Dirigeant

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22456	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	12/04/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions pécuniaires, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Difficulté de l'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif
22433	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	15/02/2022	تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
22408	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	21/11/2017	Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable
22410	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	14/11/2017	Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise
22404	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
22144	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	24/12/2008	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Liquidation judiciaire, Inscription du dirigeant sur le registre de commerce, Faute de gestion
22011	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	10/11/2000	Responsabilité, Dirigeants, Cessation des paiements
21999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	10/11/2006	Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés
21892	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21889	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Responsabilité	15/10/2001	Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque