Réf
19080
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3147
Date de décision
17/09/2008
N° de dossier
672/07
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit
Base légale
Article(s) : 856 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون