Loi 02.00 relative au droits d’auteur et droits voisins
|
Loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ( Version 3 novembre 2016 )
|
Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l’exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme
|
Décret n° 2-79-725 du 26 Joumada II 1400 (12 mai 1980) formant statut du personnel de la caisse nationale de sécurité sociale
|
Dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l’élection des conseils communaux
|
Dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales
|
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
|
Loi n° 39-96 Modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d’avocat
|
Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
|
Loi n°19.79 réglementant l’ordre des avocats et l’exercice de la profession d’avocat
|
Décret royal portant loi n° 816-65 du 28 ramadan 1388 (19 décembre 1968) sur l’organisation du barreau et l’exercice de la profession d’avocat
|
DAHIR PORTANT LOI N° 1-74-338 DU 24 JOUMADA II 1394 (15 JUILLET 1974) FIXANT L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU ROYAUME
|
Dahir n° 1-63-225 du 14 rebia I 1383 (6 août 1963) portant Création de l’Office national des chemins de fer
|
Constitution du Royaume du Maroc du 29 juillet 2011
|
Dahir du 2 mai 1915 relatif aux immeubles immatriculés
|
Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)
|
Code de Commerce
|
Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal
|
Code de Procédure Pénale
|
Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles
|
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
|
Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail
|
Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle
|
Dahir du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises
|
Code du Travail
|
Loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
|
Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
|
Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales
|
Décret n°2-75-839 du 30 décembre 1975 relatif au Contrôle des Engagements de dépenses de l’Etat
|
Code Pénal
|
Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
|
Loi du 30 décembre 1971 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat des municipalités et des établissements publics
|
Code de la Famille
|
Code de Commerce Maritime
|
Code des douanes et impôts indirects
|
Dahir n° 1-08-101 portant loi n° 28-08 du 20 Chaoual 1429 (20 octobre 2008) organisant l’exercice de la profession d’avocat
|
Dahir du 31 Mai 1943 sur les Maladies Professionnelles
|
Dahir du 5 octobre 1948 réglementant les coopératives
|
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
|
Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (Dite Loi bancaire)
|
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
|
Dahir du 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
|
Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
|
Dahir du 7 février 1953 relatif au bien de famille
|
Statut Type du 23 Octobre 1948
|
Code Foncier
|
Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales
|
Code des Assurances
|
Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
|
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation
|
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle
|
Dahir du 22 février 1955 instituant un Fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents causés par des véhicules automobiles
|
Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire d’exequature des jugements et d’extradition
|
Dahir du 9 Octobre 1977 relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances.
|
Dahir du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation communale
|
Dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques
|
Décret du 14 août 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel
|
Dahir portant loi n° 1-73-645 relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
|
Dahir du 22 Novembre 1956 sur le Nantissement du Matériel et Outillage ( Abrogé par le Code de Commerce)
|
Loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
|
Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics
|
Dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les paiements des chèques
|
Décret du 8 mars 1950 relatif à l’Etat Civil
|
Décret Royal portant loi n° 552-67 relatif au crédit foncier au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
|
Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifiée par le Maroc en 1979
|
Loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
|
Dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale
|
Loi n°12-92 relative aux élections communales
|
Code de recouvrement des créances publiques
|
Dahir portant loi n°1-72-184 du 27/07/1972 relatif au régime de la sécurité sociale
|
Dahir du 21 août 1935 portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs
|
Convention collective du personnel des banques
|
Dahir du 6 mai 1982 relatif à la profession d’Adoul
|
Décret du 22 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice devant les Cours d’appel et tribunaux du royaume
|
Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme
|
Pacte international des nations unies
|
Loi du 12 octobre 1971 relative à réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
|
Loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole
|
Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967 relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles
|
Statuts réglement intérieur de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites
|
Convention de Bruxelles du 10 Mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires
|
Loi n°06-99 sur la Liberté des Prix et de la Concurrence
|
Loi de Finance de 2001
|
Dahir numéro 1-02-297 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi numéro 78-00 portant charte communale
|
Code Electoral
|
Loi de finances
|
Loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu
|
Loi relative à la conservation foncière
|
Dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C)
|
Loi n° 1-73-282 relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes
|
Dahir du 21 juillet 1913 portant sur la gestion location du régime habous public
|
Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération
|
Dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association
|
Loi n°31-08 édictant les mesures de protection du consommateur
|
Dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises
|
Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise
|
Loi 97-9 organisant les élections communales
|
Loi numéro 9-97 formant code électoral
|
Dahir du 3 Janvier 1916 (26 safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat
|
Article 369 du CPC
|
De l’Article 396 à l’Article 415 du CPP
|
Article 62 code du travail
|
Article 104 de la loi 17/97
|
Article 320 du CPC
|
Article 1 du CPC
|
Article 524 du CPC
|
Droit foncier
|
Code des droits réels (22 novembre 2011)
|
Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
|
Loi 05-08 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle
|