et non à engager la responsabilité personnelle du gérant pour des fautes de gestion. L’action intentée par la société (M. K. H.) ne vise pas à mettre en cause personnellement le gérant pour des fautes de gestion, mais à obtenir un jugement prononçant la nullité d’une décision prise par l’assemblée générale pour des motifs liés à sa régularité et à sa validité juridique, notamment l’abus de majorité et sa non-conformité aux dispositions législatives.

L’action en nullité des délibérations sociales est une action distincte et indépendante de l’action en responsabilité intentée contre les gérants. Le droit marocain des sociétés prévoit des voies de recours spécifiques pour contester la validité des décisions des assemblées générales. L’action en nullité d’une assemblée générale ou de l’une de ses délibérations est ouverte aux associés qui estiment qu’une décision a été prise en violation des dispositions légales ou statutaires, ou en cas d’abus de droit.

La demanderesse, en sa qualité d’associée, a pleinement le droit et la qualité juridique pour exercer cette action. La défenderesse prétend que la demanderesse n’a pas la qualité requise pour ester en justice en vertu de l’article premier du Code de procédure civile, qui énonce que : « Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt ». La demanderesse, en sa qualité d’associée, a un intérêt direct et légitime à contester les décisions prises lors de l’assemblée générale qui affectent ses droits en tant qu’associée et l’intérêt social de la société, ce qui lui confère la qualité requise par la loi.

La jurisprudence de la Cour de cassation a constamment établi une distinction claire entre l’action en nullité des délibérations sociales et l’action en responsabilité contre les gérants, chacune ayant ses propres conditions de recevabilité. La demande d’annulation des décisions de l’assemblée générale est un droit fondamental de l’associé, et même si les motifs de nullité invoqués touchent à un aspect de la gestion, ils visent la décision émanant de l’organe social de la société et non la faute personnelle du gérant dans l’exercice de ses fonctions.

Quant au bien-fondé des moyens soulevés par la demanderesse, tirés du fait que la décision d’augmentation de capital est contraire à l’intérêt social et qu’il y a eu abus de majorité au détriment de la minorité :

La société (B. S.) soutient qu’il n’y a eu aucun abus de majorité, considérant que les décisions prises lors de l’assemblée générale du 28/04/2025 étaient conformes à l’intérêt social de la société et ont été prises de manière régulière. La défenderesse affirme que la majorité a exercé son droit de vote de manière légitime et qu’il n’en a résulté aucune atteinte illégale aux droits de la société (M. H.).

Cette thèse ne résiste pas à l’analyse juridique de la notion d’abus de majorité, telle qu’elle est établie. L’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision contestée a été prise en violation de l’intérêt social de la société et qu’elle favorise les intérêts particuliers des associés majoritaires au détriment des intérêts de la minorité. La jurisprudence marocaine a clairement consacré ce principe en énonçant que : « Lorsque les associés majoritaires exercent leur droit de vote au détriment de la minorité et de manière contraire à l’intérêt social de la société, cela constitue un abus de majorité », et les associés lésés peuvent alors obtenir « l’annulation de la décision abusive ».

En l’espèce, les décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 remplissent ces deux conditions. Elles ont été imposées par la majorité dans le but de servir ses propres intérêts, en ignorant totalement l’intérêt de la société (B. S.) et en causant un préjudice à la société (M. H.).

D’une part, les décisions contestées sont contraires à l’intérêt social de la société. Il ressort des faits de la cause que la majorité, représentée par le seul Monsieur Mohamed (KH.), a approuvé la décision d’augmentation de capital sur la base de comptes annuels entachés d’anomalies comptables, comme cela a été expliqué précédemment. Un tel choix stratégique, qui n’était pas motivé par l’intérêt de la société mais par des considérations externes, révèle l’absence de recherche de l’intérêt commun des associés. La défenderesse prétend que l’augmentation de capital est économiquement justifiée, alors qu’aucun plan d’utilisation des fonds ni aucun projet d’investissement n’a été présenté. Les arguments avancés par la défenderesse concernant la situation financière de la société (A. S.) ne justifient pas une augmentation de capital sans transparence et sans approbation préalable des comptes de la société (B. S.) elle-même, ce que confirment les anomalies constatées.

D’autre part, cette décision profite exclusivement aux associés majoritaires et porte préjudice aux droits de la minorité. Plus précisément, l’assemblée générale contestée a approuvé une augmentation de capital principalement réservée à l’associé majoritaire, ce qui entraîne un affaiblissement et une dilution de la participation de la société (M. H.). Une telle augmentation sélective du capital, réalisée sans motif valable autre que l’éviction économique de la minorité, constitue un exemple flagrant et typique d’abus de majorité.

Le refus de nommer un commissaire aux comptes malgré l’opacité des comptes, décision prise par la majorité, vise à priver la minorité d’un contrôle indépendant sur la gestion, ce qui constitue une preuve supplémentaire de la volonté de la majorité de soustraire sa gestion à tout contrôle critique. La majorité, en agissant ainsi, a « détourné le pouvoir de l’assemblée générale de sa finalité sociale », ce qui représente un « véritable déséquilibre entre la majorité et la minorité » que la jurisprudence sanctionne.

La jurisprudence rappelle que le fait pour la majorité d’imposer l’adoption de mesures visant à favoriser les intérêts particuliers d’un groupe d’associés constitue un « détournement de pouvoir qui porte atteinte à l’intérêt collectif et justifie l’annulation de la décision contestée ». Cette analyse s’applique entièrement aux décisions de l’assemblée générale du 28/04/2025, qui, bien que prises à la majorité, l’ont été en fraude des droits de la société (M. H.) et en violation du principe de bonne foi entre associés.

Contrairement à ce que prétend la défenderesse, la légalité formelle d’une décision prise à la majorité ne suffit pas à écarter l’abus. Le droit marocain permet au juge d’examiner la finalité et les conséquences des décisions collectives. Si ces dernières « privent la minorité d’un droit ou d’un avantage légitime au profit de la majorité », ou sacrifient l’intérêt social à des fins égoïstes, elles doivent être annulées.

Par conséquent, les conditions de l’abus de majorité sont réunies en l’espèce. La majorité de la société (B. S.) a utilisé son « pouvoir de vote de manière abusive et préjudiciable », ce qui impose l’annulation des décisions du 28 avril 2025, car elles ont été prises pour servir un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif, conformément à la jurisprudence marocaine qui condamne ce type de dérives.

Enfin, il convient de noter que ces manœuvres abusives engagent la responsabilité du gérant appartenant à la majorité. Le gérant de la société (B. S.), issu du groupe majoritaire, a contribué à ces abus en présentant des comptes inexacts et en gérant des décisions contraires aux lois et aux statuts. La loi sur les sociétés à responsabilité limitée prévoit la responsabilité civile du gérant pour toute faute de gestion. Par conséquent, les abus constatés, qui sont indissociables des fautes de gestion (telles que les anomalies comptables mentionnées dans l’acte introductif d’instance), exposent le gérant fautif à des actions en réparation. Ce point confirme la gravité des faits reprochés et renforce la nécessité d’annuler les décisions viciées pour protéger la société et les associés minoritaires.

Il ressort de ce qui précède que, contrairement aux allégations de la défenderesse, l’assemblée générale extraordinaire du 28/04/2025 a bien été le théâtre d’un abus de majorité manifeste, ce qui justifie la demande d’annulation.

Sur le caractère suspect de l’opération d’augmentation de capital dans ses modalités :

La défenderesse a allégué l’existence de difficultés de trésorerie, justifiant la décision de procéder à une augmentation de capital. Or, la méthode choisie pour réaliser cette augmentation soulève des doutes quant à l’intention réelle de l’opération. D’une part, elle a déclaré que le besoin était financier et que la société (B. S.) avait besoin d’une injection de liquidités pour faire face à ses engagements. D’autre part, la décision proposée prévoyait que l’augmentation de capital se ferait par des apports en numéraire ainsi que par la conversion d’apports en compte courant d’associés. Si l’objectif était réellement de fournir des liquidités immédiates, la solution la plus logique, transparente et efficace aurait été de procéder à des apports en numéraire directs. Il apparaît clairement que le modèle proposé pour l’augmentation de capital n’a qu’un seul but : évincer l’associé minoritaire et diluer sa participation dans le capital de la société, ce qui justifie l’annulation de cette décision.

Sur le manque de transparence de la part de l’associé majoritaire :

Il convient de noter à cet égard qu’il n’est ni normal ni acceptable, conformément aux principes de bonne gouvernance, qu’un associé refuse de fournir toute information sur la situation de la société (B. S.) et de sa filiale (A. S.). Depuis la création de ces sociétés, la demanderesse n’a jamais été informée de manière régulière ou documentée de la situation réelle des projets, bien que la société (A. S.) réalise un projet immobilier d’envergure nécessitant des investissements considérables et impliquant des engagements juridiques et financiers substantiels, sans que la demanderesse n’ait reçu le moindre rapport concernant : l’état d’avancement des ventes des unités immobilières, le niveau des stocks vendus ou restants, la situation de la trésorerie, les engagements contractuels conclus et les relations commerciales entre les deux sociétés (B. S.) et (A. S.). Ainsi, ce refus systématique de communiquer des informations essentielles à la demanderesse constitue une violation des droits les plus élémentaires de l’associé minoritaire.

Sur les anomalies comptables et les soupçons de mauvaise gestion :

La défenderesse prétend que les comptes annuels de 2024 sont réguliers et sincères. Il est clair que la défenderesse minimise l’importance des anomalies comptables constatées par la société (M. K. H.), les qualifiant de non prouvées ou sans impact significatif. Elle soutient qu’aucune faute de gestion ne peut être prouvée à l’encontre du gérant ou de la majorité sur la base de ces comptes et s’oppose donc à la demande d’expertise judiciaire présentée par la demanderesse à titre conservatoire.

La position de (B. S.) à cet égard n’est pas convaincante. En effet, les documents financiers communiqués à la demanderesse, bien qu’incomplets, révèlent des anomalies graves qui jettent le doute sur la sincérité des comptes et, par conséquent, sur la légitimité de leur approbation.

Il convient de rappeler que, contrairement aux allégations de la défenderesse, l’expertise réalisée par le cabinet d’expertise comptable et d’audit n’est nullement une expertise de complaisance, puisqu’elle a été réalisée après examen des comptes de la société (B. S.) pour les exercices 2022, 2023 et 2024, sur la base des grands livres comptables, des balances générales et des journaux comptables que la demanderesse a obtenus de la défenderesse après de grands efforts. Cette expertise a révélé un nombre important d’anomalies comptables, fiscales et de gestion récurrentes au cours des trois exercices analysés. À titre d’exemple non exhaustif : des écarts non justifiés dans les stocks et les immobilisations, l’absence de justifications pour certaines charges importantes supportées au profit d’entités liées aux associés majoritaires, ainsi que la non-conformité de la présentation des états de synthèse aux normes comptables en vigueur.

La même expertise a constaté que les avances financières accordées par la société (B. S.) à la société (A. S.) constituent, de par leur nature, des conventions réglementées qui doivent obligatoirement être soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale des associés. À cet égard, la défenderesse a invoqué l’existence d’une décision de l’assemblée générale autorisant la société (B. S.) à garantir les engagements de sa filiale. Cependant, il faut distinguer clairement, sur le plan juridique, entre la garantie, qui est un engagement accessoire, et la demande de prêt, qui est un acte juridique impliquant un transfert de fonds. Or, le rapport spécial du gérant ne mentionne aucune convention réglementée, ce qui constitue une lacune manifeste si une telle avance a effectivement été autorisée. De plus, il n’existe aucun procès-verbal d’assemblée générale documentant explicitement l’octroi de cette avance financière ou en précisant les conditions.

En outre, l’absence de commissaire aux comptes, alors que le chiffre d’affaires de (B. S.) dépasse le seuil légal de 50 millions de dirhams, empêche toute certification indépendante des comptes. Cette situation est imputable à la majorité qui a refusé de nommer un auditeur externe, privant ainsi la société d’un contrôle objectif de ses finances.

Ces éléments combinés soulèvent des doutes légitimes sur une mauvaise gestion. Il est probable que les comptes litigieux ne reflètent pas fidèlement la réalité financière de la société (B. S.) et qu’ils ont été approuvés à la hâte pour dissimuler des irrégularités. Si tel est le cas, la décision d’augmenter le capital sur la base de comptes non sincères est entachée de dol, constitue en soi un abus de majorité, et équivaut à tromper la minorité et à violer le devoir de loyauté envers les associés.

En conséquence, la demanderesse renouvelle sa demande d’expertise judiciaire. Il semble nécessaire de désigner un expert-comptable indépendant pour examiner les comptes de (B. S.) pour l’année 2024, vérifier la régularité des écritures comptables, la réalité des flux financiers et, de manière générale, contrôler la gestion sociale de ces dernières années. Cette mesure permettrait, le cas échéant, de renforcer la preuve des abus commis par la majorité. Elle conclut au rejet des moyens de la défenderesse pour leur manque de sérieux, à ce qu’il soit statué conformément à son acte introductif d’instance et à ce que la défenderesse soit condamnée aux dépens.

Sur le mémoire en réponse déposé par l’avocat de la défenderesse à l’audience du 09/10/2025, dans lequel il est exposé que la demanderesse a fondé son argumentation sur le fait que les décisions étaient entachées d’un abus de majorité, lequel se matérialise lorsque la décision contestée est prise en violation de l’intérêt social de la société et favorise les intérêts particuliers des associés majoritaires au détriment de ceux de la minorité, et que par conséquent, les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire visaient à servir les intérêts particuliers de la défenderesse et à lui nuire :

Contrairement à ce qui a été soulevé par la demanderesse, ces allégations sont dénuées de fondement. Si le droit de vote est l’un des droits les plus importants découlant de la détention de parts sociales dans le capital d’une société, ce droit doit être exercé dans des limites raisonnables et à des fins légitimes, en tenant compte et en faisant prévaloir l’intérêt social et économique de la société, et en gardant à l’esprit deux principes fondamentaux : « écarter un préjudice prime sur l’obtention d’un avantage » et « le préjudice le plus grave est écarté par le préjudice le plus léger ». Par conséquent, tant que les droits sont exercés par leurs titulaires sans nuire à d’autres parties, il s’agit d’un acte légitime.

