Thème
Administration de la preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57455	Administration de la preuve : Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production du contrat sans avoir préalablement mis le demandeur en demeure de le verser aux débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	15/10/2024	Rôle du juge, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Mise en demeure de produire une pièce, Liberté de la preuve commerciale, Irrecevabilité de la demande, Annulation du jugement, administration de la preuve, Absence de contrat formel
58233	Action en responsabilité contre le bailleur : la demande d’indemnisation du preneur est rejetée faute de preuve des faits fautifs allégués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	31/10/2024	Responsabilité civile, Rejet de la demande, Perte de profits, Force probante des attestations, Fermeture du local, Faute non prouvée, Demande d'indemnisation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial
58699	Expertise judiciaire : la demande est irrecevable lorsqu’elle vise à suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	14/11/2024	Société de fait, Reddition de comptes, Irrecevabilité de la demande, Gestion de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Carence probatoire du demandeur, administration de la preuve
59433	Créance commerciale : la force probante des livres de commerce régulièrement tenus, confirmée par expertise, justifie la réformation du jugement sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	05/12/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Comptabilité régulièrement tenue
44446	Administration de la preuve : la partie qui invoque un jugement à l’appui de ses prétentions doit le produire, sans que le juge soit tenu de le lui réclamer (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	15/07/2021	Rejet, Production des pièces, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Pièce nouvelle en cassation, Office du juge, Irrecevabilité, Intérêts conventionnels, Charge de la preuve, Carence de la partie, Appel, administration de la preuve
52551	Preuve commerciale : La facture acceptée et signée fait foi de l’obligation en l’absence de contestation de la signature par les voies de droit (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	14/04/2013	Valeur probante, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Facture, Créance commerciale, Contestation de signature, Acceptation de la facture
52921	Transport maritime – Freinte de route – Il appartient au juge de s’assurer de l’existence de la coutume exonératoire de responsabilité invoquée par le transporteur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	05/03/2015	Usage, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte de marchandise, Office du juge, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume, Contrat de transport, Charge de la preuve, Cassation
52552	Contrat de courtage : Le bénéfice tiré par l’acquéreur des services du courtier est insuffisant à fonder son obligation au paiement d’une commission (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	14/03/2013	Semsara, Rémunération, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesures d'instruction, Mandat, Liberté de la preuve, Contrat de courtage, Commission du courtier, Charge de la preuve, Acquéreur
53041	Preuve bancaire : la procédure de faux incident est inapplicable à la contestation d’un relevé de compte (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	22/04/2015	Relevé de compte, Rejet, Qualité à agir, Preuve en matière bancaire, Intérêt à agir, Inapplicabilité, Force probante, Faux incident, Expertise comptable, Défaut de consignation des frais d'expertise, Contestation, Cautionnement, Banque
52554	Preuve de la créance bancaire : le rapport d’expertise établissant le déblocage des fonds et l’absence de remboursement constitue un fondement suffisant (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	18/04/2013	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve en matière bancaire, Prêt bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Banque, Appréciation souveraine
53120	Preuve en matière commerciale : Appréciation souveraine par le juge de la force probante de documents concordants (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	11/06/2015	Rejet, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Droit Commercial, Document de transport, Créance commerciale, Cachet commercial, Bon de livraison, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de signature
52562	Preuve de la créance commerciale : la facture acceptée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	21/03/2013	Signature du débiteur, Rejet du pourvoi, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture acceptée, Facture, Créance commerciale
53162	L’irrecevabilité du pourvoi en cassation en matière de recouvrement de loyers et charges locatives (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	18/06/2015	Voies de recours, Rejet, Recouvrement des loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives
52572	Intermédiaire en assurance : appréciation souveraine des juges du fond sur la légitimité des retenues opérées sur les primes collectées pour le compte de l’assureur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	25/04/2013	Retenues sur primes, Rejet, Reddition de comptes, Prime d'assurance, Intermédiaire en assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Assurance, Appréciation souveraine des juges du fond
53247	Appréciation souveraine des juges du fond – Un rapport d’expertise ordonné dans une autre instance peut fonder une condamnation s’il est corroboré par d’autres pièces non contestées (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	23/03/2016	Suffisance de motifs, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement de travaux, Motivation des décisions, Force probante, Devis, Contrat d'entreprise
51958	Administration de la preuve : le juge n’est pas tenu de mettre en demeure une partie de justifier l’exception de paiement qu’elle invoque (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	10/02/2011	Rôle du juge, Rejet, Production spontanée des preuves, Procédure civile, Preuve du paiement, Office du juge, Exception de paiement, Charge de la preuve, administration de la preuve, Absence d'injonction du juge
52575	Contrainte par corps : la fixation de sa durée dans un jugement ne viole pas l’interdiction d’emprisonnement pour incapacité d’exécution d’une obligation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	25/04/2013	Rejet, Procédure civile, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Frais d'expertise, Fixation de la durée, Expertise comptable, Exécution, Emprisonnement pour dette, Dette bancaire, Défaut de consignation, Contrainte par corps
