En collaboration avec
Loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31208
Jouissance des parties communes en copropriété : garantie et protection judiciaire. (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Copropriété
,
Immobilier
20/10/2016
ملكية مشتركة
,
عيب في التعليل
,
عقد بيع رسمي
,
رسم عقاري
,
خبرة
,
حق عيني
,
تناقض
,
تحريف للوقائع
,
Titre foncier
,
Droit réel
,
Dénaturation des faits
,
Défaut de motivation
,
Copropriété
,
Contradiction
,
Acte authentique de vente
31148
Parties communes et expertise judiciaire : Appréciation des preuves de jouissance effective de parties privatives (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Copropriété
,
Immobilier
20/10/2016
ملكية مشتركة
,
عيب في التعليل
,
تحريف الوقائع
,
Parties Communes
,
Expertise judiciaire
,
espace de stationnement
,
Dénaturation des faits
,
Défaut de motivation
31218
Copropriété : la reconnaissance de l’existence d’un droit ne vaut pas exercice de ce droit (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Copropriété
,
Immobilier
20/10/2016
فساد التعليل
,
عقد البيع الرسمي
,
تحريف الوقائع
,
انعدام التعليل
,
الملكية المشتركة
,
الأجزاء المشتركة
,
Parties Communes
,
exercice effectif d'un droit
,
Dénaturation des faits
,
Défaut de motivation
,
Copropriété
22214
Autorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires (Cour d’Appel de Casablanca 2018)
Cour d'appel
Casablanca
Copropriété
,
Immobilier
06/06/2018
حجية الشيء المقضي به
,
تبليغ محضر الجمع العام
,
الملكية المشتركة
,
المساهمة
,
الطعن في محضر الجمع العام
,
Notification procès-verbal
,
Cotisation
,
Copropriété
,
Contestation procès-verbal assemblée générale
,
Autorité chose jugée
22266
Irrecevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété : sanction du défaut de mise en demeure (TPI de Marrakech 2014)
Tribunal de première instance
Marrakech
Copropriété
,
Immobilier
24/09/2014
مساهمات الملكية المشتركة
,
محضر الجمعية العامة
,
قرينة الملاءة
,
غرامات التأخير
,
عدم القبول
,
Procès verbal de l'assemblée générale
,
Présomption de solvabilité
,
Pénalités de retard
,
Irrecevabilité
,
Contributions de copropriété
22265
Copropriété : un préalable obligatoire pour au recouvrement des charges (Cour d’Appel de Marrakech, 2016)
Cour d'appel
Marrakech
Copropriété
,
Immobilier
28/03/2016
تعليل الحكم
,
تحصيل الرسوم
,
تأييد الحكم
,
الملكية المشتركة
,
المادة 25 من القانون رقم 18-00
,
الصائر/ المصاريف القضائي
,
إنذار
,
Recouvrement de charges
,
Motivation du jugement
,
Mise en demeure
,
Dépens.
,
Copropriété
,
Confirmation de jugement
,
Article 25 loi n° 18-00
29060
TPI Casablanca 12/01/2023 – Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue
Tribunal de première instance
Casablanca
Copropriété
,
Immobilier
12/01/2023
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Non-respect des formalités légales de convocation
,
Défaut de quorum
,
Convocation irrégulière des copropriétaires
,
Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
,
Absence de feuille de présence
29055
TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)
Tribunal de première instance
Casablanca
Copropriété
,
Immobilier
20/07/2022
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Procès-verbal établi en violation des formalités légales
,
Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires
,
Non-communication préalable des documents aux copropriétaires
,
Feuille de présence manquante
,
Assemblée générale des copropriétaires
,
Assemblée générale constitutive
,
Absence de quorum légal
29052
TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Copropriété
,
Immobilier
13/06/2024
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Mandat
,
Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires
,
Irrégularité des droits de vote
,
Détermination des droits de vote des copropriétaires
,
Compétence
,
Annulation d’assemblée générale
29049
TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Copropriété
,
Immobilier
29/07/2024
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Violation des droits des copropriétaires absents
,
Non-respect des procédures de convocation
,
Non-respect des formalités légales
,
Convocation irrégulière
,
Assemblée générale des copropriétaires
,
Absence de quorum légal
Plus de publications