La demanderesse est parfaitement consciente des raisons qui ont motivé la décision d’augmenter le capital de la défenderesse, raisons que cette dernière a déjà exposées dans ses écritures précédentes, à savoir qu’elles ont été imposées par la réalité économique et la nécessité d’un financement propre pour atteindre les objectifs stratégiques de la société, ainsi que pour renforcer sa garantie financière, étant donné que la filiale (A. S.) est lourdement endettée et engagée par un prêt de 143 millions de dirhams contracté auprès de la banque CIH

D’autant plus que la société (B. S.) a été autorisée à l’unanimité des associés, lors de l’assemblée générale du 14/05/2024, à se porter caution pour le remboursement du prêt accordé à la filiale (A. S.), lequel est arrivé à échéance De même, les engagements financiers de la filiale, qui a émis un nombre important d’effets de commerce à ses cocontractants, notamment la société (S.), sont arrivés à échéance et sont revenus impayés

Suite à cela, cette dernière a engagé une procédure de sommation de payer et une procédure de saisie conservatoire sur les biens immobiliers de la filiale, après avoir obtenu une ordonnance du président de ce tribunal en date du 30/09/2025 dans le dossier n° 30791/8106/2025 Il est donc impératif de les régler pour préserver la crédibilité de la société vis-à-vis des tiers La seule solution efficace pour surmonter cette difficulté potentielle et pour éviter l’arrêt des activités commerciales de la société en raison d’un manque de liquidités est celle-ci.

De plus, et dans le même contexte, la faiblesse du capital social de 100.000 dirhams de la société défenderesse et de sa filiale (A. B. S.) était un prétexte invoqué par ceux qui avaient l’intention de contracter avec (A. S.) pour se soustraire à la conclusion de contrats et de marchés au stade des négociations, ce qui leur a fait perdre de nombreuses opportunités commerciales en raison de la faiblesse du capital, qui ne correspond pas aux ambitions de la défenderesse.

En conséquence, un capital de 100.000 dirhams est considéré comme disproportionné par rapport à la nature et au volume de l’activité exercée par la société, ce qui rend l’augmentation de capital nécessaire et urgente afin de renforcer les fonds propres, d’assurer la continuité de la société et d’attirer les partenaires commerciaux.

Il apparaîtra au tribunal que les raisons sur lesquelles se fonde la décision d’augmenter le capital de la défenderesse sont objectivement justifiées, conformes à l’intérêt de la société et le font prévaloir sur l’intérêt des associés, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires. Par conséquent, la décision prise profite exclusivement à la société et non à l’associé majoritaire, comme le prétend la demanderesse.

De surcroît, la demanderesse n’a pas rapporté la preuve de l’abus allégué, dans la mesure où l’abus en général, et dans le cadre des assemblées générales en particulier, est une forme de faute qui doit être prouvée par la demanderesse pour établir la responsabilité de la majorité abusive, lorsque cet abus entrave une opération essentielle pour la société et sert un intérêt particulier au détriment de l’intérêt des autres associés.

En se fondant sur tout ce qui précède, et considérant que la décision contestée n’a pas été prise en violation de l’intérêt social de la société, d’une part, ni pour favoriser l’intérêt particulier de l’associé majoritaire, d’autre part, le caractère d’abus de majorité fait défaut. En s’abstenant de voter sur une décision concernant l’intérêt de la société, la demanderesse a décidé d’entraver les décisions stratégiques que la société souhaite mettre en œuvre pour surmonter de nombreuses difficultés financières potentielles.

Si la défenderesse a débattu de la légalité formelle de la décision contestée par la demanderesse, c’est dans le but de prouver que la décision prise était conforme aux dispositions légales en vigueur dans le cadre de la loi n° 5-96 régissant les sociétés à responsabilité limitée. La demanderesse a notamment contesté le fait que les comptes de l’exercice 2024 n’avaient pas été approuvés, alors qu’au contraire, ces comptes ont été approuvés conformément aux règles légales et formelles prévues par la loi précitée, qui exigeait la majorité. Par conséquent, les décisions prises ultérieurement sont empreintes de légalité. Elle conclut principalement à ce qu’il soit jugé que la demande est irrecevable en la forme et, subsidiairement, au fond, à ce que la demande soit rejetée et que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse.

Pièces jointes : copie de la sommation et copie de l’ordonnance.

Sur le mémoire en réplique déposé par l’avocat de la demanderesse à l’audience du 23/10/2025, dans lequel il est exposé, quant à l’irrecevabilité de l’exception de défaut de qualité à agir et à l’inutilité de l’invocation de l’article 67 de la loi n° 5-96 :

La défenderesse soutient l’irrecevabilité de l’action principale en nullité, au motif qu’elle aurait dû être dirigée contre le gérant, Monsieur Mohamed (KH.), à titre personnel, en se fondant sur le cinquième alinéa de l’article 67 de la loi n° 5-96 relative aux sociétés à responsabilité limitée.

Cependant, cette exception soulevée par la défenderesse est dénuée de tout fondement, car la demanderesse n’a pas intenté l’action en responsabilité personnelle du gérant prévue à l’article 67, mais une action en nullité des décisions prises en assemblée générale, qui est une action autonome.

La demanderesse, en sa qualité d’associée minoritaire (20 % du capital), a qualité, capacité et intérêt à agir en nullité d’une décision ayant entraîné une dilution abusive de sa participation, en application des dispositions de l’article premier du Code de procédure civile, qui énonce ce qui suit : « Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits ».

La jurisprudence marocaine a constamment consacré cette distinction. La Cour de cassation considère dans sa jurisprudence constante que « l’associé a qualité pour intenter une action en nullité des délibérations de l’assemblée générale dès lors qu’il justifie d’un intérêt né et actuel à l’annulation de ces délibérations qui lui sont opposées » (Arrêt de la Cour de cassation n° 1025 du 17/12/2003, dossier commercial n° 2155/1/2/2002).

Par conséquent, l’exception de forme soulevée by la défenderesse est inopérante et il convient de l’écarter et de déclarer la demande recevable en la forme.

Sur la nullité absolue des décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 :

Les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025, qui ont décidé de l’augmentation du capital social d’un montant de 37.000.000 de dirhams, comportent des violations flagrantes des dispositions de la loi n° 5-96 et constituent un abus de majorité manifeste.

Sur la violation des formalités légales substantielles (articles 77 et 70 de la loi n° 5-96) :

Sur la violation de l’article 77 de la loi n° 5-96 : absence de certification du compte courant. La défenderesse soutient que l’augmentation de capital a été réalisée en partie par incorporation du compte courant d’associés pour un montant de 30.000.000 de dirhams, et que cette opération est conforme à la loi.

Cependant, ce moyen est dénué de fondement. L’opération d’incorporation du compte courant au capital social est soumise à un contrôle strict en vertu de l’article 77, alinéa 2, de la loi n° 5-96, qui dispose ce qui suit : « Si les nouvelles parts sont libérées par compensation avec des créances sur la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de comptes établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ».

Aucune preuve ni certification de l’arrêté du compte courant par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, confirmant l’exactitude et la certitude du montant de 30.000.000 de dirhams, n’a été produite. L’absence de cette certification, qui est une condition de forme substantielle visant à protéger le capital social et l’intégrité de l’opération financière, rend la décision prise nulle pour violation d’une disposition impérative et explicite.

Sur la violation de l’article 70 de la loi n° 5-96 : absence d’approbation préalable des comptes. La défenderesse affirme que les comptes annuels de l’exercice 2024 ont été approuvés à la majorité lors de l’assemblée générale ordinaire du 17 mars 2025, conformément à l’article 74 de la loi n° 5-96.

Cette affirmation ne change rien au fait que cette décision a été prise malgré le refus explicite de la représentante légale de la demanderesse d’approuver ces comptes, comme l’a constaté le procès-verbal de l’huissier de justice, en raison des anomalies comptables découvertes. L’article 70 de la loi n° 5-96 dispose ce qui suit : « L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit dans les six mois de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes annuels ».

Prendre une décision structurelle majeure concernant une augmentation de capital le 28 avril 2025, alors que les comptes ne sont pas définitivement approuvés et que leur validité est contestée par la minorité, est un choix contraire à l’intérêt social, qui exige une approbation préalable et une transparence totale avant de prendre une décision affectant la structure de la société.

Sur l’abus de majorité manifeste : violation de l’intérêt social et éviction abusive.

L’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision prise est contraire à l’intérêt social de la société et vise à favoriser les intérêts particuliers des associés majoritaires au détriment de ceux de la minorité.

Sur la contrariété de la décision à l’intérêt social. La défenderesse justifie l’augmentation de capital par une nécessité économique impérieuse pour faire face aux dettes de la filiale (A. S.), notamment le prêt CIH de 143 millions de dirhams et les effets de commerce revenus impayés, tels que ceux de (S.) qui a engagé une procédure de saisie conservatoire le 30/09/2025.

Cette justification ne prouve pas que l’opération choisie est la seule ou la plus avantageuse, car le choix a été fait dans un contexte de gestion entachée d’anomalies comptables graves et d’un manque délibéré de transparence. Les conventions réglementées (article 64), telles que le prêt/avance de 28.421.507,97 dirhams accordé à la société (A. S.), n’ont pas été soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale. Plus encore, la tentative de la défenderesse de justifier ce prêt par une autorisation antérieure de l’assemblée générale du 14/05/2024 ne résiste pas à l’analyse, car cette décision ne concernait que l’autorisation pour Panoramic City de se porter caution hypothécaire pour son bien immobilier, un engagement totalement différent de l’octroi d’un prêt/avance qui entraîne un épuisement des actifs de la société sans enregistrer de revenus financiers correspondants (intérêts).

La décision prise le 28 avril 2025, dans le contexte de ces violations et du refus de nommer un commissaire aux comptes malgré le dépassement du seuil légal du chiffre d’affaires (50 millions de dirhams), vise à couvrir ces erreurs et non à servir le véritable intérêt social.

Sur le profit exclusif de la majorité et l’éviction économique de la minorité. L’opération est conçue pour permettre à l’associé majoritaire, Monsieur (KH.), de convertir un montant de 30.000.000 de dirhams du compte courant en capital, renforçant ainsi son contrôle absolu sur la société (370.800 parts) et entraînant une dilution abusive de la participation de la demanderesse.

Le mécanisme d’augmentation, couplé à une mise en demeure officielle du 29 avril 2025 accordant à la demanderesse un délai très court de 8 jours pour injecter 7.400.000 dirhams, constitue une manœuvre abusive visant à l’éviction économique de la demanderesse, en violation flagrante de l’article 75 de la loi n° 5-96, qui dispose ce qui suit : « En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social ».

Cette dilution abusive des parts, qui sert l’intérêt particulier de Monsieur (KH.) (renforcement du contrôle et conversion de dette en capital), constitue un abus de majorité justifiant l’annulation.

Sur la réfutation des moyens de la défenderesse relatifs aux faits et aux chiffres. La défenderesse a tenté de réfuter les moyens de la demanderesse en prétendant que les chiffres et les procédures étaient réguliers, mais cette affirmation est dénuée de fondement.

La défenderesse affirme que les comptes annuels de 2024 ont été approuvés à la majorité et que la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 était conforme à l’article 74 de la loi n° 5-96. Cette affirmation est contraire au droit de l’associé d’exiger la transparence et la régularité, car la demanderesse a refusé d’approuver ces comptes le 17 mars 2025 en raison des graves anomalies révélées par le rapport d’expertise (F. A.), ce qui rend la décision d’augmenter le capital fondée sur une base financière viciée.

La défenderesse a prétendu que le prêt/avance de 28.421.507,97 dirhams accordé à la société (A. S.) a été fait conformément à une autorisation de l’assemblée générale. Cette justification est incorrecte, car ce qui a été approuvé à l’unanimité était la caution hypothécaire pour garantir le prêt CIH de 143 millions de dirhams, et non l’octroi d’une avance directe sur les fonds de la société (B. S.) d’une valeur de 28,4 millions de dirhams, ce qui reste une convention réglementée qui n’a pas été déclarée ni approuvée conformément à l’article 64.

La défenderesse indique que le représentant légal de la demanderesse, Monsieur Khalid (M.), a retiré un montant de 10.000.000. Cependant, ce retrait concerne un compte courant personnel, alors que l’opération d’augmentation de capital contestée vise à incorporer 30.000.000 de dirhams du compte courant de Monsieur (KH.), ce qui confirme le profit exclusif de ce dernier dans l’opération d’incorporation.

La défenderesse justifie l’urgence par la nécessité de fournir des liquidités immédiates pour faire face aux dettes de la société (S.) et autres. Or, cette justification est nulle, car une augmentation de capital par incorporation de compte courant n’injecte pas de nouvelles liquidités dans la société pour payer ses dettes, mais transforme une dette de la société en une participation pour l’associé majoritaire.

L’abus de majorité reste caractérisé, car la décision a été prise en fraude à la loi et dans un contexte de gestion opaque, ce qui soutient la nécessité d’annuler les décisions prises. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 sont entachées de vices de forme et de fond qui justifient leur annulation, pour violation des dispositions de la loi n° 5-96, et parce qu’elles reposent sur un abus de majorité et une éviction économique de la minorité. Elle conclut au rejet des allégations et prétentions de la défenderesse comme étant dénuées de fondement et, pour le surplus, à ce qu’il soit statué conformément à l’acte introductif d’instance.

Sur le mémoire en réponse déposé par l’avocat de la défenderesse à l’audience du 13/11/2025, dans lequel il est exposé que la demanderesse a soutenu que l’opération d’incorporation du compte courant au capital social devait être soumise à un contrôle strict conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi n° 5-96, et que les comptes annuels de l’exercice 2024 n’avaient pas été approuvés de manière transparente :

La défenderesse a déjà soutenu dans ses mémoires précédents que les comptes annuels de l’exercice clos 2024 ont été approuvés à la majorité, conformément à la légalité procédurale prévue aux articles 70 et 74 de la loi n° 5-96. Le refus de la demanderesse d’approuver les comptes annuels, bien qu’elle ait connaissance des défis économiques actuels et difficiles auxquels la défenderesse est confrontée, n’a d’autre but que de créer des obstacles et des entraves à la gestion pour des raisons qui lui sont propres.

