Mot clé
Indemnité d'occupation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44227	Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	17/06/2021	Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
43405	Fonds de commerce en indivision successorale : La Cour d’appel ordonne une contre-expertise et réforme le montant de l’indemnité due aux co-héritiers pour l’exploitation exclusive du bien.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Succession, Réformation du jugement, Partage des bénéfices, Indivision, Fonds de commerce, Exploitation par un coindivisaire, Expertise comptable, Contre expertise
40034	Requalification d’une demande de loyers en indemnité d’occupation et application de la prescription quindécennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/11/2022	وسيلة من وسائل التحقيق, Constitution forcée de preuve, Expertise judiciaire, Indemnité d'occupation, Mesure d'instruction, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de qualification du juge, Prescription de droit commun, Prescription quindécennale, Recevabilité de la demande reconventionnelle, Requalification de la demande, Taux de rendement, Adjudicataire, Valeur vénale, تقادم خمسة عشر سنة, تقادم مسقط, تكييف قانوني للدعوى, حيازة بدون سند, خبرة قضائية, ريع كراء, صنع حجة, طلب مقابل, غياب علاقة كرائية, فصل 387 من قانون الالتزامات والعقود, قيمة العقار, تعويض عن استغلال عقار مملوك للغير, Absence de lien contractuel
36803	Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/11/2023	وقف إجراء تنفيذي, Créanciers antérieurs, Demande d'arrêt d'exécution, Exécution d'une sentence arbitrale, Expulsion, Interprétation restrictive, Limites de la suspension, Occupation sans droit ni titre, Redressement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles, Autorité de la chose jugée, إجراءات تنفيذية, إيقاف تنفيذ, تسوية قضائية, حجية شيء مقضي به, دعاوى قضائية, صعوبات المقاولة, مادة 686, محتل بدون سند, مقرر تحكيمي, إفراغ, Arbitrage et procédure collective
16852	Force probante du constat de l’huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à l’exclusion de tout aveu ou déclaration de tiers (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	15/05/2002	واجب الاستغلال, Constatations purement matérielles, Déclarations de tiers, Défaut de base légale, Excès de pouvoir de l'huissier de justice, Force probante, Huissier de justice, Indemnité d'occupation, Indivision, Insuffisance de motivation, Aveu consigné dans un constat, Portée du constat, إقرار منسوب للطاعنة, انعدام التعليل, تصريحات أشخاص, صلاحية العون القضائي, عون قضائي, محضر معاينة, معاينات مادية محضة, نقض القرار, Procès verbal de constat, Agent judiciaire
17575	Demande additionnelle : Le défaut de réponse à un chef de demande maintenu en appel vicie la décision (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	28/05/2003	نقض القرار, مقال إضافي, تقصير في تعليل قرارها, تعويض عن الضرر الناتج عن الحريق, تعويض عن الاستغلال, انعدام التعليل, Réparation du Préjudice, Omission de statuer, Obligation de statuer sur l'intégralité des demandes, Motivation des décisions de justice, Indemnité d'occupation, Demande additionnelle, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Carence de motivation
17873	Indemnité d’expropriation : l’inobservation du délai de six mois impose l’évaluation du bien à la date de la saisine du juge (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/2003	نزع ملكية للمنفعة العامة, Cassation et renvoi, Date d'évaluation de l'indemnité, Délai de saisine du juge, Demande reconventionnelle, Exonération des droits judiciaires, Expertise judiciaire viciée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnité d'expropriation, Indemnité d'occupation, Appréciation de la valeur du bien, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, تاريخ تحديد التعويض, تعويض عن الاحتلال, تعويض عن نزع الملكية, خبرة معيبة, رسوم قضائية, طلب مضاد, قيمة العقار, مقال نقل الملكية, مقرر بالتخلي, أجل ستة أشهر, Acte déclaratif d'utilité publique valant acte de cessibilité
18621	Indemnité d’occupation : Illégalité de la compensation opérée d’office par l’administration sur une pension de retraite (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	15/02/2001	قرار إداري, Décision administrative unilatérale, Excès de pouvoir, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à elle-même, Logement de fonction, Recours préalable au juge, Contentieux de l'annulation, Retenue sur pension de retraite, اقتطاع مباشر من معاش, دعوى إلغاء, سكنى وظيفية, سلطة القانون العام, شطط في استعمال السلطة, عدم اللجوء إلى القضاء, اختصاص نوعي, Compétence du juge administratif
18603	Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	10/02/2000	قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable
19512	Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2009	واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription
21006	CCass,15/02/2001,237	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	15/02/2001	Retenue, Pension de retraite, Indemnité d'occupation, Impayés, Excès de pouvoir, Abus

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