| 34663 |
Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
01/12/2022 |
Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves |
| 34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
| 34556 |
Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/01/2023 |
نزاعات بين الشركاء, Conflit social paralysant la société, Contrôle limité de la Cour de cassation, Dissensions entre associés, Entrave au commissaire aux comptes, Fautes de gestion, Mésentente entre associés, Motif autonome et suffisant, Condamnation pénale non définitive, Motif légitime de révocation, Pouvoir souverain des juges du fond, Présomption d'innocence, Révocation du gérant, Révocation judiciaire du gérant, Société à responsabilité limitée, طلب عزل مسير, Moyen de cassation, Commissaire aux comptes |
| 34557 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/01/2023 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance |
| 34397 |
Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion |
| 33549 |
Liquidation volontaire d’une société – Refus de restitution des fonds par la banque – Compétence exclusive du liquidateur pour réclamer le solde de liquidation (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
11/07/2024 |
Société anonyme, Répartition du solde net, Refus de restitution des fonds, Qualité pour agir, Pouvoirs du liquidateur, Obligation de la banque, Mandat du liquidateur, Liquidation volontaire, Distribution aux actionnaires, Compétence exclusive du liquidateur, Clôture de la liquidation, Assemblée générale extraordinaire, Actionnaire principal |
| 29286 |
Révocation du gérant de SARL : l’appréciation souveraine des juges du fond (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
03/10/2023 |
مقتضيات المادة 69 من قانون الشركات, Cause légitime, Changement de dénomination sociale, Fermeture du commerce, Gestion financière, Intérêt social, Obligations du gérant, Pandémie de COVID-19, Pouvoirs du gérant, Protection des associés minoritaires, Révocation du gérant, SARL, Travaux de rénovation, أخطاء, أرباح, Appréciation souveraine des juges du fond, إغلاق المحل, القوائم التركيبية, المحاسبة, النظام الأساسي للشركة, تصرفات, تغيير الاسم التجاري, جمع عام, سبب صحيح, سوء التسيير, ضرر, عجز مالي, عزل المسير, محضر الضابطة القضائية, مصالح الشركة, الإصلاحات, Abus de Majorité |
| 15837 |
Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
31/05/2011 |
Violation des statuts, Activité concurrente, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Conflit d'intérêts, Exclusion d’un associé, Gérant, Gestion d’entreprise, Intérêt social, Abus de pouvoir, Mandataire social, Pratiques commerciales déloyales, Préjudice économique, Protection du fonds de commerce, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du dirigeant, Responsabilité du gérant, Société commerciale, Violation des obligations, Obligation de loyauté, Abus de position |
| 19561 |
CCass,17/06/2009,993 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
17/06/2009 |
Responsabilité, Qualité pour agir, Prescription, Gérant, Faute de gestion, Délai |
| 19639 |
CCass,30/12/2009,2073 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
30/12/2009 |
Qualité pour agir, Faux incident, Effets de commerce, Dirigeant |
| 20434 |
TC,Casablanca,24/05/2007,5123 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
24/05/2007 |
Effets, Défaut de qualité du contractant, Crédit, Contrat |
| 20764 |
CCass,21/05/2008,712 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
21/05/2008 |
Unanimité des associés (Oui), Société en nom collectif, Révocation judiciaire (Non), Révocation du gérant |