Par conséquent, la décision prise lors de l’assemblée générale extraordinaire, dont la nullité est demandée par la demanderesse, a été prise loin des considérations personnelles de l’associé majoritaire. L’intérêt général de la société a été pris en compte, loin de tout conflit d’intérêts, et après avoir adapté sa capacité financière à la situation économique nouvelle et changeante qu’elle traverse. Le choix d’augmenter le capital de la défenderesse était donc l’option la plus efficace et la plus appropriée à sa situation actuelle pour rembourser ses dettes et développer ses activités, dans la mesure où le capital social est le miroir qui reflète…

MOTIFS

sa situation financière, et un critère fondamental que ses partenaires commerciaux utilisent pour évaluer sa position économique et sociale S’opposer à cela, s’abstenir de voter ou voter contre des décisions cruciales visant l’intérêt économique et social de la société et le bon déroulement de son activité commerciale constitue un abus de la part des minoritaires, qui se livrent à un blocage en empêchant l’adoption d’une décision acceptée par la majorité et qui était dans l’intérêt de la société

Pour qu’il y ait abus de majorité, deux conditions essentielles doivent être réunies : premièrement, que la décision ne serve pas l’intérêt de la société, et deuxièmement, que son objectif soit de satisfaire des intérêts personnels En l’espèce, la décision d’augmentation du capital social profite directement à la société en constituant des garanties financières et en surmontant des difficultés financières, d’autant plus que la défenderesse a des engagements directs avec la société filiale

L’abus de minorité se manifeste effectivement par le recours à la justice pour faire annuler les décisions prises, uniquement dans le but de s’opposer à l’avis de la majorité sans tenir compte de l’intérêt de la société qui exige une prise de décision rapide De telles actions vexatoires intentées par la minorité entravent inévitablement l’activité de la société, ce que la demanderesse a fait à plusieurs reprises par le biais de procédures en référé pour suspendre des assemblées générales et présenter des demandes de report pour des motifs futiles et infondés

Il est à noter que le législateur marocain, dans la loi n° 5-96, impose la présentation du rapport de gestion, de l’inventaire et des états de synthèse préparés par les gérants à l’assemblée des associés pour approbation dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable D’autre part, la défenderesse n’a pas de commissaire aux comptes, car elle n’a pas encore dépassé le chiffre d’affaires prévu à l’article 80 de la loi n° 5-96, s’agissant d’une question facultative en deçà de 50 millions de dirhams

À cet égard, le législateur énonce dans cet article que « les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 75

Toutefois, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse, à la clôture de l’exercice social, cinquante millions de dirhams sont tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Le tribunal pourra le constater en examinant le procès-verbal de constat de la tenue de l’assemblée générale ordinaire du 17/03/2025, déjà produit, concernant l’approbation des comptes annuels clos en 2024, qui montre que le chiffre d’affaires de la défenderesse n’a pas encore atteint le seuil légal prévu à l’article 80, contrairement à ce qui a été soulevé par la demanderesse Or, il incombe à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve

Étant donné que les comptes annuels de l’exercice clos ont été approuvés conformément aux règles légales applicables, et que les décisions de l’assemblée extraordinaire ont également respecté les formalités légales et ont privilégié l’intérêt économique et social de la société pour garantir la poursuite de son activité et renforcer ses garanties financières, les moyens invoqués par la demanderesse dans sa demande sont infondés et méritent d’être rejetés Elle sollicite, à titre principal, de déclarer l’action irrecevable en la forme et, à titre subsidiaire, de la rejeter au fond, en condamnant la demanderesse aux dépens.

Attendu que le conseil de la demanderesse a déposé une correspondance à l’audience du 27/11/2025, confirmant ses écritures précédentes, dans laquelle il est indiqué que la société (M. K. H.), en son nom, n’entend pas répliquer aux conclusions déposées à l’audience du 13/11/2025 par la défenderesse, celles-ci ne contenant aucun moyen nouveau mais se limitant à réitérer ses arguments selon lesquels l’action devrait être dirigée contre le gérant. Il est rappelé que ce moyen a déjà fait l’objet de plusieurs réponses, précisant que l’action vise la nullité des décisions prises en assemblée générale, qui sont autonomes, et non une action en responsabilité personnelle contre le gérant prévue à l’article 67 de la loi n° 5-96. Afin de préserver le temps du tribunal, la demanderesse confirme ses écritures antérieures et réitère la violation des articles 70 et 77 de la loi n° 5-96, en l’absence de toute preuve ou approbation du relevé de compte courant par un expert-comptable, et malgré le refus explicite du représentant légal de la société (M. K. H.) en raison des anomalies comptables découvertes. En outre, sa mandante confirme également l’abus de majorité flagrant, caractérisé par la contrariété de la décision à l’intérêt social et l’éviction abusive, sollicitant qu’il soit statué conformément à ses écritures précédentes.

Après échange des mémoires et des répliques, le tribunal a rendu le jugement susvisé, objet du présent appel.

MOYENS D’APPEL

L’appelante soutient le défaut de motivation du jugement entrepris et sa violation des dispositions de l’article 50 du Code de procédure civile, résultant de l’absence de réponse à des moyens de défense essentiels régulièrement soulevés par elle L’article 50 du Code de procédure civile dispose que les jugements doivent être motivés, sous peine de nullité, et qu’ils doivent contenir un exposé sommaire des moyens de défense essentiels des parties, ainsi que la motivation sur laquelle se fonde la décision

Le même article précise expressément qu’il est fait mention dans les jugements des conclusions des parties avec une analyse sommaire de leurs moyens de défense, des pièces produites et des dispositions légales appliquées Elle a soulevé en première instance des moyens de défense essentiels susceptibles d’avoir une influence décisive sur l’issue du litige, consistant principalement en la nullité de la décision d’augmentation du capital social pour violation, entre autres, des dispositions de l’article 77 de la loi n° 5-96

Elle a également contesté l’illégalité de l’incorporation d’un compte courant litigieux et non approuvé, et a fait valoir qu’elle n’avait pas eu accès aux documents comptables et que l’associé minoritaire n’avait pas été mis en possession des documents nécessaires au vote Elle a en outre invoqué l’illégalité de l’usage de la majorité en l’absence d’intérêt social et la preuve d’une intention d’éviction financière de l’associé minoritaire et de la poursuite d’intérêts personnels visant à s’approprier la quasi-totalité des parts sociales

Or, le jugement entrepris a ignoré tous ces moyens et a évité de les discuter dans sa motivation, se contentant d’affirmer que la décision avait été prise dans le cadre des prérogatives de l’assemblée et à une majorité légale, sans examiner, ni en fait ni en droit, le sérieux des contestations relatives aux comptes, la validité et la légitimité du compte courant prétendument incorporé, le fait de la non-communication des documents, ni la précision du taux de l’augmentation et sa gravité financière pour la minorité, bien que ces points aient été détaillés dans son mémoire introductif d’instance

Le premier juge ne peut écarter un moyen essentiel fondant la nullité d’une décision de société par une motivation générale et vague, car cela constitue une violation manifeste de l’obligation légale de motivation et expose sa décision à la nullité La jurisprudence de la Cour de cassation a constamment jugé que l’omission par un jugement d’examiner un moyen de défense essentiel, étayé par des pièces probantes susceptibles de modifier l’issue du litige, entraîne la nullité du jugement pour insuffisance de motivation

Le juge du fond doit exposer dans les motifs de sa décision les faits de la cause tels qu’il les a établis, examiner les preuves et les pièces produites, et répondre aux moyens de défense essentiels soulevés, sous peine de voir sa décision entachée d’une insuffisance de motivation assimilable à une absence de motifs, justifiant sa cassation

Dans un arrêt de la Cour de cassation n° 2784 du 15/12/2011, dossier commercial n° 464/3/1/2010, il a été jugé que le jugement entrepris avait fondé le rejet de la demande sur une motivation vague ainsi formulée : « Attendu que la simple divergence entre les associés sur l’approbation des comptes annuels, ou sur les orientations financières et de gestion de la société, ne constitue pas en soi une violation de la loi justifiant l’annulation des décisions prises légalement au sein de l’assemblée générale extraordinaire ». Partant de cette description, il a écarté des moyens spécifiques et des fondements juridiques distincts qu’elle avait régulièrement soulevés, en les considérant comme n’étant pas des motifs de nullité des décisions prises en assemblée générale

La motivation et la réponse aux conclusions des parties ne sont pas une simple formalité ou un luxe, mais une garantie fondamentale des droits de la défense, permettant à la Cour d’appel de contrôler la bonne application de la loi Cette exigence est expressément énoncée à l’article 50 du Code de procédure civile précité Cette obligation étant établie, le fait de se limiter à une motivation générale sans aborder les moyens de droit soulevés par les parties entache le jugement d’une insuffisance de motivation assimilable à une absence de motifs

Cette insuffisance se manifeste, d’une part, par l’omission du jugement de statuer sur un moyen distinct relatif à la violation des dispositions de l’article 77, alinéa 2, de la loi n° 5-96 Elle a en effet soutenu que l’augmentation du capital de l’intimée comprenait une libération par compensation via l’incorporation du compte courant, et que le législateur a encadré cette méthode par une garantie impérative qui n’admet aucune interprétation, telle que prévue par l’article 77 précité

Bien que l’exposante ait invoqué ce qui précède, le jugement n’a pas appliqué cette règle et n’a pas vérifié si elle était respectée, se contentant d’écarter ce moyen par une formule dans sa motivation selon laquelle « la simple existence d’un litige sur le compte courant ou de réserves sur son incorporation ne constitue pas une preuve de son utilisation comme moyen de nuire à la minorité ». Or, l’exposante n’a pas soulevé une simple réserve, mais l’absence objective d’une condition légale spécifique (arrêté des comptes et attestation du commissaire), condition qui ne peut être remplacée par des considérations de quorum ou de majorité, et qui ne peut être contournée en la qualifiant de prétendu litige, dès lors que le législateur a lié la validité de la libération à une procédure et à un document déterminés

L’omission du tribunal de première instance apparaît d’autant plus clairement si l’on considère qu’elle a produit des pièces prouvant l’absence de tout arrêté de comptes établi par le gérant et l’absence de toute attestation d’un commissaire aux comptes certifiant l’exactitude du compte courant, lequel a d’ailleurs subi une modification injustifiée L’insuffisance de motivation se manifeste, d’autre part, par l’omission du jugement de statuer sur le moyen de l’exposante relatif aux conventions réglementées et à la violation des dispositions de l’article 64 de la loi n° 5-96

L’exposante a en effet soulevé l’existence d’un prêt/avance en faveur de la société (A. S.) d’un montant de 28.421.507,97 dirhams, et le conflit d’intérêts que cela soulève en raison de l’unité de gérance entre les deux sociétés, le gérant légal de l’intimée étant également le directeur de la société cocontractante L’exposante a insisté sur la nécessité de suivre la procédure de présentation préalable et d’approbation prévue par le texte régissant les conventions entre une société à responsabilité limitée et l’un de ses gérants ou associés, qui doivent être soumises préalablement à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire

Cependant, le jugement entrepris n’a pas jugé utile de discuter ce moyen, ce qui suffit à démontrer la violation par le jugement entrepris de l’article 50, car il ne s’agit pas d’un moyen secondaire mais d’un point touchant à la transparence de la gestion et à la légitimité des opérations qui ont affecté les comptes sur lesquels l’intimée s’est fondée pour justifier la décision d’augmentation

L’insuffisance de motivation se manifeste, en troisième lieu, par le fait que le jugement a traité les faits comptables documentés, qui affectent la crédibilité des comptes, comme une simple « divergence entre associés », alors qu’elle a fourni la preuve d’anomalies comptables structurelles, notamment celles conclues dans le rapport (A. F.). L’ignorance par le jugement entrepris du rapport du cabinet (A. F.), qui a conclu que la comptabilité de la société n’était ni régulière ni transparente, constitue l’omission d’un élément objectif qui touche au fondement même de la décision d’augmentation du capital, car la validité d’une décision financière dépend de la validité des données comptables qui la sous-tendent

Pour ces motifs, le jugement entrepris a violé les dispositions de l’article 50 du Code de procédure civile, ce qui justifie son infirmation et qu’il soit statué conformément à ses demandes ci-après.

Sur la motivation erronée tirée de la violation des dispositions de l’article 77 de la loi n° 5-96 et la nécessité de prononcer la nullité pour violation de la condition de certification du compte courant avant son incorporation au capital social : Le jugement entrepris a fondé sa décision sur la motivation selon laquelle « la décision de l’assemblée générale extraordinaire d’augmenter le capital social a été prise dans le cadre de la compétence qui lui est légalement dévolue, après avoir rempli les conditions de convocation, de quorum et de majorité, une prérogative indépendante de l’assemblée générale ordinaire et qui ne dépend pas légalement de l’approbation préalable des comptes annuels… ». Le jugement entrepris a ajouté que, « comme il a été motivé précédemment, cela ne peut constituer en soi une présomption de contrariété à l’intérêt social de la société

De même, la simple existence d’un litige sur le compte courant ou de réserves sur son incorporation ne constitue pas une preuve de son utilisation comme moyen de nuire à la minorité, tant qu’il n’est pas prouvé que la décision a été prise sans intérêt pour la société ou dans le but de procurer un avantage particulier à la majorité ». L’article 77 de la loi n° 5-96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation dispose que « l’augmentation du capital peut être réalisée soit par l’émission de parts sociales nouvelles, soit par l’élévation de la valeur nominale des parts existantes

Si l’augmentation est décidée par incorporation de créances sur la société, l’assemblée générale extraordinaire doit prendre connaissance d’un rapport spécial du conseil d’administration ou des gérants, et approuver les comptes sur lesquels ces créances sont fondées

Il doit également être produit une attestation d’un expert assermenté ou d’un commissaire aux comptes ». Par ce texte, le législateur n’a laissé aucune marge pour toute décision visant à incorporer une créance au capital, laquelle doit être précédée de l’approbation par les associés des comptes qui ont fait naître la créance, et de la présentation d’un rapport technique neutre émanant d’un expert assermenté ou d’un commissaire aux comptes indépendant

En l’espèce, la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 porte sur l’incorporation au capital d’un compte courant appartenant à l’un des associés, ce qui signifie que la créance incorporée est légalement conditionnée à l’existence de comptes annuels approuvés et d’une attestation d’un expert assermenté confirmant la réalité et l’existence de la créance

Elle a clairement soulevé dans son mémoire que les comptes sur lesquels ce compte courant était fondé n’avaient pas fait l’objet d’une approbation par les associés ; au contraire, l’associé minoritaire (l’exposante) avait émis des réserves sur ces comptes lors d’une assemblée générale précédente, et le compte n’avait pas été audité par un expert-comptable neutre L’ensemble de l’opération a été mené sur la base d’un acte unilatéral de l’associé majoritaire Ce qui aggrave cette violation, c’est que le compte courant incorporé constitue une créance dont la validité est douteuse au vu du litige qui l’entoure et de l’absence totale d’approbation

Son incorporation au capital sans respecter les conditions de forme et de fond prévues à l’article 77 la rend nulle et contraire à l’ordre public économique qui régit la transparence des décisions des sociétés

Dans un arrêt de la Cour de cassation n° 158 du 20 mars 2014, dossier commercial n° 2012/1/3/1608, publié dans la revue de la jurisprudence de la Cour de cassation n° 78 – année 2014, et un jugement du Tribunal de commerce de Casablanca n° 10769 du 10/11/2009, dossier n° 2009/6/117, il a été jugé que le jugement entrepris, en ignorant ce moyen essentiel et en considérant que la simple adoption de la décision en assemblée générale à la majorité suffisait à lui conférer une légitimité, a vidé l’article 77 de son contenu et a légitimé une violation matérielle grave des garanties de transparence et de contrôle mutuel, ce qui rend sa motivation erronée et justifie son infirmation

Il est constant, au vu des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 28 avril 2025, que l’intimée n’a produit ni un arrêté de comptes établi par le gérant, ni une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes certifiant l’exactitude du compte courant Cette omission porte atteinte à une condition impérative et rend la décision d’augmentation du capital nulle de plein droit Ni une motivation générale ni une référence à la « compétence » ou à la « majorité » ne peuvent corriger ce que la violation d’un texte impératif a vicié Ceci est corroboré par les dispositions de l’article 306 du Dahir des obligations et des contrats

Dès lors que la décision d’augmentation du capital a été prise en violation d’une condition légale nécessaire imposée par l’article 77, alinéa 2, elle est nulle de plein droit et ne produit aucun effet Il convient donc d’infirmer le jugement entrepris et de prononcer la nullité de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 28 avril 2025 et des décisions qui en sont issues, notamment la décision d’augmentation du capital.

