Thème
Extinction du Contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18105	CCass, 13/04/2010, 1616	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	13/04/2010	Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux
19594	CCass,25/11/2009,1789	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2009	Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux
19599	CCass,23/12/2009,1976	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/12/2009	Expulsion, détérioration et les fissures du bâtiment, Cause grave justifiant l'expulsion, Bien immobilier endommagé suite à un séisme, Absence d'indemnisation
19650	CCass,30/09/2009,1411	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2009	Tierce opposition formulée par la société, Subsistance du contrat initial, Second contrat de bail conclu, Paiement des loyers par l'ancien locataire, Location au représentant légal
19686	CCass,29/05/1985,1286	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	29/05/1985	Résiliation du bail, Expulsion, Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable, Baux d'habitation
19914	TPI,Fès,12/04/1988	Tribunal de première instance	Fès	Baux, Extinction du Contrat	12/04/1988	Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé
20513	CCass, 22/12/1993,514/55	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	22/12/1993	Lieux loués à l'administration, Intérêt public, Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
20558	CCass,12/09/2000,252/00	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	12/09/2000	Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20650	CCass,4/07/2001,1309	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/07/2001	Preuve, Obligation, Inexécution, Compétence juridictionnelle, Baux commerciaux
20669	CCass,4/04/1988,1525/86	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/04/1988	Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction
20942	CCass, Casablanca, 21/12/2010, 1502/1/6/2010	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	21/12/2010	Vétusté, Indemnité, Eviction, Chose louée

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