Congé Archives - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32876	Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/01/2025	Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
15634	CCass,15/05/1996,3147	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/05/1996	Respect du délai de 6 mois, Disposition impératives, Congé, Bail commercial
15829	CA,08/04/1986,677	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	08/04/1986	Majorité représentant les trois quarts des intérêts (Oui), Délivrance de la majorité, Congé, Bail commercial, Administration et jouissance de la chose commune
15866	CCass,13/04/2005,398	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/2005	Notification, Locataire défunt, Congé, Capacité (Non), Bail commercial
15868	CCass,17/11/1999,1650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
19531	CCass,13/05/2009,769	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Validité, Nullité, Exception invoquée au cours de la procédure de validation, Conditions de forme
19533	CCass,13/05/2009,776	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
19500	CCass,01/04/2009,499	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/04/2009	Résiliation de bail, Motifs, Différence de valeurs locatives, Demeure, Défaut de paiement
19503	CCass,08/04/2009,524	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/04/2009	Objet de la demande, Modification, Expulsion, Conciliation
19522	CCass,29/04/2009,671	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	29/04/2009	Refus de renouvellement, Motifs non fondés, Indemnisation du locataire
19554	Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/05/2009	نقض بسبب خرق القانون, Validité de l’injonction d’expulsion, Sanction du non-paiement du loyer, Renvoi devant la cour d’appel autrement composée, Précision des motifs d’expulsion, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement des loyers, Motivation insuffisante de la cour d’appel, Vices de forme et nullité de l’injonction, Interprétation stricte des obligations du bailleur, Exigences légales de l’avis d’expulsion, Effet des décisions judiciaires antérieures, Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion, Défaut de paiement du loyer, Cassation pour violation de la loi, Bail commercial, Expulsion du preneur, Autorité de la chose jugée en matière locative, إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة, التزام أداء السومة الكرائية, عدم أداء واجبات الكراء, صحة الإنذار بالإفراغ, سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية, دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية, دقة أسباب الإفراغ, حجية الأحكام القضائية السابقة, جزاء عدم أداء الكراء, إفراغ المكتري, تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف, الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955, العيوب الشكلية وبطلان الإنذار, الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ, التفسير الضيق لالتزامات المكري, الكراء التجاري, Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
19568	CCass,16/09/2009,1343	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/09/2009	Reprise pour reconstruire, Qualité pour agir, Propriétaire exclusivement
19607	CCass,10/06/2009,965	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/06/2009	Obligation de les examiner tous, Motifs multiples
19611	CCass,01/07/2009,1081	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2009	Reprise pour reconstruire, Renouvellement, Indemnisation, Impossibilité de l'exercer, Droit de retour
19628	CCass,04/11/2009,1680	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/11/2009	Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
19636	CCass,02/12/2009,1847	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
19666	TPI,Casablanca,19/07/1985,3489	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	19/07/1985	Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux
19702	CCass,12/04/2000,600	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/04/2000	Sanction, Lettre de congé, Délai, Absence de recours à la procédure de conciliation
19712	CCass,21/11/1988,3132	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/11/1988	Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
19727	CCass,25/2/2004,249	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	25/02/2004	Effets, Congé pour défaut de paiement des loyers
19806	CCass,2/07/1986,1273/84	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/07/1986	Validation du congé, Validation de congé, Expulsion, Contestation des motifs, Congé
19982	TPI,Casablanca,18/02/1984,2269	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	18/02/1984	Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical
20410	CA,Casablanca,22/04/1983,681	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	22/04/1983	Preuve, Notification, Charge de la preuve
20412	CA,Casablanca,11/12/1984,2038	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	11/12/1984	Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20334	CAC,Marrakech,06/04/1999	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Congé	06/04/1999	Contestation des motifs du congé, Compétence des traibunaux de commerce, Bail commercial

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