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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56347	La preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande en paiement et en résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/07/2024	Virement bancaire, Sommation de payer, Relevé de compte, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Nullité de la sommation, Loyer, Erreur d'adresse de notification, Bail commercial, Annulation du jugement
58567	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’inexécution des obligations du preneur et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/11/2024	Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Adresse contractuelle
59319	Clause résolutoire : la sommation de payer notifiée à une adresse non prévue au bail est inefficace pour constater la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/12/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Notification, Non-paiement des loyers, Invalidité de la notification, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Bail commercial, Adresse contractuelle
45779	Bail commercial : le congé doit être notifié à l’adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Validité, Siège social, Notification, Force obligatoire des contrats, Dénaturation des conventions, Congé, Clause d'élection de domicile, Cassation, Bail commercial, Avenant
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
39974	Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/07/2025	مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation

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