Ayant constaté que l'acquéreur, qui contestait avoir reçu la mise en demeure de payer le solde du prix de vente, avait lui-même produit en justice la lettre litigieuse, une cour d'appel en déduit exactement que ce dernier avait nécessairement connaissance de son contenu. Par conséquent, c'est à bon droit qu'elle juge que la résolution du contrat par le vendeur est justifiée par le manquement de l'acquéreur à son obligation de paiement et qu'elle rejette la demande en dommages-intérêts formée par ce dernier au titre de ladite résolution.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 03-09-2020, Arrêt n° 1/350, Dossier commercial n° 2019/1/3/1495

Vu le pourvoi en cassation formé le 10 juin 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelmalek (H.), tendant à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le numéro 780 en date du 25-02-2019, dans le dossier n° 19-8202-118.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 02-07-2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 03-09-2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la Conseillère rapporteure Souad El Farhaoui et l’audition des observations de Monsieur l’Avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, Assia (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu un contrat avec la défenderesse au pourvoi, la société (I. D. S.), pour l’acquisition d’un appartement dans le projet "(D. N.)", pour un prix de 250.000,00 dirhams, sur lequel elle a versé un acompte de 30.000,00 dirhams. Cependant, en se rendant au siège de la société défenderesse, elle a été surprise de constater que l’appartement avait été cédé à une autre personne, au motif qu’elle avait été mise en demeure de parfaire la vente, sans succès. Elle a sollicité qu'il soit prononcé la résolution du contrat conclu entre les parties, et la condamnation de la défenderesse à lui restituer le montant de l’acompte, ainsi qu'à lui verser la somme de 70.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard et préjudice. Le jugement de première instance a prononcé la résolution du contrat et a ordonné la restitution de l’acompte à la demanderesse, mais a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des articles 38 et 39 du Code de procédure civile et des articles 406, 419 et 461 du Dahir des obligations et des contrats, du manque de base légale et du défaut de motivation, en ce qu'elle avait fondé son appel sur la violation par le jugement de première instance des règles de la notification, celui-ci ayant produit les effets de la résolution à son encontre sur la simple base d'une mise en demeure qui lui a été adressée, sans s'assurer de sa réception effective, d'autant que la défenderesse au pourvoi a elle-même confirmé que la demanderesse au pourvoi n'avait reçu aucune mise en demeure car son domicile était fermé. Dès lors, en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel aurait violé les articles 38 et 39 du Code de procédure civile.

La demanderesse au pourvoi a également soutenu que la défenderesse au pourvoi avait reçu la convocation à l'audience de première instance et que son avocat avait sollicité un délai pour répondre, mais qu'il avait ensuite fait défaut, ce qui vaut reconnaissance du bien-fondé de ses demandes. Il aurait donc dû être fait droit à l'ensemble de ses prétentions. Or, la cour a confirmé le jugement de première instance qui n'a accueilli que partiellement ses demandes, sans répondre à cet argument, rendant ainsi son arrêt contraire à l'article 406 du Dahir des obligations et des contrats.

En outre, l'arrêt aurait violé l'article 419 du Dahir des obligations et des contrats en ne respectant pas la force probante du procès-verbal de constat et d'interrogatoire, lequel constitue un acte authentique faisant foi des faits que l'huissier de justice y a attestés. Ce procès-verbal mentionnait que la défenderesse au pourvoi avait répondu à l'ordonnance judiciaire prescrivant le constat et l'interrogatoire par un courrier auquel elle avait joint une copie de la lettre de mise en demeure, c'est-à-dire la lettre de résolution, ainsi qu'une copie d'un procès-verbal d'information attestant que le domicile était fermé. Il s'ensuit que c'est bien la défenderesse au pourvoi qui a produit la lettre de résolution qu'elle avait adressée à la demanderesse au pourvoi, contrairement à ce qu'a énoncé l'arrêt, à savoir que "c'est l'appelante (la demanderesse au pourvoi) qui a produit la lettre de résolution, ce qui prouve qu'elle était en sa possession, et que celui qui produit une pièce est réputé en faire siennes les énonciations". Il s'agirait là d'une motivation dénaturant la réalité des faits, étant donné que la demanderesse au pourvoi n'a eu connaissance de la lettre de résolution qu'après l'établissement du procès-verbal de constat et d'interrogatoire, ladite lettre étant datée du 18-06-2013, alors que le procès-verbal de l'huissier de justice est daté du 03-03-2016, soit trois ans après la résolution unilatérale. De plus, cette motivation a soulevé d'office l'absence de droit à indemnisation pour la demanderesse au pourvoi au motif qu'elle avait produit la lettre de résolution, ce qui la rendrait dépourvue de base légale.

