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Dahir formant code des obligations et des contrats (D.O.C)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22708	Tribunal de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
22394	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transport	19/11/2019	Surbooking, Indemnisation, Compagnie aérienne
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
21899	Cour d'appel	Rabat	Banque, Responsabilité	28/01/1959	Force majeure (Non), Faute du banquier, Dépôt, Cambriolage, Banque
21894	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21884	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2015	Responsabilité, Émeute à caractère prévisible
21877	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	13/09/2012	Travail, Suspension provisoire d'activité, Force majeure (Non)
21873	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	21/11/2007	Travail, Retrait d'autorisation d'exercer, Force majeure (Non), Expulsion
21869	Cour d'appel de commerce	Fès	Commercial, Délais de paiement	22/02/2009	Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité
21844	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	11/01/2011	Force majeure, Exonération, Délai, Déclaration de sinistre, Cas fortuit, Assurance