Sur la motivation erronée du jugement entrepris et sa violation des dispositions de l’article 64 de la loi n° 5-96 concernant les conventions réglementées : Elle a invoqué en première instance une procédure légale impérative relative aux conventions réglementées, un moyen qui ne relève ni d’une divergence sur les orientations des associés, ni d’une contestation des comptes, mais qui est lié à une opération financière essentielle entre le gérant de la société et une convention réglementée avec une autre société dont il est également le directeur

Cette opération, coïncidant avec une unité de gérance, a directement affecté la structure des comptes sur lesquels l’intimée s’est appuyée pour justifier l’opération d’augmentation du capital Le législateur a réglementé ce domaine par un texte explicite visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la transparence des conventions conclues par les associés, comme le dispose l’article 64 de la loi n° 5-96

Elle a soulevé dans ses écritures devant le Tribunal de commerce qu’il existait une avance/prêt en faveur de la société (A. S.) d’un montant de 28.421.507,97 dirhams, et que cette opération ne se présentait pas comme une opération ordinaire à des conditions normales, mais comme une opération financière influente au sein d’un groupe dominé par le même gérant Cela la place, par sa nature et en raison du risque de conflit d’intérêts, dans le champ des conventions réglementées qui exigent un rapport, une présentation et une délibération conformes aux règles précitées

Le jugement entrepris n’a apporté aucune réponse à ce moyen et n’a pas indiqué si le rapport légalement prévu avait été établi, s’il avait été présenté à l’assemblée générale, si la personne concernée s’était abstenue de voter et si ses parts avaient été exclues du calcul, et si les règles de quorum et de majorité avaient été respectées après exclusion des parts concernées, alors que ces éléments constituent l’essence du texte et non des détails secondaires La gravité de cette omission ne se limite pas à la qualification de l’acte, mais s’étend à son impact direct sur la validité de la décision contestée

Comment peut-il être juridiquement acceptable de présenter une augmentation de capital, justifiée par des besoins financiers et des indicateurs tirés de comptes qui, selon les dires de l’exposante, incluent une avance considérable en faveur d’une société appartenant au même associé majoritaire, sans que les procédures relatives aux conventions réglementées n’aient été suivies de manière à garantir la transparence et l’impartialité ? Dans ce cas, la décision contestée n’est pas simplement l’exercice d’une prérogative d’une assemblée extraordinaire, mais devient le prolongement d’un système de gestion opaque qui porte atteinte à l’intérêt social et au droit de l’exposante de contrôler la gestion de la société sur la base d’informations fiables, et qui expose la société elle-même à un préjudice

Il incombait donc au tribunal de première instance de se prononcer expressément sur le respect de la procédure des conventions réglementées, car cette procédure a un effet direct sur la validité des données sur lesquelles la décision d’augmentation du capital de la société contestée a été fondée et sur l’équilibre entre les associés

La Cour de cassation a constamment jugé que les tribunaux sont tenus de discuter les moyens sérieux régulièrement soulevés, comme en témoignent de nombreuses décisions concordantes de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre civile, arrêt n° 2702 du 19/12/2004 – publié dans la revue Al Mouhamoun, 2005 ; et un autre arrêt de la Cour de cassation, Conseil suprême, arrêt n° 2126 du 19/11/2001 – publié dans la revue Al Mouhamoun, 2003, n° 7-8, p. 682). Le jugement entrepris, en se contentant d’une motivation générale telle que « la simple divergence entre les associés », sans statuer sur le moyen de l’exposante tiré de la violation de la procédure des conventions réglementées prévue à l’article 64 de la loi n° 95-96, a commis une erreur et a omis de discuter un motif essentiel susceptible d’influer directement sur la validité de la décision contestée et sur son fondement

Pour cette raison également, le jugement doit être infirmé en ce qu’il a décidé, et il convient d’évoquer l’affaire pour statuer sur le fond à la lumière de ces dispositions impératives et de leurs effets, et de faire droit à ses demandes ci-après.

Sur l’abus du droit de la majorité, les deux conditions cumulatives mentionnées dans le jugement entrepris étant réunies, et l’erreur de ce dernier dans leur application à l’espèce : Contrairement à ce qu’a énoncé le jugement entrepris, bien qu’il y ait fait référence en principe, la doctrine et la jurisprudence s’accordent à considérer deux éléments : premièrement, que l’abus de majorité ne se présume pas mais se déduit de la réunion de deux conditions essentielles et cumulatives : que la décision prise par la majorité soit contraire à l’intérêt général de la société, et que son objectif soit de rompre l’égalité entre les associés et de procurer un avantage particulier à la majorité ou de nuire à la minorité, comme l’indique la motivation du jugement entrepris

La jurisprudence reconnaît à l’associé minoritaire le droit de contester la décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire L’abus de majorité est constitué lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : premièrement, que la décision soit contraire à l’intérêt social de la société, et deuxièmement, qu’elle vise à procurer un avantage personnel à la majorité ou à causer un préjudice à la minorité La simple opposition de l’associé minoritaire à la décision ou son désaccord ne suffit pas à caractériser cet abus

Le jugement entrepris a ajouté : « Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la décision de l’assemblée générale extraordinaire d’augmenter le capital social a été prise dans le cadre de la compétence qui lui est légalement dévolue, après avoir rempli les conditions de convocation, de quorum et de majorité… et ne peut constituer en soi une présomption de contrariété à l’intérêt social de la société ». Le jugement entrepris a poursuivi : « De même, la simple existence d’un litige sur le compte courant ou de réserves sur son incorporation ne constitue pas une preuve de son utilisation comme moyen de nuire à la minorité, tant qu’il n’est pas prouvé que la décision a été prise sans intérêt pour la société ou dans le but de procurer un avantage particulier à la majorité ». Le jugement entrepris, en interprétant le critère de l’abus qu’elle a invoqué, l’a complètement vidé de son sens en le liant exclusivement au fait que la décision a été prise dans le cadre de la « compétence formelle » en respectant le quorum et la majorité, alors que l’abus ne repose pas sur un simple vice de forme dans la convocation, mais sur un détournement du pouvoir de la majorité, même si les conditions formelles de vote sont remplies

L’espèce ne concerne pas une simple opposition, comme l’indique la motivation du jugement entrepris, ni une décision contraire au souhait de l’associé minoritaire, mais une opération d’augmentation de capital visant à liquider la présence économique de l’exposante en tant qu’associé minoritaire au sein de la société, en combinant l’incorporation d’une créance interne non établie au profit de la majorité et l’imposition d’un délai financier asphyxiant à l’exposante pour souscrire, sous peine de voir sa participation réduite à un niveau quasi inexistant Le critère de l’abus ne se limite pas à l’examen de la forme de la décision, mais exige l’examen du comportement des parties

Or, son comportement révèle qu’elle a soutenu par le passé des opérations de financement essentielles chaque fois qu’elles étaient menées dans le respect de règles légales claires, ce qui rend sa position face à l’opération du 28 avril 2025 une position de contrôle légitime et non d’obstruction Le principe de proportionnalité est un critère essentiel dans l’appréciation de l’existence d’un abus

Une décision qui produit un effet financier foudroyant et disproportionné par rapport à la situation de l’associé minoritaire constitue une forte présomption de détournement du pouvoir de la majorité, surtout lorsqu’elle est assortie d’un délai de souscription court et déraisonnable et d’un montant exorbitant dépassant les capacités réelles de l’associé, transformant ainsi le droit préférentiel de souscription en un moyen d’éviction déguisé

Imposer un délai de huit jours seulement pour verser la somme de 7.400.000 dirhams ne peut être considéré comme une mesure ordinaire dans les transactions commerciales, mais constitue une pression financière injustifiée, révélant que l’objectif n’était pas de renforcer la société, mais de redéfinir les proportions des parts au profit de la majorité Le législateur lui-même est intervenu pour encadrer ce type de dérives lors de la modification des statuts, en disposant à l’article 75… Le législateur a ainsi édicté une règle fondamentale visant à protéger l’associé contre la transformation du pouvoir de vote en un instrument de contrainte financière et d’éviction déguisée

Ses moyens étaient cohérents pour prouver les deux conditions cumulatives que le jugement a lui-même reconnues, mais le tribunal ne les a pas examinés sous l’angle des faits matériels et de leur impact économique, se contentant de phrases générales telles que « ne peut constituer en soi une présomption ». Or, les présomptions en l’espèce ne résident pas dans l’augmentation elle-même, mais dans l’ingénierie de l’augmentation, ses conditions et ses conséquences désastreuses pour la société et les droits de la minorité, ainsi que sa violation de textes légaux explicites et non sujets à interprétation

Sur l’existence de la condition d’atteinte à l’intérêt social de la société : le jugement entrepris a ignoré que l’exposante a prouvé, par des moyens clairs et des pièces probantes, que l’augmentation du capital a été réalisée sans qu’il y ait un besoin réel et urgent pour la société, l’intimée n’ayant nullement justifié la nécessité d’augmenter le capital de la société d’un tel montant en l’absence d’approbation des comptes, ce qui démontre que la comptabilité de la société est irrégulière et douteuse, et que l’objectif du gérant n’était pas de régulariser la comptabilité, mais de procéder à l’incorporation d’un compte courant non vérifié et non audité, tout en privant l’associé minoritaire des documents essentiels que la loi prévoit expressément

L’intérêt social ne se réduit pas à un simple renforcement apparent des fonds propres, mais se mesure au respect des règles de transparence, à la protection de l’équilibre entre les associés et à la garantie que les décisions sont prises sur la base de comptes exacts et approuvés, sans quoi il devient un concept formel utilisé pour justifier toute décision de la majorité

Le moment de la décision d’augmentation du capital, intervenant juste après le refus de l’exposante d’approuver les comptes annuels grevés d’anomalies substantielles prouvées par le rapport (A. F.), fait apparaître la décision comme une réaction à une position de contrôle légitime, et non comme un plan de financement indépendant servant l’intérêt social Tous ces indices révèlent que la décision ne reflète pas l’intérêt de la société, mais plutôt la volonté d’une seule partie d’imposer une orientation financière sans transparence ni contrôle, et dans son propre intérêt, qui ne tient pas compte de l’intérêt général de la société

L’intérêt social ne se mesure pas à l’apparence, mais au respect des procédures essentielles qui garantissent la validité de la décision financière contre l’arbitraire ou l’instrumentalisation, et à la proportionnalité de l’augmentation par rapport aux objectifs de la société

Sur l’existence de la condition de l’avantage personnel pour la majorité et la preuve du préjudice pour l’associé minoritaire : l’exposante a prouvé que l’opération d’augmentation du capital de la société était conçue pour permettre à l’associé majoritaire de convertir un montant de 30.000.000 de dirhams du compte courant en capital, renforçant ainsi son contrôle absolu et entraînant une réduction abusive de sa participation

Le préjudice subi par l’exposante n’était pas hypothétique mais précisément déterminé : la réduction de sa participation de 20 % à 0,54 %, vidant son investissement de sa valeur économique et lui imposant un choix cornélien : soit payer dans un délai abusif, soit être évincée de la société Cela démontre le préjudice certain pour l’exposante d’une part, tandis que M. Mohamed (Kh.) en tire un avantage

Ainsi, lorsque le jugement a motivé sa décision en affirmant « tant qu’il n’est pas prouvé que la décision a été prise sans intérêt pour la société ou dans le but de procurer un avantage particulier à la majorité », il n’a absolument pas abordé ces éléments, ni examiné comment un délai de 8 jours pour payer 7.400.000 dirhams pourrait être considéré comme une simple procédure ordinaire, comment l’incorporation d’une créance interne au profit de la majorité pourrait être neutre, et comment ignorer le résultat arithmétique qui anéantit sa position au sein de la société

La jurisprudence marocaine distingue entre une augmentation de capital proportionnée qui sert l’intérêt général et profite à tous les associés, et une augmentation qui se transforme en un moyen de pression et d’éviction La motivation du jugement contesté va à l’encontre de cette orientation

À cet égard, la Cour d’appel de commerce de Marrakech, dans un arrêt de principe, bien que concernant une société anonyme, a jugé que le vote qui empêche une augmentation de capital dans l’intérêt de la société constitue un abus de minorité, et a considéré que l’augmentation réalisée au prorata de la participation de chaque « associé » ne constitue pas une charge supplémentaire dès lors qu’elle sert l’intérêt social et profite également à la minorité (arrêt de la Cour d’appel de commerce de Marrakech n° 597 du 02/07/2002, dossier n° 705/01). Or, contrairement à l’espèce, où l’augmentation du capital de la société n’a pas été présentée comme un mécanisme proportionné et neutre dans ses effets sur tous les associés, mais a été assortie de l’incorporation d’une créance interne au profit de la majorité et d’une mise en demeure de huit jours imposant à l’exposante de verser 7.400.000 dirhams sous peine de voir sa participation réduite à 0,54 % du capital social

Cela en fait, en substance, une augmentation de son engagement au sens de l’article 75, dont la nullité a été invoquée ci-dessus, et constitue donc un abus du droit de la majorité qui justifie l’annulation Le jugement entrepris, en se contentant d’affirmer que la décision a été prise dans le cadre de la compétence, avec le quorum et la majorité requis, et en considérant que cela excluait l’abus, a commis une erreur d’appréciation et d’application du critère de l’abus à des faits établis qui ont entraîné l’éviction économique de l’exposante et procuré un avantage personnel direct à la majorité

Il convient donc d’infirmer le jugement en ce qu’il a décidé et de prononcer l’annulation des décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 28/04/2025, ainsi que de leurs conséquences.

