Annexe I du Dahir portant loi n° 1-84-54 du 27 avril 1984 (dite Code de l’enregistrement et du timbre, Loi de finances pour l’année 1984), relative aux tarifs des droits de timbre applicables aux frais de justice
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. Bulletin officiel n° 5292 – 8 maharrem 1426 (17-2-2005).
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Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967 relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles
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Arrêté viziriel du 6 décembre 1928 relatif à l’application du dahir du 14 octobre 1914 sur la répression des fraudes
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Code de Commerce Maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectif. 15 août 1930).
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Code Foncier
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Code général des impôts
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Convention collective du personnel des banques
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Convention de Bruxelles du 10 Mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires
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Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958)
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Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
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Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 Hambourg, 31 mars 1978
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Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire d’exequature des jugements et d’extradition
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Dahir (1er rebia II 1361) relatif au statut des journalistes professionnels (BO 24 avril 1942)
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Dahir (22 rejeb 1367) autorisant le paiement d’intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l’Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces marchés – abrogé (B.O. 25 juin 1948)
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Dahir du 22 février 1955 instituant un Fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents causés par des véhicules automobiles
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Dahir du 10 Octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts
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Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière
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Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats (D.O.C)
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Dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association
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Dahir du 18 Janvier 1979 portant approbation par le Maroc de la Convention internationale relative aux droits de l’homme du 16/12/1966, publiée au Bulletin officiel n° 3525 du 21/5/1980
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Dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les paiements des chèques
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Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
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Dahir du 2 mai 1915 relatif aux immeubles immatriculés
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Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
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Dahir du 21 août 1935 portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs
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Dahir du 21 juillet 1913 portant sur la gestion location du régime habous public
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Dahir du 22 Novembre 1956 sur le Nantissement du Matériel et Outillage ( Abrogé par le Code de Commerce)
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Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle
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Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal
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Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales
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Dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale
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Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics
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Dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques
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Dahir du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises
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Dahir du 3 Janvier 1916 (26 safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat
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Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme
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Dahir du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation communale
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Dahir du 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
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Dahir du 31 Mai 1943 sur les Maladies Professionnelles
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Dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises
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Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail
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Dahir du 6 mai 1982 relatif à la profession d’Adoul
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Dahir du 7 février 1953 relatif au bien de famille
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Dahir du 9 Octobre 1977 relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances.
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Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière
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Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000)
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Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique, modifié par le Dahir n° 1-02-253 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 39-01 modifiant la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique.
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Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
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Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
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Dahir n° 1-08-101 portant loi n° 28-08 du 20 Chaoual 1429 (20 octobre 2008) organisant l’exercice de la profession d’avocat
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Dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 Juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives
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Dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014 portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail
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Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
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Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
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Dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l’élection des conseils communaux
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Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l’exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme
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Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
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Dahir n° 1-60-305 du 20 février 1961 relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile modifié par la loi n° 30-06 du 7 décembre 2006
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Dahir n° 1-63-225 du 14 rebia I 1383 (6 août 1963) portant Création de l’Office national des chemins de fer
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Dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales
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Dahir n° 1-92-122 Du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte
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Dahir n° 1.13.111 du 19 novembre 2013 portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel
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Dahir n°1-11-91du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution
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Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
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Dahir nº 1-07-134 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
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Dahir nº 1-16-122 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition
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Dahir nº 1-83-226 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération.(Abrogé)
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Dahir nº 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme
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Dahir numéro 1-02-297 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi numéro 78-00 portant charte communale
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Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales
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Dahir portant loi n° 1-73-645 relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
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Dahir Portant Loi n° 1-74-338 du 24 Joumada II 1394 (15 Juillet 1974) Fixant L’organisation Judiciaire du Royaume
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Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects.
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Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (Dite Loi bancaire)
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Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat (Abrogé)
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Dahir portant loi n°1-72-184 du 27/07/1972 relatif au régime de la sécurité sociale
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Décret du 14 août 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel
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Décret du 22 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice devant les Cours d’appel et tribunaux du royaume
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Décret du 8 mars 1950 relatif à l’Etat Civil
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Décret n° 2-06-388 du du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (abrogé en 2013)
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Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
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Décret n° 2-79-725 du 26 Joumada II 1400 (12 mai 1980) formant statut du personnel de la caisse nationale de sécurité sociale
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Décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat (B.O n° 4800 du 01/06/2000)
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Décret n°2-75-839 du 30 décembre 1975 relatif au Contrôle des Engagements de dépenses de l’Etat
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Décret Royal portant loi n° 552-67 relatif au crédit foncier au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
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Décret royal portant loi n° 816-65 du 28 ramadan 1388 (19 décembre 1968) sur l’organisation du barreau et l’exercice de la profession d’avocat
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Loi 02-00 relative au droits d’auteur et droits voisins (Dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000)
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Loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle (Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022)
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Loi 97-9 organisant les élections communales
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Loi de Finance de 2001
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Loi de finances
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Loi du 12 octobre 1971 relative à réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
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Loi du 30 décembre 1971 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat des municipalités et des établissements publics
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Loi n° 08-05 du 30 novembre 2007 modifiant et complétant le CPC en matière d’arbitrage et de médiation conventionnelle (Abrogé et remplacé par la loi n° 95-17)
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Loi n° 1-73-282 relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes
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Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
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Loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole
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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006
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Loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu
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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle
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Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée
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Loi n° 22-01 relative à la Procédure Pénale
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Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération
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Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales
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Loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
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Loi n° 39-08 relative au code des droits réels. (22 novembre 2011)
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Loi n° 39-96 Modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d’avocat
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Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
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Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation
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Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise
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Loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) relative à l’échange électronique de données juridiques
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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
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Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
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Loi n°06-99 sur la Liberté des Prix et de la Concurrence
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Loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le Dahir n° 1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014)
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Loi n°12-92 relative aux élections communales
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Loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002)
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Loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques promulguée par le dahir n°1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008)
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Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 11 février 2010
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Loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Loi n°31-08 édictant les mesures de protection du consommateur
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Loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
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Loi n°70-03 portant Code de la Famille
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Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (Dahir n° 1-92-193 du 17 août 1992)
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Loi n°9-97 formant Code Electoral
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Loi numéro 9-97 formant code électoral
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Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques conclu à New York
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifiée par le Maroc en 1979
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Statut Type du 23 Octobre 1948
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Statuts réglement intérieur de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites
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