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Mot clé
Vente immobilière
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
22228
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
07/08/2012
غش الدائنين
,
ضمان عام للدائنين
,
دعوى عدم النفاذية
,
حماية الدائنين
,
حسن نية المشتري
,
بيع عقار
,
الرهون العقارية.
,
إنقاص الضمان
,
أموال المدين
,
Vente immobilière
,
Sûretés réelles
,
Protection des créanciers
,
Patrimoine du débiteur
,
Nullité de l'acte de vente
,
Garantie générale des créanciers
,
Fraude des créanciers
,
Diminution de la garantie
,
Bonne foi de l'acquéreur
,
Action paulienne
,
Action en inopposabilité
29096
VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
15/11/2022
Villa
,
Vente immobilière
,
VEFA
,
Travaux inachevés
,
Restitution d'acompte
,
Résolution du contrat
,
Protection des acquéreurs en VEFA
,
Mise en demeure
,
Manquement contractuel
,
Inexécution
,
Force obligatoire du contrat
,
Exécution forcée
,
Droit des contrats
,
Dommages-intérêts
,
Dommages et intérêts
,
Date de livraison
,
Contrat préliminaire
,
Clauses résolutoires
,
Acompte
29076
CAC_Casablanca – 29/09/2022 – Contrat de réservation immobilier – Résiliation – Remboursement de l’acompte et condamnation aux dommages-intérêts
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrat
,
Immobilier
29/09/2022
Vente immobilière
,
Restitution de l'acompte
,
Résiliation
,
Projet touristique
,
Dommages-intérêts
,
Contrat de réservation
,
Acompte
15560
CCass,05/01/2016,1
Cour de cassation
Rabat
Contrat
,
Immobilier
05/01/2016
Vente immobilière
,
Offre réelle et consignation
,
Conditions application article 275
,
Charge de la preuve
18103
CCass, 13/04/2010, 1659
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
13/04/2010
Vente immobilière
,
Reçu
,
Prix de vente
,
Preuve
,
Objet de la vente
19684
TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005
Tribunal de commerce
Casablanca
Hypothèque
,
Surêtés
03/05/2006
Opposition à commandement immobilier
,
Nullité du commandement (Non)
,
Contestation du montant de la créance
19665
CCass,18/04/1984,631
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Prescription
18/04/1984
Vente immobilière
,
Délai d'exercice de l'action
,
Défaut de qualité promise
19875
CCass,29/11/2006,3571
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Propriété Immobilière
29/11/2006
Vente
,
Livres foncier
,
Inopposabilité aux tiers
,
Force majeure
,
Défaut d'inscription
19915
CA,Casablanca,13/02/2008,833/1
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Vente
13/02/2008
Vices cachés
,
Clause d'exonération de responsabilité
,
Acquisition immobilère en l'état
19939
TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06
Tribunal de première instance
Casablanca
Immobilier
,
Propriété Immobilière
17/10/2006
Opposabilité
,
Matière mixte
,
Inscription de la vente sur les livres fonciers
,
Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel
,
Compétence territoriale
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