| 58425 |
L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
07/11/2024 |
Redevances de gérance, Obligation de paiement, Jugement sur la compétence, Irrecevabilité de l'appel, Incendie, Force majeure, Exonération de responsabilité, Evènement prévisible, Contrat de gérance libre, Charge de la preuve, Appel |
| 52170 |
Résolution du contrat pour impossibilité d’exécution : une cause autonome distincte de l’action en nullité et non soumise à sa prescription annale (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
24/02/2011 |
Vice du consentement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Prescription annale, Prescription, Obligations, Impossibilité d'execution, Exception de prescription, Distinction, Contrat, Cause étrangère, Autorisation administrative, Action en Nullité |
| 21899 |
Responsabilité de la banque dépositaire en cas de cambriolage d’un coffre-fort (CA Rabat 1959) |
Cour d'appel |
Rabat |
Civil, Force majeure |
28/01/1959 |
Responsabilité de la banque dépositaire, Force majeure (Non), Force majeure, Faute du banquier, Dépôt, Coffre-fort, Cas fortuit, Cambriolage, Banque |
| 21895 |
Obligation de maintien des contrats de travail en cas de fermeture provisoire pour travaux : exclusion de la force majeure et sanction de l’abus de droit (T.P.I Casablanca 1988) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
17/02/1988 |
Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure (Non), Force majeure, Fermeture temporaire, Fermeture provisoire de l'entreprise, Effets du contrat suspendu, Abus de droit, Absence de force majeure |
| 21856 |
La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
09/09/1997 |
قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité |
| 21791 |
Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
14/03/2002 |
منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement |
| 15995 |
Preuve pénale : Appréciation souveraine des juges du fond sur la divisibilité des déclarations du prévenu (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
18/02/2004 |
Scindement des déclarations, Rejet, Preuve pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Juges du fond, Intime conviction, Élément intentionnel, Divisibilité de l'aveu, Aveu |
| 16172 |
Transfert de propriété d’un véhicule : l’opposabilité aux tiers est subordonnée à l’enregistrement, non à un simple aveu (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
16/01/2008 |
Vente de véhicule, Transfert de propriété, Responsabilité du propriétaire, Procès-verbal de police, Preuve de la propriété, Opposabilité aux tiers, Immatriculation, Formalisme, Force probante, Enregistrement, Certificat d'immatriculation, Cassation, Aveu extrajudiciaire |
| 16983 |
Bail rural et force majeure : la sécheresse ordinaire et prévisible n’exonère pas le preneur du paiement du loyer (Cass. sps. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
30/12/2004 |
Voie de recours extraordinaire, Sécheresse, Révision, Représentation de l’État, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Prévisibilité de l'événement, Pourvoi en cassation, Perte de la récolte, Omission de statuer, Loyer, Force majeure, Exonération de responsabilité, Bail rural |
| 17244 |
Propriété foncière – La preuve par commune renommée ne peut fonder une action en délaissement contre le possesseur (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
20/02/2008 |
Rejet, Propriété non immatriculée, Preuve par commune renommée, Preuve, Possession, Possesseur, Force probante, Fiqh malikite, Droit musulman, Droit foncier, Cour d'appel de renvoi, Bina' as-samaa', Action en revendication, Action en délaissement |
| 17370 |
Force probante d’une signature légalisée : l’inscription de faux est nécessaire pour la contester (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
25/11/2009 |
Signature légalisée, Signature, Procédure de vérification d'écriture, Légalisation de signature, Inscription de faux, Force probante, Expertise graphologique, Dénégation de signature, Cassation, Acte sous-seing privé |