Sur la mauvaise motivation du jugement entrepris, tirée de la violation du droit à l’information pour ne pas lui avoir communiqué les documents essentiels avant la prise de la décision d’augmentation du capital qui l’exclut de ses droits, et la motivation erronée du jugement qui a réduit le litige à une simple divergence : Le jugement entrepris a motivé le rejet de la demande de l’exposante en annulation des décisions de l’assemblée générale extraordinaire en affirmant que « la simple divergence entre les associés sur l’approbation des comptes annuels, ou sur les orientations financières et de gestion de la société, ne constitue pas en soi une violation de la loi justifiant l’annulation des décisions prises légalement au sein de l’assemblée générale extraordinaire ». Cette motivation ne répond pas à l’objet de son moyen tel que soulevé devant le tribunal de première instance, car elle n’a pas fondé le litige sur une divergence d’orientations, mais sur une atteinte manifeste à un droit légalement établi de l’associé de prendre connaissance des données comptables et financières afin de fonder sa position en assemblée sur une connaissance certaine de la régularité de la société

Ce droit est d’ordre public, surtout lorsqu’il s’agit d’une décision d’augmentation de capital massive qui aboutit à une réduction de sa participation pouvant être considérée comme une éviction pure et simple Le législateur marocain insiste sur le droit de l’associé de consulter les documents comptables et financiers avant la tenue de l’assemblée générale À titre d’exemple, l’article 10 de la loi n° 5-96 impose le dépôt du projet d’ordre du jour et des états financiers et leur notification aux associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée

De plus, l’article 11 de la même loi prévoit le droit de l’associé non gérant de consulter deux fois par an les livres, l’inventaire, les états financiers, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, toute clause contraire étant nulle En outre, la loi n° 9-88 relative aux règles comptables applicables aux commerçants souligne que les états financiers doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société

Par conséquent, priver l’associé des documents comptables essentiels l’empêche de vérifier l’exactitude des données financières et de se convaincre de la pertinence des décisions proposées, ce qui constitue une violation manifeste des dispositions des lois précitées À la lumière de cela, la Cour de cassation a considéré que le refus de l’administration de communiquer à l’associé les documents comptables constitue une atteinte grave à l’intérêt de la société et de l’associé

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour considérer que le fait de ne pas permettre à un associé d’exercer son droit de consultation des documents comptables de la société et de tenir une assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation de capital sans le quorum légal constitue une faute de gestion justifiant la demande de révocation du gérant C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, n° 49, dossier n° 2021/1/3/1510

Une lecture de la jurisprudence constante de la Cour de cassation montre que le fait de ne pas permettre à l’associé de consulter les documents essentiels – notamment comptables et financiers – constitue un motif légal de nullité des décisions de l’assemblée générale La justice marocaine oblige la société à informer les associés des informations nécessaires avant de prendre des décisions importantes et considère toute décision prise en l’absence de ces conditions comme contraire à la loi

Par conséquent, le tribunal de première instance n’a pas discuté ces moyens et a fourni une motivation générale juridiquement irrecevable, d’autant que l’objectif de cette discussion était de démontrer que le gérant de la société s’est fondé, pour augmenter le capital, sur des documents comptables qui n’ont pas été communiqués à l’exposante, bien que cette dernière ait contesté leur régularité Il convient donc de prononcer l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a décidé et de statuer à nouveau conformément aux demandes de l’exposante ci-après.

Violation des dispositions de l’article 70 de la loi n° 5-96 et motivation erronée considérant que la non-approbation des comptes n’a aucun effet sur la validité de la décision d’augmentation du capital, bien que cette décision soit objectivement liée aux comptes de l’année 2024 et à un compte courant qui en dépend : Le jugement entrepris a motivé le rejet de sa demande en affirmant que la non-approbation des comptes annuels n’affecte pas la validité de la décision d’augmentation du capital, au motif que cette décision relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

Cependant, cette motivation est erronée et omet de considérer que l’augmentation n’a pas été fondée sur des fonds nouvellement souscrits, mais sur l’incorporation d’une créance issue d’un compte courant du gérant Cela la soumet à l’alinéa 2 de l’article 77 de la loi n° 5-96, qui exige, en cas de compensation avec une créance d’un associé, que cette créance fasse l’objet d’un arrêté de comptes établi par le gérant et certifié par un expert-comptable ou, le cas échéant, un commissaire aux comptes

Étant donné que l’opération n’a pas été soumise à un expert-comptable et qu’il n’est pas prouvé que les comptes faisant l’objet de l’incorporation ont été approuvés, la procédure d’incorporation est entachée d’une violation manifeste d’une disposition impérative que le législateur a spécifiquement et exclusivement établie pour protéger la société et les associés contre de tels agissements abusifs visant à exclure les associés, alors même que la créance inscrite au compte courant n’a aucune crédibilité Cela rend la décision d’augmentation du capital de la société dépourvue de son fondement factuel et juridique

La justice marocaine a consacré ce principe, les décisions de divers tribunaux du Royaume ayant considéré que l’incorporation d’une créance au capital sans preuve légale de son existence et de la détermination précise de son montant entraîne la nullité de la décision prise sur ce fondement, ce que le jugement entrepris a totalement ignoré.

Sur la motivation erronée du jugement entrepris, tirée de la prise en compte de l’absence de l’exposante comme une renonciation faisant perdre le droit de contester : La motivation du jugement entrepris énonce : « Attendu qu’il est constant au vu des pièces du dossier que l’associé minoritaire n’a pas assisté à l’assemblée générale extraordinaire bien qu’il y ait été convoqué, ce qui le rend défaillant dans son droit de discuter les décisions qui y ont été prises, et que la décision d’augmentation du capital a été prise à la majorité ». Cette motivation dévie de l’objet du litige et de la nature du contrôle judiciaire dans les actions en annulation des délibérations et des décisions qui en découlent

En effet, le fondement du recours n’est pas seulement l’exercice du droit de discussion au sein de l’assemblée, mais la validité de la décision elle-même, son respect des textes impératifs, sa conformité à l’intérêt social de la société, et l’absence de détournement de celle-ci en un moyen d’éviction ou d’abus systématique En qualifiant l’absence de l’exposante de « défaillance », le jugement a établi une présomption illégale qui lui impute la responsabilité des vices de la décision contestée, alors que les vices soulevés par l’exposante ne peuvent être corrigés par une simple présence

Ils concernent, d’une part, une condition légale préalable au vote, relative à la libération de l’augmentation par compensation et à l’incorporation d’une créance interne sans arrêté de comptes et sans attestation d’expert, ainsi qu’à la violation de la procédure des conventions réglementées et du droit à l’information

D’autre part, ils concernent l’ingénierie de la décision et sa conséquence d’éviction, qui aboutit à réduire la participation de l’exposante à 0,54 % alors qu’elle était de 20 %. Le droit de l’associé d’agir en nullité est un droit autonome qui ne dépend pas de sa présence ou de son absence, car le recours vise les effets de la décision à l’égard de l’exposante en tant qu’associée à qui les décisions contestées sont opposables Affirmer que son absence la rend défaillante revient en pratique à vider l’action en nullité de son contenu

Si la présence ou l’absence était le fondement de la possibilité de contester en nullité les assemblées générales extraordinaires, notamment celles relatives à l’augmentation du capital, le législateur l’aurait expressément prévu, ce qu’il n’a pas fait D’autre part, il suffirait d’une convocation formelle pour ensuite prendre seul les décisions, même si elles sont fondées sur des données incomplètes ou des violations substantielles, ce qui est incompatible avec les règles de protection de l’associé et avec la fonction du juge de contrôler la légalité des décisions sociales

Tant la loi régissant le litige que la jurisprudence constante confirment l’impossibilité de lier la présence ou l’absence à la possibilité d’agir en nullité contre les décisions prises en assemblée générale extraordinaire (voir également l’arrêt de la Cour de cassation n° 158 du 20 mars 2014, dossier commercial n° 2012/1/3/1608, publié dans la revue de la jurisprudence de la Cour de cassation n° 78 – année 2014). Il apparaît que la motivation du jugement, la considérant comme défaillante pour ne pas avoir assisté à l’assemblée extraordinaire, est inopérante car elle ne répond pas aux motifs de nullité et de violation soulevés, et ne constitue pas un fondement pour les écarter

Il convient donc de l’écarter et d’en tirer les conséquences en infirmant le jugement en ce qu’il a décidé, d’autant que les motifs de nullité invoqués subsistent, que l’exposante soit présente ou absente.

Sur la motivation erronée tirée de l’adhésion du tribunal de première instance à l’argument de la majorité comme justification de l’approbation des comptes et pour conférer une légitimité à la décision d’augmentation du capital de la société : Le jugement entrepris a rejeté sa demande au motif que la décision a été prise au sein d’une assemblée générale extraordinaire ayant atteint le quorum légal et la majorité requise par la loi Se retrancher derrière l’atteinte de la majorité, en suivant en cela l’intimée, ne suffit pas pour statuer sur l’illégalité des décisions de l’assemblée générale extraordinaire

En effet, la validité du vote suppose avant tout la validité de la volonté collective, fondée sur l’information des parties, et suppose également que les données comptables présentées ne dissimulent pas des opérations essentielles (prêt/avance de 28.421.507,97 dirhams, variations injustifiées des stocks, absence de produits financiers…), éléments que l’exposante a démontrés par des documents précis et que le jugement n’a absolument pas discutés, sa seule préoccupation étant… La règle de la majorité ne signifie pas un blanc-seing pour dominer la société par le biais de documents trompeurs, car cela transforme le vote en un instrument de pression et d’éviction, ce qui est contraire aux dispositions relatives au droit à l’information et au principe de transparence qui découle des textes de la loi n° 5-96 et des règles générales de l’obligation d’exécuter les engagements de bonne foi, qui visent à protéger les associés minoritaires

Le jugement, en se contentant de se référer au quorum et à la majorité sans peser l’impact de l’absence d’information suffisante et des anomalies comptables sur la validité de l’approbation et sur la solidité du fondement de la décision du 28/04/2025, est entaché d’une motivation erronée La motivation du jugement entrepris ajoute à ce sujet qu’un arrêt de la Cour de cassation française n° 23.484 du 8 novembre 2003… Cette citation, outre qu’elle constitue une jurisprudence étrangère qui ne peut se substituer au texte marocain ni dispenser d’une motivation fondée sur le droit marocain des sociétés, est également inapplicable aux faits de l’espèce

En effet, le jugement lui-même a affirmé, dans une autre partie de sa motivation, que la décision d’augmentation a été prise par l’associé détenant la majorité, ce qui exclut la notion d’« unanimité » sur laquelle se fonde la citation étrangère Le fait de motiver le jugement par une citation reposant sur l’unanimité alors que le fait établi est une décision à la majorité rend le motif inapplicable et inopérant Il convient de l’écarter et d’en tirer les conséquences en infirmant le jugement en ce qu’il a décidé Le jugement entrepris a donc fondé sa décision sur une motivation erronée, ce qui impose son infirmation et qu’il soit statué à nouveau conformément à ses demandes.

Sur la motivation erronée consistant à considérer l’augmentation du capital de la société comme bénéfique par nature, sans examiner les éléments d’éviction économique, de pression financière et l’impact grave sur elle : La motivation du jugement entrepris énonce que « l’intérêt social de la société n’a pas été prouvé comme étant violé par l’un quelconque des éléments mentionnés… et que le principe est que la décision d’augmenter le capital est justifiée par les besoins économiques et financiers de la société, cette augmentation constituant un moyen juridique et financier légitime visant à renforcer les fonds propres de la société, à améliorer sa situation financière et à garantir la continuité de son activité ». Le jugement a ajouté : « Attendu que la simple prise de décision d’augmenter le capital, tant qu’elle est justifiée par les besoins de la société, ne constitue pas une atteinte aux droits des associés ni une preuve d’un abus de majorité, ce qui n’a pas été prouvé au tribunal ». Cette motivation présuppose, de manière abstraite, que toute augmentation de capital est « bénéfique » et « justifiée par les besoins de la société », puis fonde sur cette présomption le rejet de l’atteinte aux droits des associés et de l’abus, sans soumettre la décision du 28/04/2025 à un contrôle des faits et des conséquences que l’exposante a clairement mis en évidence

Elle n’a pas contesté le principe abstrait de l’augmentation du capital, mais l’« ingénierie » de l’augmentation, ses conditions et ses conséquences : une augmentation massive de 100.000 dirhams à 37.100.000 dirhams ; une mise en demeure immédiate du 29/04/2025 lui imposant de verser 7.400.000 dirhams dans un délai de 8 jours sous peine de voir sa participation réduite à 0,54 % ; et l’incorporation d’un compte courant – une créance interne – au lieu d’un financement en numéraire effectif, ce qui fait que le renforcement des fonds propres est, pour une part importante, un renforcement comptable qui sert…

visent à consolider un contrôle plutôt qu’à servir les besoins de trésorerie immédiats de la société Ces éléments ne sont pas des détails, mais constituent l’essence même de la condition de l’intérêt personnel et du préjudice causé à l’associé minoritaire En effet, l’effet comptable annoncé (de 20 à 0,54), combiné au court délai, transforme la décision en un instrument de pression et d’exclusion économique, et porte une atteinte directe aux droits de l’appelante et à sa position au sein de la société

Cela imposait à la Cour d’examiner l’intérêt social de manière factuelle : l’augmentation, telle que conçue, assure-t-elle un financement effectif ? Est-elle proportionnée ? Répartit-elle équitablement ses effets entre les associés, ou est-elle instrumentalisée pour l’écarter du cercle de décision et l’exclure définitivement de la société ? L’affirmation selon laquelle l’augmentation de capital était justifiée par les besoins économiques de la société est incompatible avec le comportement constant de l’appelante, démontré par sa participation antérieure au soutien du financement du projet

En effet, cette dernière a participé à l’assemblée générale qui a autorisé la conclusion d’un prêt bancaire garanti par une hypothèque officielle au profit de l’établissement CIH, ce qui prouve son engagement à renforcer la situation financière de la société chaque fois que cela s’est fait dans un cadre légal transparent et encadré Cette seule donnée réfute toute allégation d’intention de blocage ou d’obstruction de la part de la minorité, et lie son refus ultérieur de l’opération d’augmentation de capital exclusivement aux irrégularités juridiques et comptables ayant entaché la procédure d’incorporation du compte courant, et non à un refus de principe de soutenir la société

Le jugement n’a pas examiné ces questions, se contentant d’une règle générale selon laquelle le principe est que la décision d’augmenter le capital… Ce qui constitue une motivation insuffisante dans un litige fondé sur des faits précis et des conséquences financières déterminées et annoncées Cependant, cette présomption se heurte au comportement constant de l’appelante, qui ne s’est jamais opposée par principe au renforcement de la situation financière de la société Au contraire, elle a participé antérieurement à l’autorisation d’une importante opération de financement bancaire au profit du groupe, ce qui réfute toute idée d’intention de blocage ou d’obstruction

Ce à quoi elle s’est opposée, c’est la manière dont l’augmentation de capital a été structurée, en la liant à l’incorporation d’un compte courant non vérifié et en imposant un délai financier asphyxiant de nature à l’exclure de fait La motivation du jugement, qui qualifie l’augmentation d’« utile » et de « destinée à renforcer les fonds propres », sans confronter l’effet d’appauvrissement, le délai contraignant et l’incorporation de la dette interne, rend cette motivation insuffisante et non pertinente, et justifie l’annulation du jugement en ce qu’il a statué, avec évocation de l’affaire au fond sur la base des faits constants et des pièces du dossier.

