Code
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), Annexe 1C de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ratifié par le Maroc en vertu du Dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995)
Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (révisé à Stockholm le 14 juillet 1967) et Protocole de Madrid (adopté le 27 juin 1989)
Arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé publique n° 1461-93 du 23 moharrem 1414 (19 juillet 1993) relatif à l’examen médical d’aptitude à la scolarité.
Arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 3611-12 du 15 moharrem 1434 (30 novembre 2012) approuvant le règlement d’exploitation du port de Casablanca
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les mentions obligatoires que doit comporter le contrat d’assurance
Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales n° 157-67 du 10 moharrem 1387 (20 mai 1967) fixant la liste des maladies professionnelles susceptibles de bénéficier des dispositions du dahir du 25 joumada II 1346 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail
Arrêté viziriel du 20 hija 1367 (23 octobre 1948) portant approbation du statut-type des sociétés à responsabilité limitée
Arrêté viziriel du 22 joumada II 1347 (6 décembre 1928) relatif à l’application du dahir du 29 chaoual 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
Arrêté viziriel du 28 novembre 1934 réglementant au Maroc le contrat d’assurances
Arrêté viziriel du 3 juin 1915 portant règlement sur les détails d’application du régime de l’immatriculation foncière.
Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions
Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2006 du 05 décembre 2006 relative aux modalités d’établissement des relevés de comptes de dépôts bancaires (abrogée par la Circulaire n° 3/G/2010)
Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/G/2010 du 3 mai 2010 relative aux modalités d’établissement des relevés de compte de dépôts
Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 4/G/2010 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de comptes à vue, sans versement de fonds au préalable
Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 41/G/2007 du 23 août 2007 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 5/G/1997 du 18 septembre 1997 relative au certificat de refus de paiement de chèque
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des sûretés garantissant un financement bancaire
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés
Code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006)
Convention collective de travail du 26 juillet 2019, conclue entre l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF), le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) et l’Union marocaine du travail (UMT), l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), la Confédération démocratique du travail (CDT), la Fédération démocratique du travail (FDT) et le Syndicat national des banques (SNB-CDT)
Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre le Maroc et la France, signée à Paris le 5 octobre 1957, ratifiée par le Dahir n° 1-58-033 du 13 rejeb 1377 (3 février 1958)
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971, modifié le 28 septembre 1979)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. Adhésion du Maroc par Dahir du 23 juin 1917
Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, faite à Hambourg le 31 mars 1978. Ratifiée par le Maroc par Dahir n° 1-81-283 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)
Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952, ratifiée par le Dahir n° 1-68-785 du 10 chaoual 1388 (30 décembre 1968)
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à laquelle le Maroc a adhéré par le Dahir n° 1-58-380 du 19 joumada II 1378 (31 décembre 1958)
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, dont la publication a été ordonnée par le Dahir n° 1-04-15 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004)
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958. Ratifiée par le Maroc par Dahir n° 1-59-290 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960)
Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève le 19 mai 1956
Dahir du 14 safar 1333 (31 décembre 1914) sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
Dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) sur les sociétés de capitaux
Dahir du 18 chaabane 1331 (21 juillet 1913) sur l’organisation des habous publics
Dahir du 19 rabii II 1376 (22 novembre 1956) relatif au nantissement du matériel et de l’outillage
Dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
Dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
Dahir du 1er rebia II 1361 (18 avril 1942) relatif au statut des journalistes professionnels
Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Dahir du 2 safar 1359 (16 avril 1940) relatif à la formation professionnelle.
Dahir du 21 joumada II 1368 (21 avril 1949) portant création d’une Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites
Dahir du 22 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics
Dahir du 22 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor
Dahir du 22 joumada I 1372 (7 février 1953) relatif au bien de famille
Dahir du 22 rejeb 1367 (1er juin 1948) autorisant le paiement d’intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l’Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces marchés
Dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail
Dahir du 27 rabia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles
Dahir du 28 hija 1357 (19 janvier 1939) formant une nouvelle réglementation du paiement par chèques
Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime
Dahir du 29 joumada II 1374 (22 février 1955) instituant un fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents d’automobile
Dahir du 29 rejeb 1334 (23 juin 1916) sur la protection de la propriété industrielle
Dahir du 3 Janvier 1916 (26 safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat
Dahir du 30 chaâbane 1369 (16 juin 1950) modifiant le dahir du 8 kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels
Dahir du 4 moharrem 1336 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts
Dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l’urbanisme
Dahir du 9 chaoual 1343 (4 mai 1925) sur l’organisation du notariat moderne.
