22787 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances |
11/10/2018 |
Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié |
22684 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise |
31/12/2018 |
Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non) |
22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22363 |
Cour de cassation |
Rabat |
Défaut de motifs, Procédure Civile |
29/09/2021 |
Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation |
22154 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Sentence arbitrale étrangère, Sentence arbirale, Exequatur, Convention de new York |
22378 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Droit d'Association |
29/06/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui) |
22367 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
22361 |
Cour de cassation |
Rabat |
Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral |
26/10/2021 |
Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde |
22340 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Société anonyme, Sociétés |
02/06/2021 |
Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution |
22281 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Concurrence déloyale |
16/11/2020 |
Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non). |