Sur le défaut de motivation tiré de l’absence de réponse à la demande d’expertise régulièrement présentée par elle : Bien que sa requête introductive d’instance ait été claire dans ses demandes, le jugement attaqué a omis de statuer sur la demande relative à la réalisation d’une expertise et a omis de motiver sa décision concernant cette demande L’article 59 du Code de procédure civile place l’expertise dans son cadre naturel de moyen technique d’assistance au juge

En effet, l’appelante avait sollicité, à titre subsidiaire, qu’il soit ordonné la désignation d’un expert judiciaire spécialisé en comptabilité pour vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels des exercices 2022, 2023 et 2024, de déceler les anomalies, de déterminer le préjudice, de vérifier la réalité des flux financiers entre la société intimée et la société (A.S.) – prêts, avances, transferts – de déterminer les montants ayant transité sans autorisation et d’évaluer leur impact sur les comptes de la société

Le jugement attaqué n’a fourni aucune motivation spécifique pour rejeter l’expertise, se contentant de rejeter l’ensemble des demandes sans examiner les points purement comptables, techniques et financiers pour statuer Ce rejet n’est donc pas fondé sur une réponse juridictionnelle expresse à la demande subsidiaire L’expertise, en tant que mesure d’instruction régie par le Code de procédure civile dans ses dispositions spécifiques, est le moyen naturel de forger une conviction sur les questions techniques

Il incombait donc au tribunal ayant rendu le jugement attaqué, à tout le moins, d’examiner la demande et de la rejeter par une motivation spécifique expliquant pourquoi il s’est dispensé de connaissances techniques qui sont au cœur du litige En l’espèce, le rejet de l’expertise touche au cœur du litige, car l’abus, le préjudice et l’intérêt social sont ici liés à des données techniques sur lesquelles il est impossible de statuer sans l’examen des pièces versées au dossier, et qui pourraient également être produites par les parties, par un expert spécialisé

Elle a soulevé des irrégularités structurelles, des montants financiers ambigus et l’incorporation d’une prétendue dette interne, autant d’éléments qui ne peuvent être cernés judiciairement sans expertise L’expertise n’était donc pas une demande secondaire ou une mesure dilatoire, mais la seule procédure naturelle pour lever l’ambiguïté sur des données techniques précises, telles que la réalité du solde du compte courant destiné à être incorporé au capital, la régularité des comptes annuels 2022-2024, la nature des flux financiers entre la société (B.S.) et la société (A.S.), et l’impact de ces éléments sur l’intérêt social et l’équilibre entre les associés

Il convient par conséquent d’annuler le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté la demande et, statuant à nouveau, de faire droit à ses demandes telles que formulées ci-après.

Elle sollicite de déclarer l’appel recevable pour avoir satisfait à toutes les conditions légales et pour avoir été interjeté dans les délais, l’appelante n’ayant pas encore été notifiée du jugement attaqué À titre principal, de prononcer l’annulation du jugement définitif n° 15354 rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 04/12/2025 dans le dossier n° 5887/8204/2025, en ce qu’il a rejeté la demande et l’a condamnée aux dépens Et, statuant à nouveau par évocation, les conditions de l’évocation étant réunies, de déclarer la nullité de l’assemblée générale extraordinaire de la société (B.S.) tenue le 28/04/2025

De déclarer la nullité de toutes les résolutions adoptées par ladite assemblée, et notamment la résolution d’augmentation du capital de 100.000 dirhams à 37.100.000 dirhams, et la nullité de tous les effets, actes et procédures qui en découlent ou qui en sont la conséquence D’ordonner la suspension de l’inscription ou de l’enregistrement au registre du commerce des nouvelles parts sociales issues de cette augmentation, et d’ordonner leur radiation si elles ont déjà été enregistrées, avec toutes les conséquences de droit D’ordonner le rétablissement de l’appelante dans sa situation, ses droits et son pourcentage de participation au sein de la société, tels qu’ils étaient avant le 28/04/2025

De laisser l’intégralité des dépens de première instance et d’appel à la charge de l’intimée

À titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire comptable et de désigner un expert compétent avec pour mission de : vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels des exercices 2022, 2023 et 2024 ; vérifier la réalité du solde du compte courant d’associés objet de l’incorporation au capital, en déterminer l’origine, l’évolution, les justifications, l’exigibilité et en fixer le montant avec précision ; vérifier les flux financiers entre la société (B.S.) et la société (A.S.) – prêts, avances, transferts – en précisant leurs montants, conditions, échéances, et si les procédures légales requises ont été respectées le cas échéant, et d’indiquer s’il existait des intérêts ou des produits financiers découlant du prêt/avance et comment ils ont été traités comptablement ; déterminer l’impact financier et juridique de la décision d’augmentation de capital sur la position de l’appelante et son pourcentage de participation, et d’évaluer le préjudice le cas échéant

De laisser l’intégralité des dépens à la charge de l’intimée.

Pièces produites : une copie conforme du jugement attaqué, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale autorisant l’hypothèque officielle au profit du CIH, une copie du certificat de propriété mentionnant l’inscription de l’hypothèque officielle au profit du CIH en date du 16 mai 2024, et une copie du certificat de propriété mentionnant l’inscription de l’hypothèque officielle au profit du CIH.

À l’audience du 21/05/2026, la défense des intimés a déposé un mémoire en réponse dans lequel il est exposé, concernant la contradiction des faits présentés by l’appelante, que la requête d’appel expose les faits du litige à la page quatre comme suit : « Attendu que le 28 avril 2025, M. (Kh.) a adressé une convocation pour une nouvelle assemblée générale extraordinaire dont l’ordre du jour comprenait une augmentation de capital, au cours de laquelle l’associé majoritaire a pris la décision d’augmenter le capital de 100.000 dirhams à 37.100.000 dirhams

Attendu que le 29 avril 2025, soit le lendemain de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle a été décidée, en l’absence de l’appelante, l’augmentation du capital de la société ». Il est juridiquement et factuellement impossible que l’assemblée générale extraordinaire se tienne le jour même où la convocation a été envoyée, alors que l’article 71 de la loi — impose un délai d’au moins 15 jours entre la date de convocation et le jour de la tenue de l’assemblée générale De plus, la convocation n’émane pas d’une personne physique, contrairement à ce qui est indiqué dans la requête d’appel de l’appelante, mais du gérant, en tant que fonction régie par la loi précitée

Cette confusion, qui dépasse la simple contradiction factuelle et constitue un argument essentiel au dossier, s’étend aux autres moyens de l’appelante, qui deviennent ainsi contradictoires entre eux et dépourvus de fondement factuel, ce qui impose de rejeter l’appel de l’appelante, conformément à la règle jurisprudentielle constante selon laquelle « celui dont les arguments se contredisent voit sa demande anéantie ».

Concernant les allégations fallacieuses et les déformations des faits délibérément commises par l’appelante dans sa requête d’appel et sa tentative d’induire la Cour en erreur : L’appelante a délibérément, dans sa requête d’appel, présenté un exposé tronqué et erroné des faits de l’espèce, dans une tentative manifeste de faire croire à la Cour qu’elle et son gérant ont intentionnellement cherché à l’exclure de la gestion et à la priver de ses droits d’associée au sein de la société Or, il est établi par les pièces du dossier que ces allégations sont manifestement contredites et ne sont que de simples affirmations non étayées en fait ou en droit

En effet, l’appelante prétend que le gérant de la société intimée ne lui a communiqué aucune information essentielle concernant la société et ne lui a pas permis de consulter les documents comptables et financiers, dans le but de créer une impression d’opacité et de manque de transparence dans la gestion de la société Or, il est établi par les pièces produites qu’elle a adressé à l’appelante, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le 19/12/2024, une invitation officielle et explicite à consulter tous les documents et pièces comptables et financiers de la société, y compris les états de synthèse et les documents relatifs à la situation financière de la société

Elle a rappelé à l’appelante, par une autre lettre signifiée par huissier de justice le 27/12/2024, l’invitant à nouveau à consulter l’ensemble des documents de la société Ces correspondances, qui figurent au dossier, révèlent sans équivoque que l’intimée n’a nullement cherché à dissimuler des informations ou à priver l’appelante de ses droits légaux Au contraire, elle a veillé à lui fournir tous les moyens légaux à sa disposition pour prendre connaissance de la situation financière et comptable de la société Ce qui rend les affirmations de la requête d’appel une simple tentative d’induire la Cour en erreur et de dissimuler la vérité factuelle établie par les documents

L’appelante est allée jusqu’à prétendre que l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2025 s’est tenue dans des conditions contraires à la loi et que la convocation qui lui a été adressée n’a pas respecté les délais légaux, comme indiqué à la page quatre de la requête d’appel

Or, il est légalement établi, conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n° 5-96, que le délai de convocation vise à permettre à l’associé de disposer du temps nécessaire pour s’informer, se préparer et exprimer son avis sur les résolutions soumises à l’assemblée, ce qui a été pleinement réalisé en l’espèce, d’autant plus que l’appelante a reçu la convocation dans le délai légal et était préalablement informée de la situation financière de la société et du projet d’augmentation de son capital

L’appelante, au lieu de discuter objectivement des faits établis au dossier, a choisi de tronquer certaines données et de dissimuler des faits essentiels avérés, dans le but de se présenter comme une prétendue victime d’une violation du droit à l’information, alors qu’elle était parfaitement au courant des différentes mesures prises par la société Cela révèle que le véritable objectif de ce litige n’est pas de protéger l’intérêt social et financier de la société ou le respect des règles de gouvernance, mais d’entraver le fonctionnement normal de la société, de perturber ses décisions sociales et de tenter de faire échouer l’opération d’augmentation de capital

Ce comportement constitue une forme manifeste de procédure abusive, en violation flagrante des dispositions de l’article 5 du Code de procédure civile, d’autant plus que l’appelante a délibérément exposé des faits contraires à la vérité, tout en sachant pertinemment qu’ils étaient contredits par les documents officiels et les procès-verbaux de signification versés au dossier.

Concernant la déchéance du droit de l’appelante de contester la décision d’augmentation du capital de la société : L’appelante prétend dans sa requête d’appel qu’elle était absente de l’assemblée générale extraordinaire bien qu’elle ait reçu la convocation qui lui a été adressée par le gérant, et conteste le court délai fixé à tous les associés pour souscrire à l’augmentation de capital décidée

Or, l’appelante aurait pu exercer son droit de proposer une prolongation du délai de souscription dans le cadre des garanties que le législateur accorde aux associés minoritaires, par le biais du quatrième alinéa de l’article 71 de la loi 5-96, qui dispose qu’un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social peuvent demander l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolutions à l’ordre du jour Toute clause contraire est réputée non écrite, selon le même article Il est donc manifeste que cette disposition est une règle de droit impérative et non une simple faculté accordée à l’associé minoritaire

Par conséquent, le fait que l’appelante ne se soit pas présentée aux travaux de l’assemblée générale, bien qu’elle y ait été convoquée et sans motif légitime, est considéré comme une renonciation de sa part à activer cette prérogative légale importante pour un associé minoritaire Le tribunal de première instance a déclaré que l’appelante avait manqué à son droit de discuter des décisions prises lors de l’assemblée générale, et cette motivation est juste et doit être adoptée, ce qui justifie la confirmation du jugement de première instance pour son fondement juridique solide.

Concernant la mauvaise compréhension par l’appelante des dispositions de l’article 77 de la loi 96-5 : L’appelante a maintenu, dans sa requête d’appel, ses moyens soulevés en première instance, portant principalement sur « la nullité de la décision d’augmentation de capital pour violation, entre autres, des dispositions de l’article 77 de la loi n° 96-5 ». Elle a également invoqué l’illégalité d’un compte courant contesté et non approuvé, ainsi que le défaut de communication des documents comptables et le non-respect du droit de l’associé minoritaire d’accéder aux documents nécessaires au vote, en plus de l’illégalité de l’usage de la majorité en l’absence d’intérêt social et avec l’intention d’exclure financièrement l’associé minoritaire pour satisfaire des intérêts personnels visant à dominer la quasi-totalité des parts sociales

Les différents moyens soulevés dénotent une compréhension erronée de l’article 77, ce qui nécessite une clarification L’augmentation du capital de la société a respecté les dispositions de la loi 96-5 précitée L’article 77 énonce clairement que la libération des parts lors d’une augmentation de capital peut être réalisée par compensation avec des créances sur la société, certaines, liquides et exigibles, à condition que ces créances fassent l’objet d’un arrêté de comptes établi par le gérant et certifié par un expert-comptable ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes

Par conséquent, l’augmentation litigieuse a porté sur une créance certaine, liquide et exigible, conditions fixées par l’article 77, que l’appelante n’a pas contestées, même en prétendant contester l’ensemble des comptes de la société Quant à l’affirmation selon laquelle l’augmentation du capital de la société n’a pas fait l’objet d’un arrêté de comptes certifié par un expert-comptable, il ne s’agit que d’allégations de l’appelante pour justifier son incapacité à suivre le développement de la société et à assumer sa responsabilité dans le financement des projets de la société à hauteur de sa part dans le capital

Et si la charge de la preuve incombe au demandeur, il appartient aux demandeurs de fournir à la Cour les preuves de leurs allégations Il est établi par tous les documents comptables déjà produits par les intimés que les comptes de la société (B.) sont tenus de manière régulière et que toutes les opérations effectuées dans ce cadre répondent aux normes de transparence et de professionnalisme, même si l’article 77 susmentionné n’a prévu aucune sanction de nullité pour une augmentation de capital par compensation avec des créances, dès lors que ces dernières remplissent les conditions légales exigeant que la créance objet de la compensation soit exigible et d’un montant déterminé

L’allégation de l’appelante selon laquelle elle n’a pas reçu les documents comptables nécessaires au vote est dénuée de tout fondement en fait et en droit, car il est établi par les pièces du dossier et selon l’aveu même de l’appelante qu’elle ne s’est pas présentée à l’assemblée générale extraordinaire bien qu’elle y ait été légalement convoquée Elle s’est donc privée elle-même de son droit de vote et de son droit de consulter les documents mis à la disposition des associés au siège social et pendant la réunion Il apparaît donc que cette allégation vise à induire la Cour en erreur en soulevant des moyens non pertinents et non sérieux

