Mot clé
Point de départ de la prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46113	Prescription commerciale – Le délai de prescription d’une obligation de restitution exigible sur demande ne court qu’à compter de la date de cette demande (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	19/09/2019	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation exigible sur demande, Obligation de restitution, Gérance libre, Exigibilité, Contrat commercial
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
44865	Prescription de l’action entre associés : le point de départ est fixé à la date de dissolution de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	26/11/2020	Société en participation, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Objet du litige, Dissolution de la société, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action entre associés
44985	Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2020	Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes
45273	Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/09/2020	Succession de lois dans le temps, Substitution de motifs, Rejet, Preuve de la notification, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Code de commerce, Application de la loi nouvelle, Action en justice
45277	Créance bancaire : Le point de départ de la prescription de l’action en paiement est la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/09/2020	Relevé bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve en matière bancaire, Prescription, Point de départ de la prescription, Force probante, Créance Bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Charge de la preuve, Banque
45836	L’action en reddition de comptes entre associés se prescrit par cinq ans à compter de la dissolution de la société (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	13/06/2019	Société, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de rendre des comptes, Interdiction de la preuve par témoins, Gérant, Dissolution de la société, Contrat de société, Charge de la preuve, Associés, Action en reddition de comptes
45927	Le caractère déclaratif du jugement reconnaissant l’existence d’un bail ne reporte pas le point de départ de la prescription de l’action en paiement des loyers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	17/04/2019	Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Jugement déclaratif, Caractère rétroactif, Bail commercial
46091	Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/10/2019	Renonciation, Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Point de départ de la prescription, Mainlevée, Interprétation stricte de la renonciation, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Exigibilité, Dette commerciale, Clause pénale
44405	Prescription de l’action en paiement : le point de départ est la date de réception définitive des travaux rendant la créance exigible (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/09/2021	Rejet, Réception des travaux, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Exigibilité de la créance, Contrat d'entreprise, Action en paiement
43484	Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
43331	Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Prescription	12/03/2025	Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux
39977	Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/04/2022	معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls
37728	Instance arbitrale : Les irrégularités procédurales n’entraînent l’annulation de la sentence que si leur incidence est avérée (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	06/07/2022	مبدأ معاملة أطراف التحكيم على قدم المساواة, Droits de la défense, Égalité des parties, Erreur sur la qualité substantielle, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Production de pièces, Recours en annulation de sentence arbitrale, Vice du consentement, إبطال العقود, استرجاع ثمن البيع, اكتشاف الغلط, Appréciation souveraine des faits, بطلان الحكم التحكيمي, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, خبرة جينية, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم قبول الطلب, رفض الطلب, سوء التعليل, طعن بالنقض, عقد المهمة, قانون المسطرة المدنية, قبول وثيقة بعد الحجز للمداولة, تقادم الدعوى, Absence de violation
36159	Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2019	Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
35584	Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2013	Société anonyme, Changement de qualité du demandeur, Compétence des organes sociaux pour la nomination et le maintien des administrateurs, Connaissance de la nullité, Contestation d'une nouvelle assemblée générale, Délai de prescription triennal, Demande de radiation des administrateurs, Expiration du mandat, Actionnaire agissant à titre personnel, Interruption de la prescription, Nomination d'un nouveau conseil d'administration, Non-interruption de la prescription, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action en nullité, Qualité du demandeur, Représentant légal de la société, Mandat des administrateurs, Action en nullité de délibérations sociales
34563	Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	25/01/2023	Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond
32616	Extension de la procédure de liquidation judiciaire et prescription triennale : clarification des délais en cas de résolution du plan de continuation et de conversion en liquidation (Cour Suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/03/2011	فسخ مخطط الاستمرارية والحكم بالتصفية, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, تاريخ اقتراف الأخطاء المنسوبة للمسير, بداية احتساب التقادم, Responsabilité des dirigeants, Prescription extinctive, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Irrégularités financières, Extension au dirigeant, Créanciers, Calcul du délai de prescription
32093	Prescription des actions entre associés : Application de la prescription quinquennale du Code de commerce aux actions en partage des bénéfices intentées pendant la durée de la société (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	18/07/2023	ورثة, Dissolution de la société, Expertise judiciaire, Héritiers d'un associé, Obligations commerciales, Part des bénéfices, Point de départ de la prescription, Prescription quinquennale, Contrat de société, التقادم الخمسي, خبرة قضائية, دعوى قائمة بين الشركاء, عقد شركة, فسخ عقد الاشتراك, مدونة التجارة, نصيب في الأرباح, تاريخ انطلاق سريان التقادم, Action en partage des bénéfices
22190	Copropriété, Cour de Cassation,	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
17008	CCass,23/03/2005,819	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	23/03/2005	Point de départ du délai, Délai, Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
18932	Décès d’un détenu : la responsabilité de l’administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l’absence de mesures de surveillance adaptées à la vulnérabilité de la victime (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/03/2007	مسؤولية الدولة, Décès d’un détenu, Fait du tiers, Faute de service, Obligation de surveillance, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action, Responsabilité administrative, Service public pénitentiaire, Connaissance du dommage et du responsable, Troubles mentaux, تقادم الدعوى, خطأ الغير, خطأ في تسيير مرفق عمومي, سبب أجنبي, سجين مختل عقليا, علم بالضرر والمسؤول عنه, عناية خاصة, Vulnérabilité d'un détenu, Cause étrangère
19974	CCass,08/11/2006,908	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	08/11/2006	Prescription, Point de départ du délai, Délit et quasi-délit

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