53259	Restitution de sommes indûment versées : la condamnation est limitée aux montants dont le paiement est prouvé par le demandeur (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	23/06/2016	Salaires, Répétition de l'indu, Relevés bancaires, Rejet, Preuve du paiement, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Insuffisance de preuve, Gérant de société, Charge de la preuve, Action en restitution
51984	Bail commercial – Preuve de la modification des lieux – Le juge doit ordonner une mesure d’instruction en cas de témoignages contradictoires (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	03/03/2011	Transport sur les lieux, Preuve par témoignage, Pouvoirs du juge, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Mesure d'instruction, Expertise, Enquête, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial, administration de la preuve
52578	Garantie des vices de la chose – La demande d’expertise judiciaire est subordonnée au respect préalable par l’acheteur de la procédure légale de mise en œuvre de la garantie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	25/04/2013	Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Qualification du contrat, Preuve des vices, Mise en œuvre de la garantie, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de la chose, Contrat de vente, Contrat d'entreprise, administration de la preuve
52038	Preuve testimoniale – Contrat – Recevabilité de la preuve par témoins pour interpréter les clauses ambiguës et prouver l’exécution d’une obligation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	28/04/2011	Résiliation, Rejet d'une mesure d'instruction, Promesse de vente, Preuve testimoniale, Preuve de l'exécution, Obligation de restitution, Interprétation du contrat, Enquête, Défaut de base légale, Contrat, Clause ambiguë, Cassation, administration de la preuve
52665	Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise dès lors qu’il dispose d’éléments de preuve suffisants pour statuer (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	21/11/2013	Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contre-expertise, Contrat de prêt, Consolidation de dettes, administration de la preuve
52081	Preuve en matière commerciale : Des factures non signées peuvent fonder une condamnation en paiement si le débiteur reconnaît la relation d’affaires et ne justifie pas de sa libération (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	06/01/2011	Restitution de documents comptables, Rejet, Preuve commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Demande reconventionnelle, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Appréciation souveraine, Absence de signature
52680	Motivation des décisions : La lecture erronée du montant d’une déclaration en douane constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/03/2014	Preuve, Motivation des décisions, Honoraires, Facture, Dénaturation des pièces, Défaut de motivation, Déclaration en douane, Contrat de services, Commissionnaire en douane, Cassation
52122	Force probante des relevés de compte bancaire : leur caractère non absolu justifie le recours à une expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	27/01/2011	Transaction, Relevé de compte, Rejet, Proposition de règlement, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante relative, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Absence d'aveu
52748	Signature d’un préposé : censure de la décision écartant des bons de livraison sans justifier l’exclusivité du pouvoir du représentant légal (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/11/2014	Signature, Représentant légal, Preuve commerciale, Préposé, Pouvoir du signataire, Motivation des décisions, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Cassation, Bon de livraison
52167	Force probante d’un procès-verbal – Erreur sur l’identité de la personne concernée – Inutilité de l’incident de faux pour écarter la pièce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	24/02/2011	Rejet, Procès-verbal, Procédure civile, Pouvoir du juge, Inutilité de la procédure de faux, Fraude à la consommation, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, administration de la preuve
52769	Contrat de courtage : la déposition d’un témoin unique peut suffire à prouver le mandat confié au courtier (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	31/12/2014	Témoin unique, Preuve par témoignage, Preuve en matière commerciale, Ouï-dire, Liberté de la preuve, Force probante, Dénaturation, Courtier immobilier, Contrat de courtage, Commission, Cassation, Appréciation de la preuve
52174	Prêt bancaire et assurance-décès de groupe : Substitution de l’assureur à l’emprunteur décédé pour le remboursement du capital restant dû (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	24/02/2011	Substitution de l'assureur, Rejet, Obligation de remboursement, Héritiers, Extinction de l'obligation, Demande en paiement, Décès de l'emprunteur, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Banque, Assurance-décès, Assurance de groupe
52801	Force probante du témoignage – L’imprécision du témoin sur la date des faits n’invalide pas sa déposition si elle est complétée par une autre preuve non contestée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/11/2014	Témoignage, Société anonyme, Responsabilité civile, Représentant légal, Rejet, Procédure civile, Force probante, Corroboration de la preuve, Certificat administratif, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve, Action en justice
52183	Expertise judiciaire : Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur la valeur probante du rapport (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	03/03/2011	Rejet, Reddition de comptes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Dissolution, Contrat de société
52802	Contrat de fourniture d’électricité : force probante du constat de fraude signé par l’abonné sans réserve (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	27/11/2014	Signature sans réserve, Rejet, Procès-verbal d'agent, Preuve en matière commerciale, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Fraude, Force probante, Contrat de fourniture d'électricité, Constat de fraude, Compteur électrique
