Thème
Obligation d'information du banquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51940	Prêt bancaire : la modification judiciaire du taux d’intérêt en sanction d’un manquement du banquier doit être motivée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier	20/01/2011	Taux d'intérêt contractuel, Taux d'intérêt, Sanction, Renouvellement du contrat, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Motivation des décisions, Modification judiciaire du contrat, Manquement contractuel, Défaut de motivation, Contrat de prêt, Cassation