Réf
18082
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
757
Date de décision
13/05/2010
N° de dossier
1302/3/3/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Opérations bancaires, Mouvements, Conditions, Compte courant, Clôture
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية