Réf
65718
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5294
Date de décision
23/10/2025
N° de dossier
2025/8218/2348
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Qualité à défendre, Procédure civile, Partie au contrat, Moyen d'ordre public, Irrecevabilité de la demande, Erreur sur l'identité du défendeur, Défaut de qualité, Annulation du jugement, Action en justice
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce rappelle que le défaut de qualité pour défendre constitue une fin de non-recevoir d'ordre public que le juge doit soulever d'office. Le tribunal de commerce avait accueilli une demande en paiement dirigée contre une société commerciale.
L'appelante contestait sa condamnation en soutenant que l'action avait été intentée contre une personne morale distincte, identifiée par une autre dénomination sociale. La cour constate, au vu des pièces contractuelles et des quittances de paiement produites, que la véritable partie au contrat n'est pas la société attraite en justice.
Faisant application de l'article 1er du Code de procédure civile, elle retient que l'action a été dirigée contre une partie dépourvue de qualité pour défendre. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale irrecevable.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث أن من جملة ما تمسكت به الطاعنة أن الدعوى وجهت ضد من صفة له باعتبار أن اسمها هو (س.) و ليس (ك.).
و حيث انه بالرجوع للمقال الافتتاحي للدعوى يتضح أن المستأنفة عليها وجهت دعواها ضد شركة (ك.), في حين انه بالاطلاع على الشروط الخاصة المبرمة بين الطرفين يتضح انها موقعة بين شركة (س.) و المستأنف عليها و هو ما تؤكده أيضا نسخ وصولات أقساط التامين التي تشير إلى شركة (س.) كمؤمن لها, لتكون الدعوى قد وجهت ضد من لا صفة له, و باعتبار أن الصفة من النظام العام تثيرها المحكمة تلقائيا طبقا للفصل الأول من ق م م, يكون الحكم المستأنف قد جانب الصواب فيما قضى به من أداء, مادام أن الوثائق المدعمة لمقال الدعوى لا تخص الشركة المدعى عليها, و ترتيبا عليه يتعين اعتبار الاستئناف و إلغاء الحكم المستأنف و الحكم من جديد بعدم قبول الطلب, مع تحميل المستأنف عليها الصائر.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة علنيا، انتهائيا و حضوريا:
في الشكل: بقبول الاستئناف.
في الموضوع :باعتباره و إلغاء الحكم المستأنف و الحكم من جديد بعدم قبول الطلب, مع تحميل المستأنف عليها الصائر.
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