Le moyen tiré de l’illégalité de l’usage de la majorité en l’absence d’intérêt social et avec l’intention d’exclure financièrement l’associé minoritaire pour satisfaire des intérêts personnels est un moyen que la réalité dément En effet, la convocation à l’assemblée générale extraordinaire a été faite conformément aux conditions légales en vigueur, et l’appelante a décidé de sa propre volonté de ne pas assister à une réunion où toutes les conditions de quorum et de majorité étaient réunies Par conséquent, l’affirmation de l’illégalité de l’usage de la majorité est un moyen étrange et irrecevable en droit et en logique L’affirmation de l’absence d’intérêt social n’est qu’une calomnie

Quant à l’intention d’exclusion financière, alors qu’elle a été notifiée de la décision de l’assemblée générale extraordinaire relative à l’augmentation du capital de la société et n’a pas exprimé le souhait de simplement souscrire à cette augmentation, bien qu’elle connaisse le besoin de la société en effort de financement pour ses projets, cette affirmation révèle l’incapacité financière de l’appelante et son comportement contraire à l’intérêt économique de la société Elle reconnaît elle-même qu’elle conteste judiciairement l’augmentation du capital de la société uniquement parce qu’elle a émis des réserves en tant que minoritaire sur le vote en faveur des comptes annuels de cette dernière

Sans parler de sa mauvaise foi, puisqu’elle veut exercer ce qui s’apparente à un droit de veto sur un associé qui détient une majorité écrasante des parts de la société, ainsi qu’une tutelle sur des décisions prises dans le respect des formes et des dispositions légales et de l’éthique de la gestion d’entreprise et des relations entre associés

L’opération d’augmentation du capital de la société (B.S. S.A.R.L.) a été réalisée dans le respect total des dispositions de l’article 77 de la loi n° 5-96, étant donné que la libération des nouvelles parts a été effectuée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société au profit de l’associé M. Mohamed (Kh.). Cette opération a fait l’objet d’un « arrêté de comptes » établi par le gérant, contrôlé et certifié par l’expert-comptable, M. Badr (R.), le 28 avril 2025

À cet égard, le rapport de l’expert-comptable est clair et explicite lorsqu’il confirme qu’en sa qualité d’expert-comptable de la société, et en exécution de la mission prévue à l’article 77 de la loi n° 5-96, telle que modifiée et complétée par la loi 24-10, il a contrôlé l’état de compte préparé par la direction au 31 décembre 2024, et qu’il a effectué toutes les diligences professionnelles qu’il a jugées nécessaires conformément aux normes professionnelles en vigueur, pour conclure explicitement à l’existence de créances certaines au profit de M. Mohamed (Kh.) pour un montant de 31.542.000,00 dirhams, dont un montant de 30.000.000,00 dirhams sera incorporé au capital de la société par compensation, en contrepartie de 300.000 parts sociales, le solde de 1.542.000,00 dirhams demeurant au compte courant

Le document d’arrêté de comptes établi le 28 avril 2025 a également confirmé de manière claire que la créance objet de la compensation constitue une créance certaine, liquide et exigible sur la société, ce qui est la condition essentielle requise par le législateur pour la validité de la compensation dans le cadre d’une augmentation de capital L’appelante tente en vain de soutenir que l’opération nécessitait l’intervention d’un commissaire aux comptes sous peine de nullité, mais ce moyen est juridiquement infondé

En effet, l’article 77 de la loi n° 5-96 est rédigé en des termes clairs, prévoyant l’intervention d’un « expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes », ce qui signifie explicitement un choix entre les deux et non une obligation L’utilisation par le législateur de la conjonction « ou » ne peut être interprétée que comme offrant une alternative entre le contrôle de l’expert-comptable et celui du commissaire aux comptes, ce qui rend la tentative de l’appelante d’imposer une lecture contraire au texte une simple interprétation abusive et sans fondement

De plus, l’article 80 de la loi n° 5-96 ne rend la nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire que pour les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d’affaires dépasse cinquante millions de dirhams à la clôture de l’exercice comptable L’appelante n’a pas prouvé que cette condition légale était remplie en l’espèce, ce qui rend son argumentation sur la nécessité de nommer un commissaire aux comptes juridiquement non pertinente

D’autre part, l’appelante tente d’invoquer les dispositions de l’article 64 de la loi n° 5-96 relatives à la procédure de présentation préalable des conventions pour suggérer une violation des dispositions relatives aux conventions réglementées entre la société et son gérant

Cependant, ce moyen est également infondé, car le champ d’application de l’article mentionné se limite exclusivement aux conventions conclues par un gérant « non associé ». Le législateur a en effet expressément disposé dans cet article que : « Toutefois, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale ». L’argument a contrario implique clairement que lorsque le gérant est un associé, comme c’est le cas en l’espèce pour M. Mohamed (Kh.), il n’y a absolument pas lieu d’appliquer la procédure de présentation préalable, le législateur ayant implicitement exclu les conventions relatives au gérant associé de cette procédure

L’appelante tente également de lier l’opération d’augmentation de capital à la non-approbation des comptes annuels pour suggérer que cela constitue un motif d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire Cependant, ce moyen ne trouve aucun fondement explicite dans la loi n° 5-96 Le législateur n’a en effet jamais disposé que l’approbation des comptes annuels constitue une condition préalable à la validité d’une opération d’augmentation de capital, ni n’a prévu de sanction de nullité en cas de non-approbation préalable des états de synthèse

L’article 77 s’est contenté d’exiger que les créances objet de la compensation soient certaines, liquides et exigibles, et qu’elles fassent l’objet d’un « arrêté de comptes » certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ce qui a été pleinement et incontestablement réalisé en l’espèce

De plus, l’existence juridique du compte courant d’un associé ne découle pas de la simple approbation formelle des comptes annuels, mais des opérations financières réelles qui ont eu lieu entre l’associé et la société et des écritures comptables qui les prouvent, ce qu’a confirmé le rapport professionnel établi par l’expert-comptable, M. Badr (R.). L’appelante n’a d’ailleurs fourni aucune preuve sérieuse de la fictivité, de l’inexistence ou de la non-exigibilité de la créance, se contentant de soulever des allégations générales et abstraites qui ne peuvent remettre en cause la force probante professionnelle et juridique du rapport comptable produit

D’autre part, ce que l’appelante soulève concernant l’existence d’un « abus de majorité » reste une simple allégation sans fondement juridique ou factuel La jurisprudence est constante sur le fait que l’abus de majorité n’est caractérisé que si la décision est contraire à l’intérêt social de la société et prise au seul profit de la majorité au détriment de la minorité

Or, il est établi en l’espèce que l’opération d’augmentation de capital visait à renforcer la situation financière de la société et à transformer une partie de ses dettes en capital stable, renforçant ainsi sa stabilité financière, sa capacité de crédit et la continuité de son activité commerciale, ce qui sert manifestement l’intérêt social de la société et ne lui porte pas atteinte

De plus, la simple diminution du pourcentage de participation d’un associé suite à sa non-participation à la souscription ne constitue ni un abus ni un préjudice pour la minorité, car il s’agit d’un effet juridique naturel de toute opération d’augmentation de capital ouverte à tous les associés conformément aux conditions légales Le jugement attaqué, en rejetant les allégations de l’appelante et en confirmant la régularité de l’opération d’augmentation de capital, a motivé sa décision de manière saine, suffisante et fondée sur des bases juridiques et factuelles correctes Il convient donc de rejeter tous les moyens d’appel et de confirmer le jugement attaqué.

Concernant la confusion incompréhensible entre les compétences de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire : À l’examen des moyens présentés par l’appelante, tant en première instance que dans sa requête d’appel, il apparaît que l’appelante justifie sa contestation de la légitimité de l’augmentation de capital principalement par le fait qu’elle conteste les comptes de cette dernière, qu’elle n’a pas approuvés

Or, l’approbation des comptes de la société se fait dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire, et le vote négatif d’un ou plusieurs associés minoritaires ne signifie pas que les comptes ne sont pas approuvés dès lors que les conditions de quorum et de majorité fixées par la loi sont réunies Bien entendu, un associé minoritaire peut, s’il le souhaite, recourir aux procédures légales pour contester les comptes approuvés par la majorité Les opérations relatives au capital de la société, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction, relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire et entraînent une modification des statuts de la société

De plus, les règles de majorité pour la prise de décisions diffèrent de celles de l’assemblée générale ordinaire Les deux assemblées étant indépendantes l’une de l’autre en termes de compétences et de règles de quorum et de majorité, une simple réserve ou un vote négatif d’un associé minoritaire ou majoritaire au sein d’une assemblée générale ordinaire ne peut avoir d’effet juridique sur la légitimité des décisions prises par l’assemblée extraordinaire, et vice versa Le tribunal de première instance a clarifié la différence entre les deux organes délibérants et leur indépendance, en conformité avec l’esprit et la lettre de la loi

L’appelante n’a pas contesté ce point, mais a persisté à semer la confusion, ce qui témoigne de sa mauvaise foi procédurale et de la faiblesse et de la contradiction de ses arguments Le tribunal de première instance, en rejetant les moyens et les allégations de l’appelante, a statué à bon droit et a fondé sa motivation sur une base juridique saine, ce qui justifie la confirmation de son jugement et l’adoption de sa motivation, qui le mérite.

Sur le défaut de fondement juridique de la requête d’appel : L’appelante a invoqué la nullité de l’assemblée générale ainsi que de la décision d’augmentation du capital de la société en se fondant sur les dispositions de l’article 306 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats Or, ce moyen est juridiquement non pertinent, car l’espèce n’est pas soumise aux règles générales de la nullité prévues par le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, mais à des dispositions spéciales et dérogatoires encadrées par le droit des sociétés commerciales, en tant que texte spécial applicable

En effet, l’article 337 de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, auquel renvoie l’article premier de la loi n° 5-96 sur les sociétés à responsabilité limitée, est rédigé en des termes explicites et décisifs Le législateur, par cet article, a adopté une orientation législative claire visant à limiter les cas d’annulation des délibérations et des décisions sociales afin de protéger la stabilité des transactions commerciales et la sécurité juridique des entreprises, en limitant les cas de nullité à ceux expressément prévus par le droit des sociétés, ou liés à l’ordre public ou à l’illicéité de l’objet

En se référant aux dispositions de la loi n° 5-96, il n’existe aucun texte exprès qui sanctionne par la nullité l’assemblée générale extraordinaire ou la décision d’augmentation du capital de la société en raison d’une contestation des comptes annuels ou de leur non-approbation préalable De même, aucune disposition légale ne lie la validité de l’opération d’augmentation de capital à la nécessité d’une approbation préalable des états de synthèse sous peine de nullité

L’article 77 de la loi n° 5-96 s’est contenté d’exiger que les créances objet de la compensation soient certaines, liquides et exigibles, et qu’elles fassent l’objet d’un arrêté de comptes certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, conditions qui ont été pleinement et incontestablement remplies en l’espèce, comme le confirment les documents et le rapport comptable versés au dossier

L’appelante tente de manière abusive de contourner les dispositions spéciales du droit des sociétés commerciales en invoquant les règles générales de l’article 306 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, alors que la règle de droit constante, en doctrine comme en jurisprudence, veut que « la règle spéciale déroge à la règle générale » (specialia generalibus derogant), et que lorsqu’il existe un texte spécial régissant une situation juridique donnée, il est le seul applicable

Par conséquent, l’invocation de l’article 306 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats face aux dispositions de l’article 337 du droit des sociétés est sans fondement, d’autant plus que le législateur commercial a établi un régime de nullité spécifique en matière de sociétés, qui diffère des règles générales de la nullité civile, en considération de la spécificité de la vie des affaires et de la nécessité de garantir la stabilité des décisions sociales et la continuité de l’entreprise

Dès lors que l’appelante n’a pas prouvé l’existence d’un texte exprès prévoyant la nullité dans le cas d’espèce, ni une violation de l’ordre public, un objet illicite ou l’un des cas limitativement énumérés à l’article 337, sa demande visant à annuler l’assemblée générale et la décision d’augmentation de capital reste une simple allégation dépourvue de tout fondement juridique solide, et doit par conséquent être rejetée.

Sur la légitimité et les motifs de l’augmentation du capital de la société : La décision d’augmenter le capital de la société n’était pas une décision isolée de la situation économique et financière de la société, mais répondait à un besoin réel et urgent imposé par les exigences du fonctionnement normal et régulier des intérêts de la société, notamment au vu des engagements contractuels et des projets qui lient l’intimée à des tiers et qui nécessitent une liquidité financière suffisante et une flexibilité de financement pour garantir l’exécution des engagements contractuels dans les délais convenus, et préserver la continuité de l’activité commerciale de la société de manière normale et régulière

Le renforcement de la situation financière de la société par la transformation d’une partie des créances certaines et exigibles au profit de l’associé M. Mohamed (Kh.) en capital stable contribue directement à renforcer la solvabilité de la société et à améliorer sa capacité à honorer ses engagements commerciaux et financiers, ainsi qu’à lui donner une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des flux financiers liés à la réalisation des projets et des services qui la lient à ses partenaires commerciaux Cela relève manifestement de l’intérêt social de la société, tel qu’il est consacré par la jurisprudence et la doctrine en matière de droit des sociétés commerciales

De plus, cette décision n’a pas été une surprise ni n’a été prise à l’insu de l’appelante

Au contraire, l’intimée l’a constamment tenue informée des différentes données et clarifications relatives à la situation financière de la société et à la nécessité de renforcer son capital, par le biais de plusieurs correspondances et communications qui lui ont été adressées, soit par huissier de justice, soit par des échanges de courriers entre les parties, qui contenaient une explication claire des raisons économiques et financières justifiant le recours à l’opération d’augmentation de capital, ainsi que de son impact sur le fonctionnement normal de la société et sur la stabilité de ses transactions et de ses engagements envers les tiers

Ces données établies révèlent de manière manifeste que l’appelante était préalablement informée des contextes économiques et financiers qui ont imposé la décision d’augmenter le capital de la société, ce qui réfute catégoriquement ses allégations relatives au manque de transparence ou à la dissimulation d’informations et confirme que l’intimée a agi envers elle avec la plus grande clarté et bonne foi, en veillant à lui fournir toutes les clarifications nécessaires relatives à la gestion des affaires sociales et financières de la société.

Elle sollicite la confirmation du jugement de première instance définitif n° 15354 rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 04/12/2025 dans le dossier susmentionné, en ce qu’il a rejeté la demande de la demanderesse et l’a condamnée aux dépens. Le rejet des demandes de l’appelante, à titre principal et subsidiaire, pour leurs contradictions et leur défaut de fondement juridique et factuel solide.

Pièces produites : une copie du procès-verbal dressé par l’huissier de justice pour inviter l’intimée à consulter tous les documents, une copie de la lettre adressée à l’appelante pour assister à l’assemblée générale extraordinaire, remplissant toutes les conditions légales, et qu’elle a reçue le 10/04/2025, le rapport de l’expert concernant l’article 77 de la loi 5-96 relatif à l’arrêté des comptes du gérant et certifié par l’expert-comptable, et une copie des correspondances explicatives que l’intimée adressait à l’appelante pour l’inciter à la décision d’augmentation du capital de la société.

