En collaboration avec
Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifiée par le Maroc en 1979
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19977
CAC,Casablanca,15/9/1998,82/98
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Surêtés
15/09/1998
Subrogation
,
Paiement
,
Exécution
19978
CCass,5/04/1984, 3149
Cour de cassation
Rabat
Décision
,
Procédure Pénale
05/04/1984
Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition
,
Partie défaillante citée en la personne de son mandataire
,
Irrecevabilité
,
Décision qualifiée de contradictoire
,
Décision par défaut
,
Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
19972
CCass,05/10/2005,987
Cour de cassation
Rabat
Contrainte par corps
,
Pénal
05/10/2005
Insolvabilité
,
Incarcération pour dettes civiles
,
Convention de new York
,
Conditions
,
Charge de la preuve
19974
CCass,08/11/2006,908
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Prescription
08/11/2006
Prescription
,
Point de départ du délai
,
Délit et quasi-délit
19975
CCass,25/02/1985,194
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Mandat
25/02/1985
Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues
,
Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant
,
Abus de mandat
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