Thème : Banque et établissements de crédit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54825	Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/04/2024	Rupture de crédit, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Demande d'expertise comptable, Crédit bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
54941	Défaut de clôture d’un compte débiteur inactif : la créance de la banque est arrêtée à la date à laquelle le compte aurait dû être clos (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	29/04/2024	Réduction de la créance, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte bancaire, Calcul des intérêts, Arrêt du compte
55073	Preuve du prêt bancaire : le relevé de compte ne peut suppléer l’absence de production du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Prêt bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de preuve, Force probante, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de production du contrat
55151	Détermination du solde d’un compte courant : l’expert est fondé à analyser l’historique du compte pour vérifier l’application du taux d’intérêt contractuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/05/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant
55257	Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour refuser une expertise comptable s’il s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/05/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Pouvoir souverain du juge, Non-paiement des loyers, Demande d'expertise comptable, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
55397	Les intérêts légaux pour retard de paiement constituent la réparation du préjudice moratoire et ne se cumulent pas avec une indemnité pour retard en l’absence de préjudice distinct prouvé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/06/2024	Solde débiteur, Retard de paiement, Recouvrement de créance, Preuve d'un préjudice distinct, Préjudice de retard, Non-cumul, Intérêts légaux, Dommages-intérêts moratoires, Confirmation du jugement, Compte bancaire
55591	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un compte sur la base de documents falsifiés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/06/2024	Vérification d'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Radiation du registre des incidents de paiement, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vigilance, Lien de causalité, Faute du préposé, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts
55781	Contestation du solde débiteur d’un compte courant : l’expertise judiciaire prime sur les relevés bancaires pour la détermination de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Solde débiteur, Réforme du jugement, Réduction du montant de la créance, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Compte courant, Cautionnement solidaire
55975	Indemnité de résiliation en matière de crédit-bail : la clause fixant l’indemnité au montant des loyers à échoir échappe au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	04/07/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Pouvoir modérateur du juge, Non-paiement des échéances, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement
56115	La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement
56353	Clôture de compte courant et application de la loi dans le temps : l’article 503 du Code de commerce s’applique dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	22/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Protocole d'accord, Non-rétroactivité de la loi, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Calcul des intérêts, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps
56767	Virement bancaire erroné : le bénéficiaire est tenu à restitution sur le fondement de l’enrichissement sans cause lorsque l’erreur sur le compte émane du donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/09/2024	Virement bancaire, Responsabilité du banquier, Répétition de l'indu, Preuve, Obligation de restitution, Faute du donneur d'ordre, Erreur sur le numéro de compte, Enrichissement sans cause, Confirmation du jugement, Absence de faute de la banque
56935	Assurance-décès de groupe : le décès de l’emprunteur oblige la banque à actionner la garantie et à délivrer la mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	26/09/2024	Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Mainlevée de l'hypothèque, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat de prêt, Clause de subrogation, Assurance de groupe, Annulation du jugement, Activation de la garantie
57127	Responsabilité du banquier : l’action du client est rejetée faute de preuve du préjudice résultant de l’exécution d’ordres de virement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2024	Virement international, Responsabilité bancaire, Réglementation des changes, Preuve du préjudice, Obligations du banquier, Exécution d'un ordre du client, Devoir de conseil, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de dommage prouvé
57519	Crédit-bail et clause résolutoire : La contestation du montant de la dette ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence, Clause résolutoire, Absence de contestation sérieuse
57773	Rôle du juge : l’irrecevabilité d’une demande ne peut être prononcée pour défaut de pièces justificatives sans une mise en demeure préalable de les produire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/10/2024	Vente à crédit de véhicule, Rôle du juge, Restitution du bien financé, Résiliation de contrat, Pouvoir d'évocation de la cour, Mise en demeure de produire des pièces, Irrecevabilité de la demande, Défaut de paiement, Annulation de l'ordonnance de référé
58099	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du bien loué, Référé, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
58261	La banque engage sa responsabilité en refusant de restituer aux héritiers le solde d’un compte bancaire après notification des actes de succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	31/10/2024	Succession, Restitution des fonds, Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligations du banquier, Mise en demeure, Intérêts légaux, Héritiers, Dommages et intérêts, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque
58463	Compte bancaire débiteur : la créance de la banque est arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos, soit un an après la dernière opération créditrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	07/11/2024	Relevé de compte, Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante, Dernière opération créditrice, Délai d'un an, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Arrêt du calcul des intérêts
58689	Prêt bancaire à un salarié : n’est pas abusive la clause prévoyant l’application du taux d’intérêt normal en cas de rupture du contrat de travail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Validité de la clause, Taux d'intérêt préférentiel, Taux d'intérêt, Rupture du contrat de travail, Prêt bancaire, Loi sur la protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre contractuel, Démission, Contrat de travail, Clause abusive
58885	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de paiement de la provision, Contrat de crédit-bail, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59151	La demande d’expertise, simple mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en responsabilité contre une banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/11/2024	Responsabilité bancaire, Preuve du préjudice, Prescription, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Compte courant, Charge de la preuve, Appel principal, Appel incident
59327	Le relevé de compte bancaire non contesté dans le délai d’usage de 30 jours constitue une preuve de la créance de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	03/12/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opposabilité, Notification, Force probante, Délai de contestation, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de gérant
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
59917	Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
60129	Expertise judiciaire en matière de crédit-bail : Validation du calcul de la créance déduisant la valeur nette des équipements des sommes dues après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Résiliation de contrat, Non-paiement, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Déduction de la valeur du matériel, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expertise, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
60317	Preuve de la créance bancaire : Le relevé de compte est insuffisant à prouver la dette en l’absence du contrat d’ouverture de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Contradiction des preuves, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
54829	Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve de la créance de la banque, sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/04/2024	Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Non-rétroactivité de la loi, Loi sur la protection du consommateur, Force probante, Exception d'incompétence, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Article 492 du code de commerce
54971	Arrêté de compte : La date du premier impayé est retenue pour un contrat de prêt antérieur à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2024	Premier impayé, Expertise judiciaire, Date d'effet, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cautionnement, Calcul des intérêts, Article 503 du Code de commerce, Arrêté de compte, Application de la loi dans le temps
55077	Recouvrement de créance : Le relevé de compte ne peut suppléer le contrat de prêt pour établir le domicile élu du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Notification, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Domicile élu, Défaut de production du contrat, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Adresse incomplète
55157	Compte courant débiteur : l’obligation de clôture après un an d’inactivité prive la banque du droit aux intérêts et commissions postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	21/05/2024	Obligations du banquier, Intérêts et commissions bancaires, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dernière opération créditrice, Délai d'un an, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte bancaire, Calcul de la créance
55265	La créance bancaire est valablement établie par un rapport d’expertise judiciaire non sérieusement contesté par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	29/05/2024	Rapport d'expert, Preuve, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire
55403	Clôture du compte bancaire : le contrôle judiciaire sur la date de clôture d’un compte inactif s’exerçait avant même la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	04/06/2024	Solde débiteur, Non-rétroactivité, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrôle judiciaire, Compte bancaire, Clôture de compte, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps
55607	Vente à crédit de véhicule : la contestation sérieuse sur le paiement des échéances fait obstacle à la restitution en référé prévue par le dahir de 1936 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/06/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Procédure de référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement des échéances, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Action prématurée
55789	La force probante d’un relevé de compte bancaire est établie lorsque le contrat de prêt qui le complète précise les modalités de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	27/06/2024	Remboursement du prêt, Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du banquier, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement
55977	Détermination du solde débiteur d’une ouverture de crédit et de l’étendue du cautionnement par une nouvelle expertise en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	04/07/2024	Solde débiteur, Réformation du jugement, Rapport d'expert, Ouverture de Crédit, Limite du cautionnement, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Engagement de la caution, Détermination de la créance bancaire, Cautionnement solidaire
56123	Le relevé de compte bancaire conserve sa pleine force probante lorsque le débiteur qui le conteste ne paie pas les frais de l’expertise ordonnée à sa demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/07/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Notification, Non-paiement des frais d'expertise, Mise en demeure préalable, Force probante, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contestation du montant de la créance, Confirmation du jugement
56363	Relevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l’expertise judiciaire révèle le non-respect du taux d’intérêt contractuel et des règles de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Force probante, Expertise judiciaire, Dépassement du taux d'intérêt, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Cessation des opérations
56769	La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de financement relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Restitution du véhicule, Opération de crédit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Contrat de financement, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire
56945	Compte courant débiteur : le relevé de compte constitue la preuve de la créance de la banque, le contrat d’affacturage conclu avec une filiale lui étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	30/09/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Principe de la relativité des contrats, Preuve en matière bancaire, Personnalité morale distincte, Inopposabilité du contrat, Filiale, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Compte courant, Affacturage
57147	Appel : L’interdiction d’aggraver le sort de l’intimé non-appelant conduit à la confirmation d’un jugement au raisonnement erroné (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	03/10/2024	Valeur du bien, Résiliation de contrat, Non reformatio in pejus, Indemnité de résiliation, Échéances futures, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Appel
57533	Résiliation du contrat de crédit-bail : Le rôle du juge des référés se limite à la constatation du jeu de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
57799	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en payant deux fois un chèque portant le même numéro de série (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Responsabilité bancaire, Remboursement du client, Paiement d'un chèque, Obligation de vigilance, Numéro de série du chèque, Faute du banquier, Double paiement, Devoir de prudence, Compensation interbancaire, Chèque, Banque tirée
58101	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58269	Responsabilité bancaire : l’inscription erronée au centre des risques de crédit est subordonnée à la preuve d’un préjudice direct et certain (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/10/2024	Responsabilité bancaire, Rejet de la demande d'indemnisation, Preuve du préjudice, Préjudice, Obligation de mise à jour des données, Lien de causalité, Inscription erronée, Faute de la banque, Centre des risques de crédit, Absence de préjudice prouvé
58497	Force probante du relevé de compte : Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque en application du Code de commerce et de la loi sur les établissements de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/11/2024	Siège social, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve de la créance, Notification de la demande, Infirmation du jugement, Force probante, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
58691	Opération de crédit : La créance de la banque est valablement réduite sur la base d’un rapport d’expertise relevant l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/11/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire
58899	La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement du preneur entraîne l’exigibilité immédiate des loyers futurs à titre de compensation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/11/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Loyers futurs, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compensation, Clause résolutoire
59161	Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/11/2024	Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte
59353	La résiliation d’un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/12/2024	Vente du fonds de commerce, Relevé de compte, Protocole de rééchelonnement, Preuve de la créance bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Opération de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Clôture de compte

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