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Opérations de banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33182	Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/09/2021	Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
30729	Portée juridique d’une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/04/2008	دورية بنك المغرب, garanties bancaires, garanties administratives, créances en souffrance, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve
21634	C.Cass, 27/03/2019, 173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21367	C.A.C, 29/10/2015, 5413	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	29/10/2015	Dette exigible au profit du bénéficiaire, Décès du tireur après l'émission du chèque, Chèque sans provision
21570	CC-27/03/2019-173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21598	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
15806	TC,Casablanca,11/11/2006,4333	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	01/11/2006	Prescription d'une circulaire de Bank Al Maghrib, Portée, Personnes morales, Ouverture de compte, Envoi d'une lettre recommandée à l'adresse du client, Conditions
18082	CCass,13/05/2010,757	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	13/05/2010	Opérations bancaires, Mouvements, Conditions, Compte courant, Clôture
19516	CCass,15/04/2009,598	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/04/2009	Compte bancaire, Clôture non présumée, Absence d'inscription des opérations
19525	CCass,06/05/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/05/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque
19528	CCass,06/05/2009,720	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/05/2009	Portée, Intérêts bancaires, Gel du compte, Condition de la clôture, Clôture du compte, Circulaire Bank Al Maghrib
19501	CCass,06/04/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/04/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque
19613	CCass,15/07/2009,1159	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/07/2009	Portée, Impossibilité de l'invoquer, Clients, Classification des créances, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
19651	CCass,07/10/2009,1419	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	07/10/2009	Recouvrement deux fois, Escompte, Contrepassation d'écritures, Conservation de l'effet, Absence de remise au client
19652	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Résiliation du contrat bancaire, Réparation du Préjudice, Relevé de compte, Non cumul, Force probante, Dommage-intérêts, Clôture du compte, Allocation des intérêts de droit
19655	TC,Casablanca,03/10/2007,9217	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts
19680	CAC,Casablanca,19/12/2006,6077	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/12/2006	Sommation indifférente, Demeure du débiteur, Contrat de crédit assortie d'échéances fixes, Arrivée du terme
19699	TC,Casablanca,22/06/2006,3853/5/2006	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	22/06/2006	Contrat commercial, Compte bancaire, Compétence du tribunal de commerce
19835	TC,Casablanca,03/10/2007,9234	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque
19838	CAC,Marrakech,18/4/2000,203	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	18/04/2000	Ecrit, Contrat de change, Condition de validité
19855	CAC,Casablanca,8/7/2005,2783	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	08/07/2005	Suspension du fonctionnement du compte bancaire, Rupture intempestive des concours (Non), Litige entre associés, Compétence du juge des référés (Oui), Action devant le juge du Fond
19895	CCass,09/05/2007,517	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	09/05/2007	Stipulation contractuelle necéssaire, Origine du débit, Obligation cautionnées, Commissions bancaires, Charge de la preuve
20042	TC,Casablanca,26/10/2000,7819	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	26/10/2000	Paiement, Inscription en compte courant, Extinction, Convention de fusion de compte, Condition, Compte courant
20072	CA,Casablanca,30/5/1997,2007	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/05/1997	Relevé de compte, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Expertise

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