Thème
Nullité et Rescision de l'Obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32977	Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	24/10/2024	Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol
15624	CCass,05/03/1996,1245	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Vente impossible en vertu de la loi (Oui), Nullité de l'obligation, Action en perfection de la vente
15655	Annulation de la vente pour troubles mentaux : La preuve de l’absence de discernement au moment de l’acte doit être certaine et non équivoque (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	08/10/2008	وسيلة جديدة, Charge de la preuve, Distinction des causes juridiques, Expertise médicale, Insanité d'esprit, Irrecevabilité du moyen, Maladie de mort, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Nullité du contrat, Preuve non concluante, Troubles mentaux du vendeur, Vente à un héritier, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente immobilière, بيع, خبرة طبية, خلل عقلي, سلطة تقديرية للمحكمة, شهادة طبية, عدم قبول الطلب, فقدان الأهلية, محاباة الورثة, مرض البائع, مرض الموت, نقصان الإدراك, إبطال البيع, Absence de discernement
15759	CCass,21/02/1990,412	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (Non), Preuve contraire, Preuve, Présomption (Oui), Analphabétisme
16360	Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
19630	CCass,04/11/2009,1683	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/11/2009	Contrat, Atteinte aux droits des tiers, Annulation
19663	CCass,05/03/96	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Objet des obligations contractuelles, Nullité, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Chose ou fait impossible, Cassation
19943	CCass,14/10/1998,6176	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Maintien du contrat, Annulation d'une clause, Absence d'effet sur le contrat
20414	CCass,14/10/1998,3488/95	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/10/1998	Survivance du contrat, Nullité d'une partie de l'obligation, Conditions
20428	Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter

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