Code
Annexe I du Dahir portant loi n° 1-84-54 du 27 avril 1984 (dite Code de l’enregistrement et du timbre, Loi de finances pour l’année 1984), relative aux tarifs des droits de timbre applicables aux frais de justice
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. Bulletin officiel n° 5292 – 8 maharrem 1426 (17-2-2005).
Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967 relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles
Arrêté viziriel du 6 décembre 1928 relatif à l’application du dahir du 14 octobre 1914 sur la répression des fraudes
Code de Commerce Maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectif. 15 août 1930).
Code Foncier
Code général des impôts
Convention collective du personnel des banques
Convention de Bruxelles du 10 Mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires
Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 Hambourg, 31 mars 1978
Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire d’exequature des jugements et d’extradition
Dahir (1er rebia II 1361) relatif au statut des journalistes professionnels (BO 24 avril 1942)
Dahir (22 rejeb 1367) autorisant le paiement d’intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l’Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces marchés – abrogé (B.O. 25 juin 1948)
Dahir du 22 février 1955 instituant un Fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents causés par des véhicules automobiles
Dahir du 10 Octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts
Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière
Dahir du 12 septembre 1913 formant Code des obligations et des contrats (D.O.C)
Dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association
Dahir du 18 Janvier 1979 portant approbation par le Maroc de la Convention internationale relative aux droits de l’homme du 16/12/1966, publiée au Bulletin officiel n° 3525 du 21/5/1980
Dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les paiements des chèques
Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
Dahir du 2 mai 1915 relatif aux immeubles immatriculés
Dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Dahir du 21 août 1935 portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs
Dahir du 21 juillet 1913 portant sur la gestion location du régime habous public
Dahir du 22 Novembre 1956 sur le Nantissement du Matériel et Outillage ( Abrogé par le Code de Commerce)
Dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle
Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal
Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales
Dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale
Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics
Dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques
Dahir du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises
Dahir du 3 Janvier 1916 (26 safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat
Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme
Dahir du 30 septembre 1976 relatif à l’organisation communale
Dahir du 31 décembre 1914 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
Dahir du 31 Mai 1943 sur les Maladies Professionnelles
Dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises
Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail
Dahir du 6 mai 1982 relatif à la profession d’Adoul
Dahir du 7 février 1953 relatif au bien de famille
Dahir du 9 Octobre 1977 relatif à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances.
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière
Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000)
Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001) portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique, modifié par le Dahir n° 1-02-253 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 39-01 modifiant la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique.
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Dahir n° 1-08-101 portant loi n° 28-08 du 20 Chaoual 1429 (20 octobre 2008) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Dahir n° 1-14-116 du 2 Ramadan 1435 (30 Juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives
Dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014 portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail
Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
Dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l’élection des conseils communaux
Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l’exercice des professions de médecin, pharma­cien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme
Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Dahir n° 1-60-305 du 20 février 1961 relatif à l’exercice de la contrainte par corps en matière civile modifié par la loi n° 30-06 du 7 décembre 2006
Dahir n° 1-63-225 du 14 rebia I 1383 (6 août 1963) portant Création de l’Office national des chemins de fer
Dahir n° 1-63-288 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales
Dahir n° 1-92-122 Du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte
Dahir n° 1.13.111 du 19 novembre 2013 portant promulgation de la loi n° 67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel
Dahir n°1-11-91du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution
Dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Dahir nº 1-07-134 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
Dahir nº 1-16-122 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition
Dahir nº 1-83-226 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération.(Abrogé)
Dahir nº 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme
Dahir numéro 1-02-297 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi numéro 78-00 portant charte communale
Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales
Dahir portant loi n° 1-73-645 relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
Dahir Portant Loi n° 1-74-338 du 24 Joumada II 1394 (15 Juillet 1974) Fixant L’organisation Judiciaire du Royaume
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approu­vant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects.
Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle (Dite Loi bancaire)
Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat (Abrogé)
Dahir portant loi n°1-72-184 du 27/07/1972 relatif au régime de la sécurité sociale
Décret du 14 août 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel
Décret du 22 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice devant les Cours d’appel et tribunaux du royaume
Décret du 8 mars 1950 relatif à l’Etat Civil
Décret n° 2-06-388 du du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (abrogé en 2013)
Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
Décret n° 2-79-725 du 26 Joumada II 1400 (12 mai 1980) formant statut du personnel de la caisse nationale de sécurité sociale
Décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat (B.O n° 4800 du 01/06/2000)
Décret n°2-75-839 du 30 décembre 1975 relatif au Contrôle des Engagements de dépenses de l’Etat
Décret Royal portant loi n° 552-67 relatif au crédit foncier au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
Décret royal portant loi n° 816-65 du 28 ramadan 1388 (19 décembre 1968) sur l’organisation du barreau et l’exercice de la profession d’avocat
Loi 02-00 relative au droits d’auteur et droits voisins (Dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000)
Loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle (Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022)
Loi 97-9 organisant les élections communales
Loi de Finance de 2001
Loi de finances
Loi du 12 octobre 1971 relative à réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises
Loi du 30 décembre 1971 fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat des municipalités et des établissements publics
Loi n° 08-05 du 30 novembre 2007 modifiant et complétant le CPC en matière d’arbitrage et de médiation conventionnelle (Abrogé et remplacé par la loi n° 95-17)
Loi n° 1-73-282 relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes
Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006
Loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle
Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée
Loi n° 22-01 relative à la Procédure Pénale
Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération
Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales
Loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Loi n° 39-08 relative au code des droits réels. (22 novembre 2011)
Loi n° 39-96 Modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d’avocat
Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation
Loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise
Loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) relative à l’échange électronique de données juridiques
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Loi n°06-99 sur la Liberté des Prix et de la Concurrence
Loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le Dahir n° 1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014)
Loi n°12-92 relative aux élections communales
Loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002)
Loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques promulguée par le dahir n°1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008)
Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 11 février 2010
Loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Loi n°31-08 édictant les mesures de protection du consommateur
Loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Loi n°70-03 portant Code de la Famille
Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (Dahir n° 1-92-193 du 17 août 1992)
Loi n°9-97 formant Code Electoral
Loi numéro 9-97 formant code électoral
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques conclu à New York
Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifiée par le Maroc en 1979
Statut Type du 23 Octobre 1948
Statuts réglement intérieur de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites