Défaut de qualité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29037	Tribunal de première instance	Casablanca	Copropriété, Immobilier	24/07/2024	Syndicat des copropriétaires, feuille de présence, Défaut de qualité, Convocation irrégulière, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
28968	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	19/07/2022	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15493	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15513	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Pénale	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15916	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	24/04/2012	Irrecevabilité, Demande prématurée, Défaut de mise en service, Conditions, Annulation du marché, Action en paiement
17073	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/12/2005	Rectification de la procédure, Recevabilité, Défaut de qualité
18929	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	03/04/2012	علامة تجارية, دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, السجل التجاري, الحقوق السابقة, التشطيب, اسم تجاري, Risque de confusion, Radiation de marque, OMPIC, Nullité de l'enregistrement d'une marque, Nom commercial, Imitation de marque, Enseigne, Droit antérieur, Distinctivité, Concurrence déloyale, Action en contrefaçon
19665	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/04/1984	Vente immobilière, Délai d'exercice de l'action, Défaut de qualité promise