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Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifiée par le Maroc en 1979

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19974	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	08/11/2006	Prescription, Point de départ du délai, Délit et quasi-délit
19975	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
19977	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cautionnement, Surêtés	15/09/1998	Subrogation, Paiement, Exécution
19978	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	05/04/1984	Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
19972	Cour de cassation	Rabat	Contrainte par corps, Pénal	05/10/2005	Insolvabilité, Incarcération pour dettes civiles, Convention de new York, Conditions, Charge de la preuve