Thème
Vente en l'état futur d'achèvement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43911	Vente en l’état futur d’achèvement : Distinction entre le contrat de réservation consensuel et le contrat préliminaire formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	04/03/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution d'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Formalisme, Distinction, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Consensualisme, Action en justice
43979	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est régi par la loi n° 44-00 et non par le droit commun des obligations (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	11/02/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Retard de livraison, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligations du promoteur, Obligation de livraison, Loi n° 44-00, Exception d'inexécution, Droit commun des contrats, Défaut de livraison, Contrat de réservation
43980	Vente en l’état futur d’achèvement : Le contrat de réservation est susceptible de résiliation pour manquement du promoteur à son obligation de livraison (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	11/02/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Obligation de livraison, Nullité, Manquement contractuel, Exception d'inexécution, Défaut de livraison, Contrat préliminaire, Contrat de réservation
43991	Vente immobilière : l’impossibilité d’exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	28/01/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, Revente à un tiers, Retard de livraison, Rejet du pourvoi, Réduction de la clause pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Inexécution du contrat, Impossibilité d'execution, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Clause pénale
43384	Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/04/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque
40038	Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/09/2022	مفوض قضائي, Demeure du débiteur, Dommages-intérêts, Erreur matérielle de calcul, Force obligatoire du contrat, Gain manqué, Huissier de justice, Immobilisation de capitaux, Mise en demeure, Résolution judiciaire, Responsabilité civile contractuelle, Restitution d'acomptes, Contrat de réservation immobilière, إنذار قانوني, بند جزائي, تعويض عن ضرر, حرمان من استغلال مبالغ, خطأ مادي في الحساب, عقد حجز عقاري, فسخ قضائي, قوة ملزمة للعقد, كسب ضائع, مسؤولية عقدية, مطل المدين, استرداد أقساط, Clause de dédit
34060	Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/10/2018	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire
33556	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	09/12/2024	Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire
31567	Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	18/12/2023	فسخ العقد, عدم التنفيذ العقدي, بيع العقار في طور الإنجاز, المطل, الإخلال بالالتزامات التعاقدية, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Condition résolutoire
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
29086	Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	قوة الشيء المقضي به, Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance, Fait juridique nouveau, Indemnisation du retard, Infirmation de la décision, Interruption du cours des pénalités, Pénalités de retard, Permis d'habiter, Rejet de la demande d'indemnisation, Retard de livraison, Certificat de conformité, VEFA, إلغاء الحكم المستأنف, الشروع في تنفيذ الالتزام, بيع عقار في طور الإنجار, تعويض عن التأخير في التسليم, رفض الطلب, شهادة السكنى, عدم تنفيذ التزام تعاقدي, عقد البيع النهائي, Vente en l’état futur d’achèvement, Autorité de la chose jugée
22398	Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/12/2019	مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble
15557	CCass,05/01/2016,10	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016	Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat

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