Réf
21899
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
non précisé
Date de décision
28/01/1959
N° de dossier
non précisé
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Responsabilité de la banque dépositaire, Force majeure (Non), Force majeure, Faute du banquier, Dépôt, Coffre-fort, Cas fortuit, Cambriolage, Banque
Base légale
Article(s) : 808 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc | Année : 1959 | Page : 52
N’est pas considéré comme un cas fortuit ou de force majeure le cambriolage d’un coffre fort susceptible d’exonérer la banque dépositaire de la restitution des sommes déposées entre ses mains.
La banque ne saurait se prévaloir contre le déposant des dispositions de l’article 808 du D.O.C., alors que la disparition des fonds n’est imputable qu’à sa propre négligence, en l’espèce au fait qu’elle avait négligé d’utiliser la combinaison secrète du coffre-fort contenant les sommes déposées.
لا تعتبر عملية السطو على الخزنة البنكية حدثا فجائي او قوة قاهرة و لا يعفي البنك الوديع من استرداد المبالغ المودعة بين يده، لا يمكن للبنك التمسك في مواجهة المودع بمقتضيات المادة 808 ق ل ع ، ما دام ان اختفاء الأموال يعزى فقط إلى إهماله الخاص، اذ في هذه الحالة لقد أهمل استخدام الرقم السري للخزينة التي تحتوي على المبالغ المودعة.
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