| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 66406 | Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Administration de la preuve | 31/12/2025 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un témoignage invoqué par le preneur pour prouver sa libération. Le tribunal de commerce avait écarté ce témoignage et constaté l'acquisition de la clause résolutoire. L'appelant sollicitait une nouvelle mesure d'instruction afin d'entendre à nouveau le témoin qui, selon lui, attestait du paiement des loyers litigieux. La cour rel... Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la force probante d'un témoignage invoqué par le preneur pour prouver sa libération. Le tribunal de commerce avait écarté ce témoignage et constaté l'acquisition de la clause résolutoire. L'appelant sollicitait une nouvelle mesure d'instruction afin d'entendre à nouveau le témoin qui, selon lui, attestait du paiement des loyers litigieux. La cour relève que ce témoin, déjà entendu en première instance, a certes confirmé une remise de fonds au bailleur, mais sans pouvoir en préciser ni le montant exact ni les échéances de loyer qu'elle visait à éteindre. Elle retient qu'un tel témoignage, qualifié de vague, est dépourvu de force probante et ne saurait établir l'extinction de la dette locative objet de la mise en demeure. La cour juge dès lors inutile d'ordonner une nouvelle audition, le témoin ayant déjà exposé l'intégralité de ses déclarations. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 69069 | Paiement du loyer commercial : la charge de la preuve du paiement incombe au locataire, un témoignage imprécis ne pouvant suppléer l’absence de quittance (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 15/07/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des bailleurs. L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers entre les mains d'un des héritiers du bailleur, sans obtenir de quittances, et offrait d'en rapporter la preuve par témoignage. La cour rappelle qu'il incombe au preneur de rapporter la preuve libératoi... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des bailleurs. L'appelant soutenait s'être acquitté des loyers entre les mains d'un des héritiers du bailleur, sans obtenir de quittances, et offrait d'en rapporter la preuve par témoignage. La cour rappelle qu'il incombe au preneur de rapporter la preuve libératoire de son paiement. Elle écarte le témoignage produit, le jugeant non décisif dès lors que le témoin ne pouvait attester du paiement pour les mois spécifiquement litigieux. La cour retient en outre que la reconnaissance par l'héritier de sa signature sur des documents étrangers à la période réclamée est inopérante, et que le preneur avait déjà succombé dans une précédente action en délivrance de quittances pour la même période, faute d'avoir pu en prouver le règlement. Faute pour l'appelant de justifier sa libération face aux mises en demeure et constats produits par les bailleurs, le jugement est confirmé. |