52185	Action récursoire de l’assureur : la subrogation légale est conditionnée par la preuve de la responsabilité du tiers auteur du dommage (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	10/03/2011	Subrogation légale, Responsabilité du tiers, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Obligation de l'assureur, Insuffisance de preuve, Incendie, Charge de la preuve, Assurance de dommages, Assurance, Action récursoire
52803	Action en reddition de comptes entre associés subordonnée à la preuve d’une activité sociale effective (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	02/10/2014	Sociétés, Rejet, Preuve, Personnalité morale, Expertise comptable, Distinction des personnes morales, Associés, Activité de la société, Action en reddition de comptes, Absence de bénéfices
52326	Le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction lorsque les éléments du dossier suffisent à forger sa conviction (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	16/06/2011	Vice de la chose vendue, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Enquête, Contrat de vente, Charge de la preuve, administration de la preuve
52889	Preuve par écrit – Le juge doit se référer à l’acte original en langue étrangère plutôt qu’à sa traduction lorsque la conformité de celle-ci est contestée (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	18/10/2012	Traduction, Primauté de l'acte original, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motifs, Contradiction entre l'original et la traduction, Cassation, administration de la preuve, Acte en langue étrangère, Acte authentique
52522	Contrat de fourniture : La preuve de l’achat par le fournisseur des matières premières ne suffit pas à établir la livraison des produits finis (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	21/03/2013	Rejet, Preuve en matière commerciale, Obligation de livraison, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Bon de livraison, Appréciation souveraine des juges du fond
52892	Liberté de la preuve en matière commerciale : L’aveu du débiteur suffit à établir la créance sans qu’il soit besoin d’un écrit (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	01/03/2012	Transaction entre commerçants, Rejet, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Dérogation aux règles de preuve civile, Charge de la preuve de la libération, Aveu judiciaire, Admission de la dette
15789	Office du juge : obligation de répondre aux moyens contestant le contenu d’un procès-verbal de constat d’agent judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	12/01/2005	Procès verbal de constat, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contestation, Cassation, Aveu, Agent judiciaire
16785	Preuve par serment décisoire : le défaut de réponse du juge à une demande de sa délation entraîne la cassation pour défaut de motivation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	06/09/2006	Serment décisoire, Procédure civile, Preuve, Paiement, Office du juge, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail d'habitation
16901	Acte sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu’à inscription de faux (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	17/09/2003	Signature certifiée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Inscription de faux, Force probante, Désistement d'action, Cour de renvoi, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé
16953	Preuve en matière immobilière. Appréciation souveraine du rapport d’expertise et des titres par les juges du fond (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	05/05/2004	Titres de propriété, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Préférence des titres, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation des décisions, Juges du fond, Immeuble, Force probante, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Appréciation souveraine, Action en revendication
16998	Preuve testimoniale : La rétractation des témoins est recevable avant l’exécution du jugement, même en l’absence de motif (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	02/03/2005	Témoignage collectif (Lfif), Rétractation des témoins, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Partage, Indivision, Fiqh, Droit malikite, Cassation
17156	Charge de la preuve : le demandeur n’est tenu de prouver sa prétention qu’après la contestation du défendeur (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	18/10/2006	Rejet, Procédure civile, Preuve, Dénégation, Créance, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Absence de contestation
17204	Preuve en matière foncière : l’acte de serment ne peut être écarté comme étant trop général sans une motivation circonstanciée (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	12/09/2007	Titre de propriété, Preuve, Opposition, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Force probante, Défaut de base légale, Cassation, Appréciation des juges du fond, Acte de serment
17217	Aveu judiciaire : le silence d’une partie face à une allégation précise vaut reconnaissance tacite des faits allégués (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	09/01/2008	Succession, Silence des parties, Preuve, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Demande reconventionnelle, Compensation, Charge de la preuve, Cassation, Aveu tacite, Aveu judiciaire
17221	Procédure de faux incident – La contestation d’un acte n’est pas subordonnée à la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	23/01/2008	Taxes judiciaires, Procédure civile, Preuve, Moyen de défense, Inscription de faux, Faux incident, Dénégation de signature, Demande reconventionnelle, Cassation, Acte sous-seing privé
17308	Preuve par expertise – Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	07/01/2009	Rejet, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Partenariat agricole, Force probante, Expertise non judiciaire, Expertise amiable, Expertise, Contre expertise, Contrat de société
17333	Inscription de faux : la cour d’appel est tenue d’appliquer la procédure légale lorsque la solution du litige dépend du document contesté (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/05/2009	Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Motivation défectueuse, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Cassation, Acte argué de faux
17615	Prêt avec autorisation de prélèvement sur salaire : l’action en paiement est prématurée en l’absence de preuve de l’échec du prélèvement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	10/03/2004	Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Prêt à la consommation, Prélèvement sur salaire, Pourvoi en cassation, Photocopie, Paiement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Action prématurée

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