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière
Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Dahir n° 1-00-352 du 3 chaoual 1421 (29 décembre 2000) portant promulgation de la loi de finances n° 26-00 pour l’année budgétaire 2001
Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Dahir n° 1-01-127 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréés près les juridictions
Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique
Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise
Dahir n° 1-02-199 du 22 joumada I 1423 (1er août 2002) portant promulgation de la loi n° 52-02 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales.
Dahir n° 1-02-202 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 03-01 relative à l’obligation de motiver les décisions administratives
Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
Dahir n° 1-03-178 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 36-03 relative à l’indemnisation des victimes de l’attentat terroriste survenu le 16 mai 2003 à Casablanca.
Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Dahir n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 portant promulgation de la loi de finances n° 26-03 pour l’année budgétaire 2004
Dahir n° 1-04-12 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 79-03 relative à la suppression de la Cour spéciale de justice.
Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’exploitation des ports
Dahir n° 1-05-178 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant promulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 (instituant le Code Général des Impôts).
Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
Dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
Dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 08-05 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Dahir n° 1-07-79 du 17 kaada 1428 (28 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Dahir n° 1-08-101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 28-08 modifiant et complétant la loi organisant la profession d’avocat
Dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
Dahir n° 1-10-07 du 11 rabii I 1431 (26 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route
Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême
Dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels
Dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire
Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution
Dahir n° 1-13-111 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel
Dahir n° 1-13-90 du 22 chaoual 1434 (30 août 2013) portant promulgation de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
Dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 Juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives
Dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail
Dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics
Dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
Dahir n° 1-15-111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés
Dahir n° 1-15-66 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) portant promulgation de la loi n° 27-13 relative aux carrières
Dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes
Dahir n° 1-16-05 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) portant promulgation de la loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Dahir n° 1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine
Dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 40-13 portant Code de l’aviation civile
Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Dahir n° 1-18-107 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 11-16 réglementant la profession d’agent de voyages
Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
Dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Dahir n° 1-20-67 du 4 doul hijja 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 42-20 relative à la levée de l’état d’urgence sanitaire
Dahir n° 1-21-49 du 14 chaoual 1442 (26 mai 2021) portant promulgation de la loi n° 71-18 relative à la police des ports
Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle
Dahir n° 1-22-38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant promulgation de la loi n° 38-15 relative à l’organisation judiciaire
Dahir n° 1-23-53 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023) portant promulgation de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multiservices
Dahir n° 1-57-179 du 22 safar 1377 (18 septembre 1957) relatif à la constatation des infractions en matière de production, de transport et de distribution d’énergie électrique et d’eau
Dahir n° 1-57-343 du 28 rebia II 1377 (22 novembre 1957) portant promulgation du Code du statut personnel et des successions
Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association
Dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse (Abrogé)
Dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l’élection des conseils communaux
Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) réglementant l’exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme
Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Dahir n° 1-60-063 du 30 kaada 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales
Dahir n° 1-60-110 du 12 kaada 1380 (28 avril 1961) relatif à la conservation, la sûreté, la police et l’exploitation des chemins de fer
Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) relatif à la compensation des accidents du travail
Dahir n° 1-60-305 du 1er ramadan 1380 (20 février 1961) relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile
Dahir n° 1-61-116 du 2 joumada II 1382 (29 octobre 1962) relatif à la représentation du personnel dans les entreprises
Dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) réglementant l’impôt des patentes.
Dahir n° 1-63-225 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national des chemins de fer
Dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales
Dahir n° 1-71-106 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) portant promulgation de la loi n° 013-71 instituant un régime de pensions militaires
Dahir n° 1-71-157 du 12 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relatif à la réglementation et au contrôle des prix et aux conditions de détention et de vente des produits et marchandises
Dahir n° 1-79-186 du 5 rejeb 1400 (21 mai 1980) portant publication de la ratification par le Royaume du Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, faits à New York le 16 décembre 1966
Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Dahir n° 1-79-194 du 22 chaoual 1399 (14 septembre 1979) portant promulgation de la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes.
Dahir n° 1-79-413 du 11 safar 1400 (30 décembre 1979) portant promulgation de la loi de finances n° 23-79 pour l’année 1980.
Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Dahir n° 1-81-333 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 11-81 relative à l’organisation de la profession d’adoul et à la réception et la consignation de leur témoignage
Dahir n° 1-82-70 du 21 juin 1982 portant promulgation de la loi n° 02-82 relative aux attributions du Mohtassib et des Oumana des corporations
Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
Dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération
Dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération
Dahir n° 1-84-54 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984) portant promulgation de la loi de finances pour l’année 1984
Dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Dahir n° 1-87-199 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) portant promulgation de la loi n° 36-87 relative à l’octroi de prêts de soutien à certains promoteurs
Dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu
Dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et instituant l’Ordre national des architectes
Dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) portant promulgation de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables
Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Dahir n° 1-92-92 du 26 safar 1413 (26 août 1992) portant promulgation de la loi n° 12-92 relative aux élections communales
Dahir n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) portant promulgation de la loi n° 6-93 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle
Dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) portant promulgation de la loi n° 12-94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses
Dahir n° 1-96-117 du 24 rabii I 1417 (10 août 1996) portant promulgation de la loi n° 39-96 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d’avocat
Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Dahir n° 1-97-1 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 12-97 relative au Crédit foncier de France et au Crédit immobilier et hôtelier.
Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Dahir n° 1-97-49 du 5 kaada 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages
Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral
Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral.
Dahir n° 1-99-204 du 18 joumada I 1420 (30 août 1999) portant promulgation de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole du Maroc
Dahir n° 1-99-211 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers
Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Dahir nº 1-16-122 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition
Dahir nº 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme
Dahir portant loi n° 1-70-125 du 11 joumada I 1390 (15 juillet 1970) relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
Dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant à des personnes physiques étrangères ou à des personnes morales
Dahir portant loi n° 1-73-282 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) relatif à la répression de la toxicomanie et à la prévention des toxicomanes
Dahir portant loi n° 1-73-645 du 22 safar 1394 (26 mars 1974) relatif à l’acquisition par l’Etat des propriétés agricoles ou à vocation agricole appartenant à certaines personnes physiques ou morales
Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Dahir portant loi n° 1-76-435 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances
Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale.
Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 kaada 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale
Dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements.
Dahir portant loi n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant approbation de la convention sur l’organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et de l’accord d’exploitation y relatif, faits à Londres le 3 septembre 1976.
Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Dahir portant loi n° 1-77-44 du 8 safar 1397 (28 janvier 1977) relatif aux chambres de commerce et d’industrie.
Dahir portant loi n° 1-79-283 du 11 chaoual 1399 (4 septembre 1979) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-76-469 du 9 chaoual 1396 (4 octobre 1976) formant code électoral.
Dahir portant loi n° 1-84-13 du 2 chaabane 1404 (27 avril 1984) relatif à la perception des taxes judiciaires.
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Dahir portant loi n° 1-84-3 du 18 joumada II 1404 (21 mars 1984) relatif à l’exonération des revenus agricoles.
Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Décret du 19 joumada I 1369 (8 mars 1950) relatif à l’état civil
Décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Décret n° 2-01-2332 du 29 rabii I 1423 (11 juin 2002) relatif aux avances en matière de marchés de l’Etat.
Décret n° 2-06-388 du 17 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle
Décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l’application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement
Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière
Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
Décret n° 2-14-607 du 22 kaada 1435 (18 septembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
Décret n° 2-20-293 du 1er chaabane 1441 (24 mars 2020) relatif à l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national
Décret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d’auteur
Décret n° 2-65-350 du 22 joumada II 1385 (19 octobre 1965) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
Décret n° 2-67-319 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) pris pour l’application du décret royal portant loi n° 185-66 du 9 rejeb 1386 (23 novembre 1966) relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel
Décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l’Etat
Décret n° 2-76-479 du 20 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de l’Etat.
Décret n° 2-76-479 du 20 kaada 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’Etat.
Décret n° 2-76-576 du 6 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement général de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
Décret n° 2-79-725 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) formant statut du personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale
Décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l’application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion
Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat
Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l’application de la loi n° 13-99 portant création de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
Décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique
Décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l’accès aux emplois des administrations publiques.
Décret royal n° 514-65 du 8 rejeb 1386 (22 octobre 1966) unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice devant les cours d’appel et tribunaux du Royaume
Décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
Décret royal portant loi n° 816-65 du 28 ramadan 1388 (19 décembre 1968) sur l’organisation du barreau et l’exercice de la profession d’avocat
Décret royal portant loi n° 988-71 du 23 chaoual 1391 (11 décembre 1971) fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles
Décret-loi n° 2-20-292 du 29 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire
Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul
Loi n° 3-64 relative à l’unification des tribunaux
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966. Ratifié par le Maroc par Dahir n° 1-79-186 du 5 rejeb 1400 (21 mai 1980)
Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, fait à La Haye le 28 septembre 1955