À l’audience du 04/06/2026, la défense de l’appelante a déposé un mémoire en réplique dans lequel il est exposé, concernant l’allégation de contradiction factuelle dans la requête d’appel et son absence d’effet juridique : L’intimée a prétendu que la requête d’appel contenait une contradiction factuelle essentielle consistant à affirmer que la convocation à l’assemblée générale extraordinaire avait été envoyée le jour même de sa tenue, ce sur quoi elle cherche à se fonder pour faire rejeter l’appel dans son intégralité en application de la règle selon laquelle « celui dont les arguments se contredisent voit sa demande anéantie ». Cette allégation est dépourvue de l’effet juridique prétendu

En effet, la règle invoquée est conditionnée par le fait que la contradiction soit essentielle et affecte le fondement du droit revendiqué, et non une simple confusion dans la formulation des dates Les documents versés au dossier confirment que la date d’envoi de la convocation est le 10 avril 2025 et la date de tenue de l’assemblée est le 28 avril 2025, ce que l’appelante ne conteste pas

Attendu que la requête d’appel a décrit dans son contexte général le déroulement des faits qui incluent une succession d’assemblées extraordinaires, toute confusion dans l’expression ne peut porter atteinte aux droits juridiques fondamentaux de l’appelante, fondés sur des documents officiels présents au dossier Il convient donc d’écarter les allégations de la demanderesse à cet égard, faute de fondement

2 – Sur la violation du droit à l’information garanti par l’article 71 de la loi n° 5-96 dans sa dimension qualitative : L’intimée invoque le respect du délai prévu à l’article 71 de la loi 5-96, affirmant que la convocation a été notifiée à l’appelante le 10 avril 2025, soit dix-huit jours avant la tenue de l’assemblée le 28 avril 2025 Ce débat se limite à l’aspect purement quantitatif, ignorant l’aspect qualitatif essentiel En effet, l’article 71 de la loi 5-96 ne se contente pas d’un délai temporel abstrait, mais exige que la convocation contienne l’ordre du jour et que l’associé dispose des informations suffisantes pour discuter des résolutions proposées et voter en connaissance de cause

L’article 71 de la loi n° 5-96 est rédigé en des termes impératifs qui ne se satisfont pas du simple envoi de la convocation dans le délai, mais exigent que cette convocation soit suffisante quant à son contenu pour permettre à l’associé de connaître l’objet de la délibération

Ce texte signifie que la convocation n’atteint son but par le simple respect du délai de quinze jours, mais doit contenir un exposé clair des sujets soumis à l’assemblée, dispensant l’associé de recourir à d’autres documents externes, surtout s’il s’agit d’une augmentation de capital par conversion d’une prétendue créance au profit du gérant associé en parts sociales, ce qui constitue par nature une opération d’une portée considérable nécessitant une information préalable et suffisante

Le problème fondamental en l’espèce réside dans le fait que l’« arrêté de comptes », préparé par le gérant lui-même, qui constitue le seul fondement de la prétendue créance de M. (Kh.) objet de la conversion en capital, a été émis et certifié par l’expert-comptable le jour même de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, soit le 28 avril 2025, comme l’a expressément déclaré le rapport de l’expert-comptable M. Badr (R.) du cabinet (R.Kh.). Ce document central n’était pas en possession de l’appelante avant la tenue de l’assemblée, ce qui rend la convocation incapable de lui permettre de prendre connaissance de toutes les données de l’opération capitalistique, d’autant plus que les deux invitations à consulter les documents de la société, signifiées par huissier de justice les 19 et 27 décembre 2024, ne remplacent pas la communication effective du document d’« arrêté de comptes » avec la convocation

Par conséquent, l’article 71, dans sa dimension qualitative, a été manifestement violé, ce qui constitue l’un des fondements de la nullité de l’assemblée générale extraordinaire contestée.

Sur la non-déchéance du droit de recours judiciaire par la simple absence à l’assemblée générale : L’intimée a soutenu que l’absence de l’appelante aux travaux de l’assemblée générale extraordinaire, bien qu’elle y ait été convoquée, constitue une renonciation de sa part à son droit de discuter des résolutions et un abandon de ses droits, confirmant en cela la motivation du jugement attaqué Cependant, cette allégation confond le droit d’assister à l’assemblée et le droit de recours judiciaire en nullité de celle-ci

Le droit de contester les décisions de l’assemblée générale en se fondant sur leur violation de dispositions impératives de la loi 5-96 est un droit autonome qui ne s’éteint pas par la simple absence à la réunion La loi n’exige pas la présence et l’opposition en séance comme condition de recevabilité de l’action en nullité Le quatrième alinéa de l’article 71, invoqué par l’intimée, traite du droit de l’associé de faire inscrire des points supplémentaires à l’ordre du jour, et non de la déchéance du droit de recours judiciaire De plus, son libellé consacre un droit pour l’associé minoritaire, et non une obligation sous peine de déchéance de l’action en nullité

Elle se trouvait dans un contexte de litige préexistant à l’assemblée extraordinaire de plusieurs mois, ayant déjà refusé d’approuver les comptes annuels et contesté plusieurs décisions, ce qui prouve que son absence n’était pas une renonciation mais une conséquence naturelle de ce conflit Par conséquent, le droit de recours de l’appelante reste entier, et il convient de rejeter également l’allégation de la demanderesse à cet égard.

Sur le non-respect des conditions de l’article 77 de la loi 5-96 en termes d’indépendance de l’expert et de certitude de la créance : L’intimée se fonde sur le rapport de l’expert M. Badr (R.) du cabinet (R.Kh.), daté du 28 avril 2025, comme satisfaisant au contrôle prévu à l’article 77 de la loi 5-96 concernant l’arrêté de comptes Cependant, l’article 77 de la loi n° 5-96, dans sa partie relative à la libération des nouvelles parts sociales, ne permet leur libération par compensation que s’il s’agit d’une créance certaine, liquide et exigible sur la société, conformément à l’article 77 de la loi n° 5-96

Et lorsque les nouvelles parts sont libérées par compensation avec des créances sur la société, ces créances ne sont pas laissées à l’appréciation du gérant bénéficiaire de l’opération, mais sont soumises à une procédure d’arrêté de comptes, comme l’a confirmé la jurisprudence dans l’application de cet article La Cour d’appel de commerce de Marrakech a ainsi motivé : « En examinant l’ordre du jour figurant dans le procès-verbal de l’assemblée générale objet de la demande d’annulation, la Cour a constaté que l’augmentation décidée était fondée sur une opération de compensation avec des créances sur la société, déterminées et exigibles

Ce type d’augmentation de capital est soumis par le législateur à une procédure spéciale consistant principalement en un arrêté de comptes établi par le gérant et certifié par un expert-comptable ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes

Or, il n’y a rien au dossier qui prouve le respect de cette formalité » (Arrêt de la Cour d’appel de commerce de Marrakech n° 391 du 25/02/2025, dossier n° 2024/8201/1093 et 2024/8204/3049, publié sur la base de données jurisprudence.ma). Cette argumentation est viciée à trois égards : – Premièrement, le cabinet (R.Kh.) est l’expert-comptable de la société elle-même, et se trouve donc dans une relation contractuelle préexistante avec la société (B.S.), dont le gérant est lui-même la partie bénéficiaire de la constatation de la créance, ce qui porte atteinte à la condition d’indépendance et d’impartialité nécessaires à la protection des associés minoritaires

– Deuxièmement, la prétendue créance faisait l’objet d’un litige explicite entre les deux associés, l’appelante ayant refusé d’approuver les comptes annuels dans lesquels apparaissait cette créance, estimée à plus de trois cents fois le capital social initial, ce qui remet en cause le respect de la condition de « certitude » au sens objectif exigé par l’article 77

– Troisièmement, le document d’arrêté de comptes a été préparé par le gérant lui-même et certifié par l’expert de la société le jour même de la tenue de l’assemblée, ce qui vide ce contrôle de son utilité objective et le réduit à une simple formalité qui n’atteint pas le niveau de garantie visé par l’article 77 pour la protection de l’associé minoritaire Par conséquent, les conditions de l’article 77 n’ont pas été respectées de manière objective et réelle, ce qui renforce les motifs de nullité de la décision d’augmentation du capital de la société.

Sur la preuve de l’abus de majorité et la réunion de ses deux conditions essentielles : L’intimée prétend que la décision d’augmentation du capital de la société sert l’intérêt social et que la diminution de la participation de l’appelante ne constitue pas un abus, car il s’agit d’un effet naturel de toute augmentation de capital.

MOTIFS

Attendu que l’appelante a fondé son appel sur les moyens détaillés ci-dessus.

Attendu qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que l’action a pour objet l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2025, décidant de l’augmentation du capital social de la société (B. S.) de 100.000,00 dirhams, dont Monsieur Mohamed (Kh.) détient 80% des parts et l’appelante 20%, à 37.100.000,00 dirhams de manière abusive, ce qui a eu pour conséquence de réduire la participation de l’appelante à 0,45% après qu’elle n’a pas souscrit aux nouvelles parts ni versé la somme de 7.400.000,00 dirhams dans le délai qui lui était imparti.

Attendu que le principal moyen invoqué par l’appelante porte sur la violation par l’intimée des conditions de l’augmentation du capital social telles que prévues par l’article 77 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, qui dispose que le capital social peut être augmenté par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; que, toutefois, si les parts nouvelles sont libérées par compensation avec des créances sur la société, celles-ci doivent faire l’objet d’un arrêté de comptes établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou, le cas échéant, par le commissaire aux comptes ; qu’outre la violation de ces dispositions, la décision d’augmentation de capital enfreint les dispositions de l’article 75 de la même loi ; que la Cour retient le bien-fondé du moyen de l’appelante ; qu’en effet, à l’examen du rapport de gestion produit par l’intimée, établi par le gérant et associé majoritaire le jour même de l’assemblée générale extraordinaire dont l’annulation est demandée, il apparaît qu’il ne contient aucun arrêté des créances exigibles sur la société, ni aucun détail quant à leur montant et leur cause, comme l’exige l’article 77 précité ; que le rapport produit par le gérant en date du 19 mai 2025 est postérieur à la décision d’augmentation du capital prise par l’assemblée et ne contient pas non plus d’arrêté des créances exigibles sur la société, se contentant de justifier la décision d’augmentation par les dettes de la société et de mentionner des effets de commerce échus sans en détailler la valeur, la cause ou les dates d’échéance, et la justifiant également par l’intérêt social de la société sans en préciser la nature ; qu’il convient d’ajouter que la certification de l’expert de la société, ainsi qu’il ressort du rapport du cabinet d’expertise (R. I.), a également été effectuée le jour même de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire et de manière automatique, et qu’elle renvoie aux comptes du 31 décembre 2024, bien que ces comptes n’aient pas été approuvés par la société appelante qui, au contraire, a mis en doute leur sincérité et a fait établir à leur sujet un rapport libre concluant que les comptes de la société n’étaient ni audités ni transparents ; que, par conséquent, la certification ne peut se faire par renvoi à la comptabilité de l’année 2024 mais doit porter sur le rapport de gestion établi par le gérant dans le cadre de l’article 77 précité, lequel doit comporter un arrêté de la comptabilité ainsi que le détail et l’inventaire des créances certaines, liquides et exigibles dont l’incorporation par compensation avec les dettes de la société est décidée ; qu’il était en outre nécessaire que l’appelante en ait eu communication avant le vote afin de lui permettre, en sa qualité d’associée minoritaire, de contrôler l’origine, la liquidité et l’exigibilité de la créance avant le vote, d’autant que cette opération est de nature à modifier les situations juridiques des associés au sein de la société, ce à quoi l’intimée ne s’est pas conformée, de sorte que les conditions de l’article 77 invoqué ne sont effectivement pas remplies.

Attendu qu’en sus des motifs sus-énoncés, et considérant que la décision d’augmentation du capital social est de nature à modifier les statuts de la société et les situations juridiques des associés, elle est, conformément à l’article 75 de la loi n° 5-96, conditionnée par l’interdiction d’augmenter les engagements des associés minoritaires ; que la majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter ses engagements financiers au sein de la société ; que l’augmentation de capital décidée par le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire litigieuse a eu pour effet de contraindre la société appelante à souscrire aux parts de la société après l’augmentation en versant une somme d’une valeur de 7.400.000,00 dirhams dans un délai de 8 jours ; que son défaut de souscription aux nouvelles parts a entraîné la réduction de sa participation de 20% à 0,45%, modifiant sa situation juridique au point d’anéantir sa présence économique au sein de la société et d’affecter ses droits, ce qui constitue un préjudice certain allant au-delà d’un simple effet comptable de l’augmentation de capital ; que la société intimée n’a pas été en mesure de justifier que la décision d’augmentation était dictée par l’intérêt social de la société, tel que l’existence d’une compétitivité économique ou de projets d’investissement auxquels la société s’apprêtait à participer et qui auraient nécessité une augmentation du capital à plus de trois cents fois le capital initial, ou encore que la société traversait une crise économique faisant de cette augmentation la seule option pour la surmonter, d’autant que la charge de cette preuve lui incombait en sa qualité de demanderesse, conformément à l’article 399 du Dahir des obligations et des contrats ; qu’il s’ensuit que la décision d’augmentation de capital prise par le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2025 est entachée d’un abus du droit de vote de la majorité et cause un préjudice manifeste au droit de l’appelante en sa qualité de minoritaire, en lui imposant des charges financières qu’elle n’a pu assumer et en réduisant par conséquent sa participation au capital de 20% à 0,45% ; qu’il n’a pas non plus été démontré à la Cour que cette décision a été prise dans le seul but de servir les intérêts sociaux de la société, comme détaillé ci-dessus ; que, par conséquent, tout associé est en droit de saisir la justice pour en demander l’annulation au motif qu’elle est entachée d’un abus du droit de vote de la majorité ; qu’il s’ensuit que le jugement entrepris, qui a conclu à l’absence des deux conditions de l’abus du droit de la majorité sur la base de motifs fondés sur la régularité formelle du procès-verbal, a fait une mauvaise application de la loi et doit être infirmé, et, statuant à nouveau, il y a lieu de prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société (B. S.) tenue le 28 avril 2025, ainsi que la nullité de toutes les décisions qui en découlent.

Attendu qu’il y a lieu de condamner l’intimée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : reçoit l’appel.

Au fond : le déclare fondé, infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, prononce la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société (B. S.) tenue le 28 avril 2025, ainsi que la nullité de toutes les décisions qui en découlent, et condamne l’intimée aux dépens.