Enfin, la troisième clause du cinquième chapitre du contrat stipulait l'obligation pour la défenderesse au pourvoi de notifier la demanderesse au pourvoi dès l'obtention du permis d'habiter et de lui réclamer le paiement du prix dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification. Passé ce délai, elle devait la mettre en demeure de parfaire la vente dans un délai de huit jours à compter de la date de réception, par tout moyen légal, d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou de toute autre procédure extrajudiciaire. Ce n'est qu'après toutes ces formalités que la défenderesse au pourvoi avait le droit de résoudre le contrat. Or, la cour n'a accordé aucune importance à la convention des parties et a, ce faisant, violé leur volonté. Pour toutes ces raisons, il y aurait lieu de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d'appel, dans les motifs de l'arrêt attaqué, a énoncé qu'"il est établi, par la lettre datée du 18-06-2013, que l'intimée a mis en demeure l'appelante de verser le solde du prix dans un délai de 15 jours à compter de la réception, et c'est l'appelante elle-même qui a produit cette lettre ; or, celui qui produit une pièce est réputé en faire siennes les énonciations, ce qui prouve qu'elle était en sa possession. L'argument relatif à sa non-réception [...] est donc non fondé". Cette motivation est corroborée par les faits du dossier, dont l'examen révèle que c'est bien la demanderesse au pourvoi qui a produit la lettre de mise en demeure, ce qui prouve qu'elle était en sa possession et qu'elle en connaissait le contenu. Par conséquent, son moyen fondé sur la non-réception et la violation par la cour des dispositions régissant la notification et la force probante des procès-verbaux d'huissiers de justice est inopérant. Il ressort également du contenu de cette même lettre que la défenderesse au pourvoi avait déjà adressé un courrier à la demanderesse au pourvoi à l'adresse figurant dans leur contrat, l'informant qu'elle avait passé plusieurs appels téléphoniques pour l'inciter à payer le solde du prix, mais en vain. Elle lui avait ensuite envoyé une lettre l'informant de la disponibilité de l'appartement objet du contrat, lui demandant de se présenter pour payer le solde et signer l'acte de vente définitif, sans que cela n'aboutisse. La lettre contenait également une mise en demeure de payer le solde du prix dans un délai de 15 jours à compter de la réception, sous peine de voir le contrat résolu et l'appartement repris pour être cédé à un autre client. En se fondant sur ce qui précède, la cour a jugé à bon droit en confirmant le jugement entrepris qui avait rejeté la demande d'indemnisation de la demanderesse au pourvoi, considérant que la défenderesse au pourvoi était fondée à résoudre le contrat et à attribuer l'appartement à un autre client, dès lors qu'il était établi que la demanderesse au pourvoi avait manqué à son obligation de payer le solde du prix ou de l'offrir à la défenderesse au pourvoi et, en cas de refus, de le consigner à son profit, après avoir eu une connaissance certaine de la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée à cet effet, et que la défenderesse au pourvoi avait entrepris toutes les démarches pour l'inciter à payer le solde du prix dans les délais contractuels, conformément aux dispositions du chapitre V du contrat. L'affirmation de la cour selon laquelle "le non-respect par l'intimée de la troisième clause du chapitre V n'a causé à l'appelante aucun préjudice lui ouvrant droit à une indemnisation ou à des intérêts légaux" constitue un motif surabondant dont l'arrêt pouvait se passer. La démarche de la cour ne révèle aucune violation de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats, celle-ci n'ayant pas eu recours à la faculté d'interpréter les contrats en raison de la clarté des termes et des clauses de celui-ci, comme exposé précédemment ; ni aucune violation de l'article 406 du même code, lequel, bien qu'il dispose que "l'aveu judiciaire peut résulter du silence de l'une des parties, lorsque le juge l'invite expressément à répondre sur la demande formée contre elle et qu'elle garde le silence, sans demander un délai pour répondre", ses conditions d'application ne sont pas réunies en l'espèce. Par conséquent, l'arrêt n'a pas violé les dispositions dont la violation est alléguée, il est suffisamment motivé et repose sur une base légale. Les moyens ne sont donc pas fondés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse au pourvoi aux dépens.