Connexion
En collaboration avec
Dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22708
Tribunal de commerce
Casablanca
Société à Responsabilité Limitée
,
Sociétés
20/07/2023
Société
,
Situation financière critique
,
SARL
,
Pertes financières
,
Perte des trois quart du capital social
,
Nomination d'un liquidateur
,
Inactivité de la société
,
Dissolution judiciaire
,
Décès d'un associé
22394
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Transport
19/11/2019
Surbooking
,
Indemnisation
,
Compagnie aérienne
22173
Cour de cassation
Rabat
Foncier
28/12/2017
libéralité
,
Fraude aux droits des créancier
,
Caution personnelle
,
Annulation de l’acte (oui)
,
Action paulienne
21899
Cour d'appel
Rabat
Banque
,
Responsabilité
28/01/1959
Force majeure (Non)
,
Faute du banquier
,
Dépôt
,
Cambriolage
,
Banque
21894
Cour de cassation
Rabat
Licenciement
,
Travail
28/05/1996
Travail
,
Retrait de l'autorisation d'exercer
,
Licenciement
,
Force majeure (Non)
,
Evènement prévisible
21884
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
08/01/2015
Responsabilité
,
Émeute à caractère prévisible
21877
Cour de cassation
Rabat
Exécution du contrat de travail
,
Travail
13/09/2012
Travail
,
Suspension provisoire d'activité
,
Force majeure (Non)
21873
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
21/11/2007
Travail
,
Retrait d'autorisation d'exercer
,
Force majeure (Non)
,
Expulsion
21869
Cour d'appel de commerce
Fès
Commercial
,
Délais de paiement
22/02/2009
Force majeure (Non)
,
Défaut de paiement des échéances de crédit
,
Commercial
,
Baisse d'activité
21844
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
11/01/2011
Force majeure
,
Exonération
,
Délai
,
Déclaration de sinistre
,
Cas fortuit
,
Assurance
Plus de publications