34563 |
Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commerçants |
25/01/2023 |
Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond |
34572 |
Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
26/01/2023 |
Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) |
34567 |
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/02/2023 |
Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle |
34198 |
Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
17/01/2019 |
مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps |
34717 |
Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur |
34571 |
Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
26/01/2023 |
Office national d'électricité, Lotissement, Contrat de raccordement et de fourniture d’électricité, Compétence matérielle |
34569 |
Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
05/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire |
34564 |
Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves |
34562 |
Exclusion judiciaire d’un associé : rejet en l’absence de désaccords graves paralysant le fonctionnement social (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associé |
06/01/2022 |
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement normal de la société, Exclusion judiciaire d'associé, Désaccords graves entre associés, Contrôle limité de la Cour de cassation, Conditions strictes d'exclusion d'un associé, Actions judiciaires multiples, Absence d'impact sur l'activité sociale |
34560 |
Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
25/01/2023 |
Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription |
34557 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/01/2023 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance |
34556 |
Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/01/2023 |
نزاعات بين الشركاء, Conflit social paralysant la société, Contrôle limité de la Cour de cassation, Dissensions entre associés, Entrave au commissaire aux comptes, Fautes de gestion, Mésentente entre associés, Motif autonome et suffisant, Condamnation pénale non définitive, Motif légitime de révocation, Pouvoir souverain des juges du fond, Présomption d'innocence, Révocation du gérant, Révocation judiciaire du gérant, Société à responsabilité limitée, طلب عزل مسير, Moyen de cassation, Commissaire aux comptes |
34555 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/01/2023 |
Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation |
34554 |
Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/01/2023 |
Responsabilité bancaire, Pouvoirs du mandataire judiciaire, Ordonnance de référé, Limites du mandat provisoire, Gestion financière et administrative, Exclusion de responsabilité, administrateur provisoire, Actes de disposition sur compte bancaire, Absence de faute bancaire |
34552 |
Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
19/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur |
34551 |
Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/01/2023 |
Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse |
34548 |
Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/01/2023 |
Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement |
34545 |
Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire |
34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
34539 |
Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
15/03/2023 |
Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement |
34532 |
Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/02/2023 |
Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire |
34505 |
Maladie professionnelle et pluralité d’assureurs : obligation de répartition proportionnelle de la charge indemnitaire (Cass. soc. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Maladies professionnelles |
04/01/2023 |
Substitution de l'assureur à l'employeur, Silicose, Responsabilité proportionnelle des assureurs, Pluralité d'assureurs, Période de garantie, Maladie professionnelle, Indemnisation du salarié, Erreur d'application de la loi, Cassation avec renvoi, Action récursoire entre assureurs |
34461 |
Qualification de l’absence post-grève : présomption d’abandon volontaire en l’absence de preuve contraire (Cass. soc. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
23/01/2023 |
Recevabilité stricte des demandes en appel, Preuve de l'empêchement, Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation, Grève légitime, Demande nouvelle devant la cour d'appel, Constat d’huissier postérieur aux faits, Conciliation obligatoire en matière sociale, Charge de la preuve sur l'employeur, Appréciation souveraine des juges du fond, Abandon volontaire du poste, Abandon de poste |
34520 |
Bail commercial et modification des lieux loués : la contradiction entre constats d’huissier impose une mesure d’instruction préalable (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Violation des stipulations contractuelles, Cassation avec renvoi, Cassation pour défaut de motivation, Constat contradictoire d’huissier, Constat d'huissier, Contradiction entre constats d'huissiers, Défaut de motivation, Division interne des locaux, Base légale insuffisante, Division interne du local, Mesure d’instruction complémentaire, Modification substantielle des lieux loués, Modification substantielle du local loué, Obligation d’investigation judiciaire, Obligation d’investigation judiciaire complémentaire, Résiliation du bail, Expertise judiciaire, Bail commercial |
33219 |
Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/03/2024 |
Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire |